Statut cma : comment bien le choisir ?

Le statut de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) est un statut juridique qui permet à une entreprise d’exercer une activité commerciale ou artisanale.

Il existe plusieurs types de CMA, en fonction du type d’activité exercée par l’entreprise.

Le statut de la CMA est défini par le code de commerce, ainsi que par le code du travail.

Quel est le statut personnel cma ?

Il existe en France deux grandes catégories de statuts : le statut fiscal et le statut social.

Le statut fiscal concerne la déclaration des revenus. Tandis que le statut social est une question d’assurance et de protection sociale. Dans un souci de simplification, on peut regrouper ces deux catégories en une seule : la protection sociale.

La différence entre les deux types de protection réside dans l’objet même du système. La sécurité sociale apporte une forme d’assurance à l’individu qui fait face à des risques sociaux (chômage, maladie…). Alors que l’assurance-vieillesse apporte une forme d’assurance liée à la retraite pour les personnes ayant élevé au moins un enfant ou pour celles qui ont exercé un métier pénible.

L’avantage du système français est qu’il permet aux individus d’opter librement pour celui qui leur convient le mieux. Cependant, il n’est pas toujours facile pour eux de faire le tri entre tous les régimes et dispositifs existants.

Le système français offre plusieurs avantages aux citoyens français, notamment grâce au principe fondateur « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».

Il permet aussi aux individus d’opter librement pour celui qui leur convient le mieux. Pour ce faire, ils doivent connaître parfaitement les différents dispositifs existants afin d’en choisir judicieusement celui adapté à sa situation personnelle.

Quels sont les avantages et les contraintes à devenir artisan auto-entrepreneur ?

L’artisan auto-entrepreneur est une forme d’entreprise individuelle qui permet à un entrepreneur de s’inscrire comme travailleur indépendant.

L’artisan auto-entrepreneur peut donc exercer son activité en tant que profession libérale, pour la vente de biens ou services, ou en tant qu’activité artisanale. Pour être artisan auto-entrepreneur, il faut être majeur et inscrit au répertoire des métiers. Ensuite, vous devez vous déclarer en ligne auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez géographiquement. La constitution d’un dossier administratif est nécessaire avant toute création d’une entreprise individuelle.

Vous devrez ensuite adhérer à une caisse des artisans (CMA) afin de bénéficier d’aides à la formation et aux conseils juridiques dispensés par ces organismes publics dédiés aux artisans et demander l’immatriculation au répertoire des métiers (RM). Par la suite, vous recevrez votre numéro SIRET ainsi qu’un numéro SIREN/SIRET à 14 chiffres permettant d’identifier votre entreprise et un code APE (activité principale exercée).

Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir le statut de la chambre des métiers et de l’artisanat ?

Si vous êtes intéressés par l’installation en tant que chef d’entreprise artisanale, il faut savoir que la chambre des métiers peut vous apporter son aide via différents programmes adaptés aux besoins de chaque artisan :

• Le programme « Pépinière » vise à aider les jeunes entreprises artisanales à se développer et offrir une passerelle vers le secteur du service. Il propose des solutions personnalisées pour le financement et l’accompagnement technique.
• Le programme « Accompagnement » permet aux artisans qui ont déjà acquis une certaine expérience sur un marché donné de trouver un nouveau souffle en prenant conseil auprès d’un professionnel qualifié.
• Le programme « Formation » renforce la compétitivité des entreprises en amont en formant les salariés aux techniques spécifiques liés au monde du travail artisanal.
• Le programme « Reprise-Transmission » facilite la transmission des petites entreprises située sur un territoire donnée afin de favoriser le maintien des activités locales, tout en assurant une passerelle vers une reprise réussie.

La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) est un établissement public administratif. Qui a pour mission d’aider les artisans à créer leur entreprise, à la développer et à s’y maintenir. Elle accompagne les créateurs d’entreprise artisanale dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise : aide au projet, création, reprise ou cession.

Quels sont les coûts à prévoir pour un statut personnel cma ?

Avant de créer une société, il faut bien préparer son projet.

Il est nécessaire de savoir que votre entreprise va vous engager des frais ainsi que des charges sociales. Ces coûts sont à prendre en compte dans votre budget mensuel. Pour un statut personnel CMA, vous devrez payer les frais suivants :

• Cotisations personnelles
• Cotisation annuelle de base : 1 032 €
• Cotisation supplémentaire pour les activités commerciales ou artisanales : 825 €
• Cotisation supplémentaire pour les professions libérales relevant du RSI, du RM et du RSI : 675 €
• Frais d’immatriculation (hors immatriculation rétroactive) : 82 €
• Droit fixe d’enregistrement (hors immatriculation rétroactive) : 60 €
• Droit proportionnel d’enregistrement (hors immatriculation rétroactive) : 2 % des droits fixes ou proportionnels

Montant minimum à verser lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Sauf si le professionnel est déjà déclaré en tant qu’entrepreneur individuel à la CMA.

La CMA peut également être chargée du contrôle des formalités après l’immatriculation si le professionnel n’est pas encore inscrit au RCS ou au RM.

Qu’est-ce que la simplification des formalités en vigueur pour le statut des artisans auto-entrepreneurs ?

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, sachez que le statut des artisans a été simplifié.

La loi en vigueur depuis le 1er janvier 2016 permet aux travailleurs indépendants d’être inscrits sur un registre national unique (RNE). Ainsi que de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Désormais, il n’est plus nécessaire pour les professionnels libéraux. Comme les médecins ou les avocats d’exercer une activité commerciale à titre principal. Ces professionnels peuvent donc se mettre à leur propre compte.

Les formalités ont également été simplifiées pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale (hors commerces de détail). Le statut d’auto-entrepreneur est accessible aux personnes majeures résidant en France. Y compris celles qui possèdent la double nationalité franco-tunisienne, et quel que soit leur lieu de naissance.

Il est également possible pour un ressortissant tunisien installé en France. D’opter pour ce statut lorsqu’il veut exercer une activité commerciale au sein du territoire français.

Quels sont les critères à remplir pour obtenir le statut personnel cma ?

Afin d’obtenir le statut de cma, il faut que votre entreprise soit inscrite au répertoire des métiers.

Il vous sera demandé d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre siège social. Pour être immatriculé, vous devrez également respecter les conditions suivantes :

• Avoir un numéro SIREN ou SIRET
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• Avoir une activité commerciale qui correspond aux critères requis par l’article L110-1 du code de commerce
• Avoir une activité artisanale et/ou industrielle.

Les personnes morales doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Nous pouvons nous charger de procéder à l’immatriculation en votre nom auprès du RCS.

Un statut de CMA (Artisan) est le premier niveau d’une échelle des qualifications professionnelles. Il ne peut être obtenu qu’après avoir suivi une formation et décrocher un diplôme. L’artisan doit alors s’inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour obtenir son numéro d’identification.