La redevance de collaboration : c’est quoi ?

La redevance de collaboration est une taxe que les entreprises doivent payer pour pouvoir utiliser des informations, des données ou des logiciels fournis par d’autres entreprises. Cette redevance est due par toute entreprise qui utilise les informations, données ou logiciels d’une autre entreprise sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de cette dernière. C’est aussi une taxe qui s’applique à toutes les informations, données ou logiciels fournis par un tiers et utilisés par une autre entreprise.

Quels sont les seuils et conditions applicables à une redevance de collaboration ?

D’abord, les seuils et conditions applicables à une redevance de collaboration sont ceux prévus par l’article 17 de la loi du 22 mars 2014. Il est également possible de distinguer entre le droit d’auteur, qui concerne les œuvres littéraires, musicales ou artistiques, et le droit des brevets, qui couvre les inventions techniques. En principe, ces seuils ne peuvent être dépassés qu’à certaines conditions. Le montant des redevances dues pour une œuvre protégée au titre du droit d’auteur est fixé à :

• 0,50 € par exemplaire vendu ou distribué
• 1 € par reproduction effectuée sur un support identique (papier/papier)
• 2 € par représentation publique
• 4 € par communication au public via Internet (hors frais de location)

Ensuite, pour toutes les autres formes de rémunération (par exemple la perception d’une rémunération en fonction du succès commercial). Il convient d’appliquer le tarif minimum prévu à l’article 18bis ou 18ter.

Les redevances dues pour une invention technique sont fixées à :

• 10 % des recettes nettes provenant de son exploitation effective
• 5 % si l’exploitation effective n’est pas encore commencée…

Ces seuils sont augmentés respectivement en cas de vente au public ou dans un but lucratif et en cas de fixation du prix sur la base d’un barème spécifique. Pour connaître plus précisément vos droits en matière de redevance. Il convient donc toujours de consulter votre contrat avec votre collaborateur et/ou avec votre partenaire contractuel.

Quelle est la différence entre une rémunération et une redevance de collaboration ?

La rémunération et la redevance de collaboration sont deux termes qui désignent le même type d’organisation contractuelle. Une rémunération est une somme d’argent que l’on verse à un collaborateur pour un travail effectué. Alors qu’une redevance de collaboration est une somme d’argent que l’on reçoit par mois ou par année en contrepartie d’un service rendu. Dans les deux cas, le montant versé peut être fixe ou variable.

Le terme «rémunération» fait généralement référence à des employés. Alors que «redevance» concerne uniquement des prestataires de services (comptables, avocats, etc.).

La différence entre les deux termes est minime. Ils se différencient principalement sur le plan juridique et fiscal. Ainsi, si vous engagez une société externe pour faire du nettoyage chez vous. Celle-ci devra verser une redevance de collaboration au lieu d’une rémunération. En revanche, si vous embauchez votre propre conjoint ou votre mère comme aide-ménagère à domicile pour un travail particulier (exemple : nettoyage). Alors, ce sera plutôt une rémunération qu’une redevance !

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une redevance de collaboration ?

L’entreprise peut être une source de revenus pour le freelance. Le freelance peut percevoir des redevances en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise.

Il est essentiel que cette redevance soit clairement définie, car elle pourra faire l’objet de nombreuses interprétations par les deux parties concernées. Dans tous les cas, la redevance doit être établie au préalable et doit respecter différents principes.

Les avantages d’une redevance de collaboration :

• la mise en place d’une redevance de collaboration est un bon moyen pour l’entreprise qui externalise une partie ou la totalité de ses activités de trouver des ressources financières supplémentaires pour continuer son activité, pour répondre à des besoins ponctuels ou à un accroissement temporaire d’activité.
• la redevance permet aussi à l’entreprise cliente de bénéficier d’un coût horaire plus compétitif que si elle devait embaucher un salarié.

Lorsqu’elle est bien conçue et correctement appliquée. En ce cas, la redevance permet à l’entrepreneur individuel d’accroître son chiffre d’affaires sans augmenter ni embaucher ses coûts fixes (salariaux).

Inconvénients: Le contrat ne doit pas être considéré comme étant un CDI ou un CDD classique. Parce qu’il n’y a pas vraiment lieu de recourir aux règles applicables en matière du contrat à durée déterminée ou du contrat à durée indéterminée.

Il faut donc prendre garde aux erreurs qui risqueraient de se glisser au moment du calcul des commissions versées par le freelance sur le montant total facturé par ce dernier.

Comment les entreprises peuvent-elles calculer leurs redevances de collaboration ?

Les partenariats sont un moyen pratique pour certaines entreprises de développer leur activité. En effet, les partenariats peuvent offrir de nouvelles opportunités commerciales et permettent d’augmenter la base des clients potentiels. Cependant, si vous souhaitez réussir votre partenariat. En ce moment là, vous devez tenir compte de différents facteurs.

Votre partenaire doit être en mesure d’offrir des avantages qui soient intéressants pour les consommateurs et qu’il est capable d’intégrer à son image de marque. Par ailleurs, vos services ou produits doivent être complémentaires.  Afin que la collaboration soit vraiment bénéfique pour chacun des partenaires concernés.

Il est également important que le prix de la redevance soit raisonnable et qu’elle ne constitue pas une contrainte financière trop lourde pour votre entreprise.

La gestion du temps est un autre facteur essentiel à prendre en compte lorsque vous envisagez une collaboration avec un autre prestataire. Si vous travaillez au sein d’une grande entreprise multinationale ou si votre employeur possède plusieurs filiales ou succursales dispersées à travers le monde. Il peut être difficile de garantir votre disponibilité en fonction du calendrier fixé par votre employeur ou par un client tierce partie.

Comment la tva s’applique-t-elle aux redevances de collaboration ?

La tva s’applique aux redevances de collaboration lorsque les personnes concernées sont liées par un contrat d’entreprise.

L’article 14 du cgi stipule que « sont considérés comme des prestations de services, quelle qu’en soit la dénomination, les actions ou activités professionnelles qui ne relèvent pas d’un autre régime, à moins que le fait générateur de l’imposition ou le lieu d’exécution des obligations n’y donnent lieu en vertu de dispositions particulières ».

La tva est perçue sur la valeur ajoutée produite par une entreprise. Cette règle est valable pour les personnes physiques et morales soumises à l’impôt sur

• le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (bic)
• bénéfices non commerciaux (bnc)
• bénéfices agricoles (ba).

Les redevances de collaboration sont considérées comme des prestations de services si :

• elles constituent une contrepartie directe du travail effectué
• elles font partie intégrante du prix convenu entre les parties
• elles sont en relation directe avec l’objet principal du contrat.

Dans ce cas précis, la facture établie par le collaborateur doit être distinguée du document commercial qui accompagne habituellement une prestation.

Le collaborateur peut être amené à facturer le client final dont il prend en charge certaines missions sans percevoir pour autant un paiement correspondant à son travail effectif. En effet, il doit alors mentionner sur sa facture la valeur ajoutée produite par son travail et indiquer clairement que cette facture constitue une contrepartie directe du travail fourni pour son compte et non celui du client final.

Quels en sont les impacts fiscaux pour les entreprises ?

Il est important de savoir que toutes les entreprises sont concernées par la loi fiscale. Quel que soit leur statut, leur forme juridique ou encore leur secteur d’activité. Toutes les sociétés commerciales doivent payer des impôts et acquitter des taxes.

Les charges sociales font partie intégrante du régime fiscal français et s’appliquent à tous les types d’entreprises.

Lorsqu’une société est créée. Elle doit obligatoirement déclarer ses premiers bénéfices auprès des administrations fiscales afin de pouvoir payer des impôts. Pour ne pas commettre d’erreurs qui pourraient avoir un impact négatif sur l’avenir de votre entreprise. Alors, il convient d’être vigilant quant aux différents points suivants :

• le choix du statut juridique : Il existe plusieurs types de statuts permettant à une entreprise de se mettre en place rapidement sans avoir besoin de recourir à un expert-comptable: SARL (Société à responsabilité limitée)- SA (Société anonyme)- SAS (Société par action simplifiée)…
• les frais divers : Il est primordial de faire attention aux charges externes qui peuvent être onéreuses pour votre société.

Il convient alors d’être attentif aux frais liés au matériel informatique et aux fournitures nécessaires au bon fonctionnement de votre entreprise. Une question importante doit être prise en compte avant la création d’une sociétés :

• qui va garantir l’argent dépensée
• quel sera le rôle de chacun
• les associés seront-ils appelés à participer activement au projet ?

En collaboration avec les différents membres de l’association, une redevance de collaboration peut être établie. Elle est due pour toute personne qui collabore activement à la réalisation des objectifs de l’association.