Décompte vendeur notaire : tout ce qu’il faut savoir !

Pour les personnes qui ont déjà eu l’occasion de travailler dans le domaine du notariat. Il est possible qu’elles aient déjà entendu parler du décompte vendeur. Ce terme est assez courant et peut-être même que vous l’avez déjà rencontré. Mais quelle est la signification de ce terme ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce type de vente ? Nous allons voir ça en détails.

Qu’est-ce qu’un décompte notaire ?

Le décompte notaire est un document qui récapitule l’ensemble des sommes versées par le vendeur et par l’acquéreur au moment de la signature de l’acte authentique. Ce dernier permet de connaître précisément les frais liés à la transaction immobilière.

En général, le décompte notaire est établi en fin de chantier, soit une fois que tous les travaux ont été effectués. Pour ce faire, il faut envoyer une demande d’estimation du coût total des travaux à votre notaire.

Il sera en mesure de vous fournir un devis pour les différents postes de dépenses du chantier (frais divers, honoraires).

Ce dernier doit être signé conjointement par les parties concernées (le vendeur et l’acquéreur) et doit être annexée à l’acte authentique afin qu’il soit opposable aux tiers.

Quels sont les documents requis pour un décompte notaire ?

Il est nécessaire de faire appel à un notaire pour établir une déclaration fiscale. Il s’agit d’un document qui récapitule les revenus et les charges d’une personne.

Le décompte notaire permet de savoir quels revenus se sont ajoutés et quelles charges ont été retranchées du salaire net. Cela permet donc au contribuable de calculer son impôt sur le revenu et le montant des prélèvements obligatoires, en lien avec sa situation personnelle et professionnelle.

Pour être valable, le document doit comporter certaines mentions obligatoires :

• Les informations relatives à l’employeur
• Les informations relatives aux salaires bruts annuels
• Les informations relatives aux cotisations sociales versées ; Les informations relatives à la CSG-CRDS versée
• Les informations relatives au montant des frais professionnels remboursés ou non par l’employeur.

Il est possible que ce soit vous qui fassiez cette démarche, mais il peut arriver que votre employeur se charge de cette tâche (dans la limite des plafonds).

Quelles sont les étapes d’un décompte notaire ?

L’étape ultime de la réalisation d’un décompte notaire est de pouvoir le proposer à votre client. Ce document officiel permet au notaire chargé du dossier d’attester par écrit que vous avez effectué les différentes opérations nécessaires.

Pour faire simple, il s’agit d’un relevé des prix unitaires et totaux des matériaux et prestations nécessaires à la réalisation du chantier ou de l’opération immobilière. Ce document contient toutes les informations relatives aux travaux effectués (nature des travaux, date des travaux, quantité et prix unitaire). Ainsi que toutes les mentions obligatoires présentes sur l’acte authentique :

• Nom et adresse du client vendeur ou bailleur
• Nom et adresse du bénéficiaire de la prestation
• Description du bien immobilier concernée par cette opération.

Le décompte notaire est un document très important pour les professionnels. Puisqu’il constitue une preuve juridique des travaux effectués. Ainsi, si vous souhaitez vendre un bien, ce document peut constituer un argument de poids pour le futur acquéreur.

Quel est le rôle du vendeur durant un décompte notaire ?

Ce document comporte plusieurs mentions obligatoires, dont les éléments suivants :

• L’identité du vendeur et de l’acquéreur 
• Les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la profession et domicile du notaire rédacteur
• La description des parties communes
• Le cadastre avec les numéros d’immeuble et d’appartement
• Les droits de propriété sur les immeubles (par exemple : titres de propriété) ; Une description précise du bien immobilier (p. ex. Adresse, situation, étage, surface habitable)
• Le prix demandé par le vendeur pour chaque lot ou fraction de lot proposée à la vente ; Le prix auquel le vendeur propose d’acheter chacun des lots ou fractions de lot proposés à la vente.

Le rôle du vendeur durant un décompte notaire est de rédiger un document qui présente l’état des lieux des biens en vente avant que le notaire intervienne.

Quels sont les documents signés durant un décompte notaire ?

Afin de pouvoir réaliser un décompte notaire, il faut signer plusieurs documents. Voici la liste des documents que vous aurez à signer :

• Les originaux et les copies des relevés bancaires récentes
• Le mandat de l’expert-comptable, s’il y a lieu
• Le plan financier établi par l’expert-comptable
• La liste des travaux dans le cas où les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur autre que l’entrepreneur général du projet immobilier
• Les avis de cotisation d’impôt reçus de Revenu Québec pour les années en cours et celles précédant la transaction immobilière (si applicable)
• L’avis d’imposition foncière de la municipalité concernée pour chaque propriété qui est vendue ou louée (si applicable)
• S’il y a lieu, les plans, devis et factures relatifs aux travaux effectués sur une propriété qui est vendue ou louée (si applicable).

Si telles sont les listes des documents à signer, abordant à présent le sujet sur les obligations pour le décompte notaire.

Est-ce que le décompte notaire est-il obligatoire pour la vente d’un bien immobilier ?

En France, le décompte notaire est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier.

Il s’agit d’une opération qui permet de rémunérer un professionnel du droit appelé « notaire » ou « officier ministériel ». Ce professionnel intervient lors de l’achat et de la vente d’un bien immobilier.

Le décompte notaire permet aussi de rémunérer les différents intervenants au moment de la transaction immobilière (acte authentique). En France, il existe trois types d’actes soumis à ce type de procédure :

• L’achat/vente
• La donation
• L’héritage

Le décompte notaire est également obligatoire pour les transactions commerciales entre personnes morales (entreprises, associations) et les personnes physiques. Ainsi lorsque vous achetez une voiture, un logement ou que vous vendez votre entreprise cela peut être sujet à des frais supplémentaires non négligeables en fonction des actes effectués par l’officier ministériel.

Voici quelques exemples des plus courants :

• Les frais liés à la publication au bureau des hypothèques : le coût varie selon le montant du bien et son emplacement génère une majoration
• Les honoraires du notaire : ils sont calculés sur la base du prix d’acquisition hors taxe et peuvent être fixés librement par le notaire, en fonction du travail fourni
• Les droits de mutation à titre gratuit : ils correspondent aux taxes versées à l’Etat par le propriétaire

Pour pouvoir procéder à un décompte notaire, celui-ci doit être mandatée par un client. Cette étape est indispensable avant toute signature officielle et officialise donc les obligations respectives entre les parties (acheteur/vendeur).

Le vendeur notaire est la personne qui s’occupe de la vente d’un bien immobilier, c’est à dire qu’il organise les visites, effectue les compromis de vente et s’assure du bon déroulement des actes de vente. Le notaire est le seul professionnel habilité à authentifier un acte.