Congé maternité auto entrepreneur

Le congé maternité auto entrepreneur est une solution intéressante pour les femmes qui souhaitent créer leur entreprise tout en ayant un statut de salariée.

Il permet de bénéficier d’un congé maternité et d’une indemnisation chômage.

Qui peut bénéficier d’un congé maternité pour auto-entrepreneur ?

Pour pouvoir bénéficier d’un congé maternité, il est important de répondre à certaines conditions. En effet, seuls les auto-entrepreneurs qui ont souscrit une assurance maladie pourront bénéficier de ce type d’arrêt. Le montant des indemnités journalières versées sera égal au salaire journalier de base (SJB).

Le SJB est le revenu que vous percevez lorsque vous êtes en activité. Il ne prend pas en compte les primes ou autres bonus.

Il faut savoir que cette somme sera soumise à un taux forfaitaire fixé par la Sécurité sociale pour chaque catégorie professionnelle et par tranche d’âge. Le montant de cette indemnisation dépendra donc du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur durant sa période de congés maternité.

La demande doit être faite auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie et elle doit intervenir au plus tôt 8 semaines avant la date présumée de votre accouchement pour qu’elle soit effective immédiatement après la naissance de votre enfant.

Quels sont les droits auxquels le salarié auto-entrepreneur peut prétendre pendant le congé de maternité ?

Le congé de maternité est un congé accordé à la femme salariée qui vient d’accoucher. Ce congé permet au salarié de s’occuper de son bébé et d’être remplacée par un collègue durant cette période. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants que l’on a déjà eu.

La convention collective fixe une durée minimale pour le congé de maternité. Si cette durée n’est pas respectée, l’employeur doit verser des indemnités au salarié concerné. Par ailleurs, si le contrat de travail est rompu pendant ce temps, les indemnités sont versés par la sécurité sociale et peuvent être cumulables avec les indemnités journalières versés par l’entreprise (sous conditions).

Il faut savoir que le congé de maternité ne peut excéder 16 semaines considérablement réparties sur 3 ans maximum. Le principe est simple : chaque trimestre civil compte pour 1/4, à condition qu’il soit compris entre le jour suivant la naissance ou l’adoption et le 14ème jour avant la fin du mois civil en cours (ce qui donne donc 2 trimestres maximum).

Quelle est la durée du congé maternité pour un auto-entrepreneur ?

Les femmes enceintes ont le droit de s’arrêter de travailler pendant une durée comprise entre 16 et 46 semaines. Il peut être pris en charge par la Sécurité sociale ou par l’employeur, si cela est prévu dans votre contrat de travail.

Dans le cas où vous décidez d’arrêter votre activité, vous n’aurez pas à subir de perte financière, car vous percevrez des indemnités journalières pour compenser la perte que vous aurez subie. Pour profiter pleinement de ce droit, il faut respecter certaines conditions : Vous ne pouvez pas avoir plus de 2 enfants à charge au cours du mois civil considéré. Vos revenus professionnels doivent être inférieurs à 1 030 fois le Smic horaire (soit 1 466 €). Si vos revenus sont supérieurs au plafond fixé, il faudra attendre 2 ans après l’accouchement pour bénéficier des indemnités journalières.

Quels sont les documents à fournir pour pouvoir bénéficier d’un congé maternité pour auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé maternité pour s’occuper de leur enfant, si l’auto-entreprise est toujours ouverte. Le congé maternité n’est pas obligatoire et il ne faut pas le confondre avec le congé parental.

Le congé maternité pour auto-entrepreneur permet à la femme de suspendre son activité pendant toute la durée de sa grossesse et d’obtenir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Pour bénéficier du congé maternité pour les auto-entrepreneurs, il suffit d’en faire la demande au plus tôt 6 semaines avant le début du congé pris. La durée maximale de ce congé est de 16 semaines.

Il doit être rémunérée et elle devra respecter un délai minimum entre cette date et la fin du contrat ou démarrage d’une nouvelle activité, qui varie selon les conventions collectives applicables (de 3 mois à 9 mois).

Lorsqu’elle reprend son travail, l’entrepreneuse doit fournir une attestation indiquant la date de reprise effective et présenter un certificat médical attestant que son état lui interdit toute reprise du travail avant un certain délai (6 semaines en générale).

Quels sont les avantages fiscaux auxquels peut prétendre un auto-entrepreneur pendant le congé de maternité ?

L’auto-entrepreneur peut bénéficier de certains avantages fiscaux pendant le congé de maternité. En effet, il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (article L.131-6 du code général des impôts). Cela signifie que vous êtes dispensés du paiement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que des cotisations sociales personnelles, tout en conservant les autres avantages fiscaux liés à ce statut : franchise en base de TVA, exonération des charges sociales sur les salaires versés et exemption du versement forfaitaire libératoire.

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, vous devez remplir au moins une condition. Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à un certain seuil: 27 086 euros par part dans le cas général ; 37 514 euros par part si vous avez au moins trois enfants à charge ; 41 846 euros par part si vous souhaitez adopter un enfant ; 54 286 euros par part si vous avez adoptée au moins quatre enfants.

Le montant minimum annuel qui sera déduit chaque année sera calculée suivant la formule suivante : Montant maximum versable = Revenu fiscal déclarable x 1/2

Existe-t-il des aides financières pour les auto-entrepreneurs pendant leur congé maternité ?

Il existe des aides financières pour les auto-entrepreneurs pendant leur congé maternité, en fonction de la situation dans laquelle ils se trouvent. Ces aides sont accordées par la caisse d’assurance maladie et permettent à l’auto-entrepreneur de percevoir un complément de revenus durant son congé maternité, notamment si elle n’a jamais travaillé. Cette aide est versée si vous êtes une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise (ou du forfait).

Vous devrez remplir certaines conditions pour bénéficier de cette aide :

• Ne pas avoir encore bénéficié d’un arrêt maladie ou d’une indemnisation journalière perçue au titre du congé maternité depuis moins de 6 mois
• Avoir exercé votre activité professionnelle durant les trois années précédant votre inscription comme demandeur d’emploi

Les montants des allocations journalières versés par l’assurance maladie sont fixés à 50 % du salaire journalier brut servant au calcul des indemnités journalières.

Le montant maximum ne peut dépasser 1 030,60 euros par mois sur une période glissante de 30 jours calendaires consécutifs (soit 4 917,60 euros par an), sauf cas particuliers. Cette allocation est cumulable avec les indemnités journalières versée par le Pôle Emploi. Attention ! Vous ne pouvez pas bénéficier plusieurs fois des allocations familiales et/ou chômage en tant que demandeuse.

Le congé maternité est un droit dont bénéficie toute femme enceinte. Il peut être utilisé pour la prise en charge des frais de garde d’enfant et le remboursement de l’allocation de repos maternel. Pour les entreprises individuelles, ce droit est à déduire du revenu imposable.