Note de service journée de solidarité : comment fonctionne-t-elle ?

La journée de solidarité est une obligation légale pour les entreprises de plus de 20 salariés. Qui doivent réaliser une action de bénévolat ou de mécénat. Cette journée peut être fixée par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

C’est un jour fériée et payée qui doit être travaillé par le salarié. Elle a été créée en 2004 pour financer le développement des services d’aide à la personne, notamment pour les personnes âgées et handicapées.

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est une obligation mise en place par l’Etat français. En vue d’aider les personnes âgées et/ou handicapées à financer des actions pour le maintien à domicile. Elle comprend deux types de journée :

• La journée de solidarité ou « journée de carence », qui doit être travaillée par tous les salariés
• La Journée de Solidarité des Personnes Âgées (JSPA), qui est une journée non rémunérée et consacrée au financement du maintien à domicile.

Cette nouvelle mesure a été instaurée par la loi relative aux retraites du 20 janvier 2014. Si vous ne participez pas à cette journée, il sera possible d’obtenir un remboursement partiel des trimestres manquants, sous certaines conditions.

Il faut savoir que le montant versé au titre de cette contribution représentera 1,50% des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales perçues par l’employeur pendant l’année concernée. La date butoir pour effectuer cette démarche auprès des services administratifs reste fixe : le 31 janvier 2017.

Les personnes qui ne peuvent pas travailler dans ce cadre sont exemptées de la contribution patronale obligatoire si elles ont plus 55 ans (contre 60 ans auparavant). En outre, certains contrats spécifiques permettent déjà aux salariés d’effectuer une Journee De Solidarite A Domicile Sans Salariat ni indemnisation.

Quels sont les objectifs de la journée de solidarité ?

La journée de solidarité consiste à faire travailler les salariés en échange d’une réduction du temps de travail. Cette journée peut être fixe ou bien définie par l’employeur en fonction du type d’activité pratiqué.

La loi impose aux employeurs de verser une contribution financière au fonds national de solidarité vieillesse (FNSV) pour chaque jour non travaillé. Ainsi, les entreprises doivent verser 1 euro pour la première heure non travaillée et 0,3 euros par heure supplémentaire. Toutefois, ces sommes sont majorées à 0,55 euros lorsqu’elles concernent les salariés âgés de plus de 57 ans.

En plus des versements obligatoires à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), il est également possible pour l’employeur d’apporter une contribution volontaire au Fonds national de solidarité vieillesse (FNSV).

Lorsque le montant total des contributions excède 5 % de la masse salariale brute annuelle, l’employeur peut déduire le montant correspondant du revenu imposable et ainsi réduire son impôt sur le revenu si applicable.

Qui est concerné par la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est une mesure qui a été mise en place pour favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs âgés. Cette initiative vise à compléter les pensions de retraite et les salaires des personnes âgées.

Elle permet également de financer l’aide aux personnes âgées et handicapées. Ainsi qu’a la prise en charge des soins de santé par une contribution financière. Appelée cotisation solidaire sur les rémunérations annuelles ou, au titre du trimestre concerné, sur la masse salariale.

Pour rappel, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (le second lundi du mois de mai). Cette journée fait partie intégrante du Code du Travail.

Quels sont les bénéfices pour les entreprises de participer à la journée de solidarité ?

Chaque entreprise doit participer à la journée de solidarité en février de chaque année. Cette journée permet aux entreprises d’apporter leur contribution au financement des actions de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Menées sur le territoire français par les associations. Une contribution financière est demandée à chaque entreprise, dont le montant varie selon la taille de celle-ci (de 0,55% pour les sociétés employant moins de 20 salariés, à 2% pour celles comptant plus de 5 000 collaborateurs). Ces sommes permettent ainsi aux associations d’aider les personnes les plus démunies et de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

La loi du 26 juillet 2005 prévoit que toutes les entreprises privées doivent participer à cette journée. En effet, une obligation est faite aux employeurs d’assurer l’accueil des salariés. Qui souhaitent y participer ou remplir un formulaire disponible sur Internet afin d’effectuer une démarche volontaire.

Quels sont les moyens à mettre en place pour respecter la note de service journée de solidarité ?

La note de service journée de solidarité est un texte imposé aux entreprises par la loi. Cette dernière stipule que les salariés doivent effectuer une journée de solidarité, en contrepartie des dispositions prises au bénéfice des salariés âgés ou ayant élevé des enfants.

Celle-ci permet aux entreprises d’identifier le nombre d’heures à réaliser par jour, ainsi que les catégories professionnelles concernées.

Il est important pour l’employeur d’organiser ce temps supplémentaire et ne pas le décaler sur un autre jour férié.

Lorsque la journée de solidarité se substitue au repos hebdomadaire du dimanche. L’employeur doit verser une compensation financière au salarié qui y souscrit. Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif, cette compensation peut être remplacée par un repos compensateur équivalent en durée et en valeur monétaire.

Le montant de la compensation financière ainsi que sa modalité relèvent alors exclusivement du pouvoir conventionnel ou contractuel. En cas de litige relatif à cet accord, il appartient à l’employeur comme au salarié, s’il y a lieu, de saisir le conseil des prud’hommes compétent afin qu’il soit statué sur son bien-fondé (Cass soc., 11 juin 2010).

Quelle est la sanction en cas de non-respect de la note de service journée de solidarité ?

La note de service journée de solidarité précise les modalités d’application des dispositions relatives à la journée de solidarité. Elle a pour objet notamment :

• D’identifier les catégories d’entreprises et les activités concernées
• De fixer le montant de l’allocation compensatrice versée aux salariés qui, du fait de cette journée, ne peuvent pas travailler
• De définir les modalités d’accomplissement de la journée.

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour habituellement non travailler, l’employeur est dispensé au titre du premier même jour ouvrable suivant.

La note de service n° 2009-009 du 08/01/09 précise les modalités d’application de la journée de solidarité et ses conditions d’organisation.