Clause bénéficiaire démembrée : qu’est-ce que c’est ?

La clause bénéficiaire est une disposition qui permet de désigner le ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Cette clause est un élément essentiel du contrat, car elle permet de définir précisément qui va percevoir les sommes versées au(x) bénéficiaire(s). Elle peut être rédigée librement par l’assuré. Mais il existe des règles à respecter pour que la clause soit valable. Nous allons voir çà de plus près.

Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire démembrée ?

La clause bénéficiaire démembrée permet de transmettre un patrimoine immobilier à ses héritiers. La clause bénéficiaire démembrée consiste à « déshériter » une personne d’une partie du patrimoine qu’elle possède et notamment de la nue-propriété de cette partie, ce qui signifie que l’on ne peut pas vendre les biens sans le consentement des autres héritiers.

En effet, la loi impose aux parents d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé de rédiger une clause bénéficiaire afin de permettre à celui-ci de recevoir une somme d’argent au moment du décès. Lorsque la clause bénéficiaire est rédigée librement, elle peut être utilisée comme bon vous semble, par exemple pour favoriser un proche ou un tiers. Elle peut également avoir pour objectif de faciliter le paiement des droits de succession.

Cependant, il faut savoir que les parents doivent respecter certaines règles lorsqu’ils rédigent une telle clause. Ils doivent indiquer clairement le nom et prénoms du bénéficiaire ainsi que son adresse pour éviter tout litige futur sur la qualité du donataire au moment du règlement des droits de succession. Ils doivent mentionner clairement tous les enfants dont ils souhaitent faire profiter leurs héritiers

Ils ne peuvent pas choisir n’importe quel bénéficiaire parmi les membres du foyer fiscal (enfants compris). Les clauses types proposés par certains assureurs sont très utiles car elles ont été mises en place suite aux demandes des organismes professionnels concernés (assureurs, banquiers…).

Quels sont les avantages à rédiger une clause bénéficiaire démembrée ?

Le fait de rédiger une clause bénéficiaire démembrée présente de nombreux avantages. C’est une solution d’investissement qui permet de transmettre le capital à un enfant tout en protégeant l’autre. Lorsqu’un couple ou un concubin se sépare, la clause bénéficiaire démembrée permet de répartir les actifs entre les époux et de privilégier des héritiers particuliers. Un tel accord peut s’avérer très avantageux pour les couples qui ont beaucoup d’argent et qui souhaitent le faire fructifier sans risquer qu’une partie soit dilapidée aux yeux du fisc.

En cas de décès, la totalité du capital reviendra au conjoint survivant, ce qui n’est pas le cas avec une clause standard. Cette option d’investissement offre des avantages non négligeables. La mise en place de cette clause procure une certaine souplesse au contrat puisque chaque époux peut disposer comme il l’entend du capital investi par son conjoint. De plus, elle permet d’agir auprès des autres bénéficiaires afin de limiter l’étendue des droits du conjoint survivant (par exemple : donation-partage).

Elle présente également un intérêt fiscal important puisque le montant transmis sera moins imposable que si la clause était classique et ne sera donc pas soumis aux droits de succession. Par ailleurs, si vous optez pour une assurance-vie plutôt qu’un compte-titres, vous pouvez associer votre clause bénéficiaire à un fonds euro-croissance ou à un fonds euro dynamique afin d’obtenir un rendement supérieur à celui proposé par les livrets traditionnels.

Qui peut rédiger une clause bénéficiaire démembrée ?

Une clause bénéficiaire démembrée est une clause qui permet à un bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de percevoir des capitaux investis en démembrement de propriété. Cette clause est rédigée en faveur de l’usufruitier et se présente sous la forme suivante : « Mon conjoint, à défaut mes héritiers ».

Lorsque le souscripteur du contrat a opté pour un placement en démembrement, c’est-à-dire pour une assurance vie dont le capital sera réparti entre l’usufruit et la nue-propriété, il peut être intéressant d’opter pour une clause bénéficiaire démembrée.

Il existe différents types de clauses bénéficiaires démembrées. En effet, si vous souhaitez transmettre par donation ou testament tout ou partie du patrimoine constitué au travers de votre contrat d’assurance vie sans priver les autres héritiers du fruit de ce patrimoine, vous pouvez opter pour une clause bénéficiaire qui stipule que le capital constituera la quote-part du patrimoine revenant à chaque usufruitier, à charge pour eux d’en faire profiter leurs propres enfants.

Dans ce cas particulier, il n’y a pas lieu de prêter attention aux termes « mon conjoint » ou « à défaut mes héritiers » car l’enfant aura droit au quart (¼) des capitaux représentant sa part respective sur le montant total issu du contrat.

Qu’est-ce qui est important à prendre en compte lors de la rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée ?

Le démembrement de propriété est une technique qui permet à un propriétaire de transmettre l’usufruit ou la nue-propriété d’un bien à ses descendants. Cette pratique peut être utilisée pour protéger les héritiers du conjoint survivant en cas de décès. Par exemple, si le conjoint survivant a des enfants, il ne sera pas obligé de vendre le patrimoine familial s’il conserve l’usufruit ou la nue-propriété des biens.

Il est donc indispensable de rédiger une clause bénéficiaire démembrée avec votre contrat d’assurance-vie afin que vos proches soient bien protégés.

La clause bénéficiaire démembrée consiste à préciser comment seront répartis vos actifs après votre décès entre vos différentes personnes :

• L’usufruit : c’est la pleine jouissance du capital et des revenus qu’il génère, mais les risques afférents au placement (pertes en capital).
• La nue-propriété : c’est uniquement le droit de disposer du capital investi et non son montant total (les intérêts produits ne sont pas imposables).

Si vous souhaitez que tout ou partie de votre patrimoine revienne à un autre membre de votre famille, il faut mentionner le nom des personnes concernées sur la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Ce document doit être suffisamment explicite car il engage directement les signataires par sa signature. Vous pouvez également opter pour une rédaction plus pratique comme « mes enfants » ou « mon conjoint ».

Quel est le processus de rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée ?

L’assurance-vie est un produit d’épargne qui permet de se constituer un capital, mais aussi de transmettre un patrimoine à ses proches. La clause bénéficiaire démembrée est une disposition qui permet d’attribuer la répartition des capitaux du contrat d’assurance vie en cas de décès à plusieurs personnes. Elle peut être utilisée pour transmettre tout ou partie des capitaux d’une assurance-vie. Cette clause doit nécessairement être rédigée par acte authentique chez le notaire.

Le principe de la clause bénéficiaire démembrée est simple : les parents souscrivent un contrat d’assurance-vie et y versent des fonds destinés à leur descendance directe (enfants). Après leur majorité, les enfants deviennent l’unique propriétaire du contrat et reçoivent donc l’intégralité des capitaux présents sur celui-ci.

En revanche, ils ne touchent rien tant que le parent restant vivant ne fait pas valoir cette disposition pour lui-même au moment du décès. De plus, avoir recours à ce type de dispositions peut entraîner une imposition supplémentaire si ceux qui en bénéficient ne font pas appel aux services d’un notaire pour rédiger cette clause spéciale.

Quelles sont les conséquences de la rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée ?

C’est un sujet sensible, mais il est important de savoir qu’il existe des solutions pour que les bénéficiaires soient informés. La clause bénéficiaire démembrée est en général assez complexe et peut engendrer des problèmes si elle n’est pas rédigée correctement.

Il existe une solution simple à ce genre de problème : la clause bénéficiaire démembrée avec l’assurance-vie. Pour profiter d’une assurance vie démembrée, il faut que le souscripteur ou l’adhérent dispose au préalable d’un contrat d’assurance-vie (en cas de vie), et également d’un compte-titres (en cas de décès).

Cette solution permet de se prémunir du risque de transmission à la mort du souscripteur, mais aussi du risque fiscal sur la donation. En effet, si le souscripteur ou l’adhérent meurt avant son adhésion à l’assurance-vie, alors cette dernière sera transmise aux bénéficiaires sans impôts supplémentaires.

La clause bénéficiaire est une disposition qui permet de désigner le ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Le souscripteur a la possibilité de choisir librement parmi les personnes suivantes : son conjoint, ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, un tiers, un groupement…