Garantie et assurance habitation VEFA

L’assurance VEFA est une garantie qui vous couvre en cas de défaut de construction ou de malfaçon. Elle s’applique dans le cadre d’un achat sur plan, c’est-à-dire lorsque vous achetez un bien immobilier avant sa construction.

L’assurance VEFA est obligatoire pour toutes les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette garantie permet à l’acquéreur de se protéger contre les éventuels défauts de construction et malfaçons.

Qu’est-ce que la garantie vefa et à quoi sert-elle ?

La garantie de bon fonctionnement est une assurance qui permet d’assurer les équipements de l’immeuble vendu en état futur d’achèvement. Elle vise à protéger le maître de l’ouvrage contre les risques liés à la solidité des ouvrages et au bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du bâtiment.

Elle peut être souscrite par toute personne physique ou morale, auprès de tout assureur. Elle couvre pendant 2 ans après réception, les dommages affectant la qualité de l’ouvrage ou sa solidité et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Ce contrat est destiné aux entreprises qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale ainsi qu’aux promoteurs immobiliers ayant conclu un contrat pour la construction d’un immeuble collectif destiné à être vendu en bloc, en totalité ou par lot à des acquéreurs distincts (Vefa).

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’assurance vefa pour une maison neuve ?

L’assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour toutes les personnes qui construisent une maison. Elle permet de couvrir les défauts de construction (défaut de conformité) sur le bâtiment et ce pendant 10 ans. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. En effet, la loi stipule que toute personne qui entreprend des travaux de construction dans un but privé doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

Pour un particulier, l’avantage majeur de souscrire à une assurance vefa est la possibilité d’obtenir un crédit immobilier plus facilement auprès des banques grâce aux garanties apportées par l’assurance :

• Lorsque vous contractez un prêt immobilier il faut absolument que vous remboursiez votre emprunt sans aucun retard
• Votre contrat d’assurance sera considéré comme une garantie supplétive
• Le coût du crédit sera réduit car les banques exigent souvent une assurance pour émettre un prêt.

Si vous achetez ou réalisez des travaux sans avoir souscrit à une assurance dommages-ouvrage alors votre contrat peut ne pas vous couvrir en cas de sinistres et donc vos responsabilités peuvent être engagées.

Il faudra donc faire jouer votre assurance habitation ou même aller voir directement votre assureur afin qu’il prenne en charge les frais liés au sinistres.

Quelles sont les différences entre l’assurance dommage ouvrage et l’assurance habitation vefa ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage ouvrage et une assurance habitation. Il existe aujourd’hui deux types d’assurances différents :l’assurance dommage ouvrage et l’assurance habitation vefa.

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire lorsque vous construisez votre maison individuelle. Cette garantie couvre le coût des travaux de réparation des défauts affectant la solidité de votre logement, ce qui peut être par exemple un problème lié à la toiture, au plancher, aux murs porteurs…

En effet, les normes techniques imposées à la construction neuve sont très strictes. Si vous n’avez pas souscrit cette assurance, il faudra alors entamer des travaux de rénovation importants pour remédier aux anomalies constatées sur votre maison neuve. Dans ce cas-là, les frais associés à ces travaux seront pris en charge par l’assureur. La garantie décennale couvre quant à elle les éventuels dommages pouvant affecter une construction durant 10 ans après sa livraison. Votre constructeur doit donc obligatoirement souscrire cette assurance pour pouvoir vendre son projet immobilier.

L’assurance habitation vefa est également souvent demandée par les promoteurs immobiliers afin que vous puissiez profiter pleinement du bien que vous avez acquis grâce à eux sans avoir besoin de procéder au moindre changement pendant toute la durée du contrat passé avec le promoteur immobilier concernant le logement que vous avez acheté sur plan (VEFA).

Quand est-il nécessaire de souscrire une assurance dommage ouvrage vefa ?

L’assurance dommage ouvrage, est une assurance obligatoire qui permet de couvrir les défauts survenus après la réception des travaux.

Il faut savoir que le maître d’ouvrage doit souscrire à une assurance avant toute réception de travaux et qu’il n’est pas possible de contourner cette obligation. Cette assurance vous permettra de bénéficier d’une garantie en cas de sinistre qui surviendrait durant un délai de 10 ans après la réception des travaux.

L’assurance dommage ouvrage peut être souscrite par le maître d’ouvrage lors de la signature du contrat avec l’entrepreneur, mais elle peut aussi être souscrite par ce dernier lorsqu’il commence à exécuter les travaux. Si vous achetez un bien immobilier neuf, il faudra également souscrire une assurance dommage ouvrage. Elle sera également utile pour pouvoir prétendre au crédit immobilier qui pourra vous être accordé par votre banque en cas de souscription à cette garantie (garantie financière Dommages-Ouvrages).

Les risques couverts par l’assurance habitation vefa sont les suivants :

• La garantie dommages ouvrage
• la garantie dommages-ouvrage (DO)
• la garantie décennale et la responsabilité civile

L’assurance habitation vefa doit être souscrite avant le début des travaux pour bénéficier de ces garanties. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité du logement, qui affectent son équipement ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Quels sont les documents à fournir pour souscrire une assurance vefa ?

Pour souscrire une assurance VEFA, vous devez présenter un certain nombre de pièces justificatives. Il est important de prendre connaissance des documents à fournir et à joindre pour garantir le bon déroulement du processus d’obtention de votre contrat d’assurance.

Vous trouverez ci-dessous les documents à fournir pour obtenir votre contrat d’assurance. Les documents à fournir pour l’obtention du contrat. Lorsque vous souhaitez souscrire une assurance vefa, il est important que vos travaux soient terminés et que la maison soit habitable. Cela signifie qu’il n’y a plus de risques concernant des défauts survenus par manque d’entretien ou autres mauvaises surprises liées au bâtiment avant l’achèvement des travaux.

Pour pouvoir souscrire une assurance vefa, il faut donc que votre logement soit achevé depuis plus de 30 jours et qu’il y ait eu un changement total des éléments suivants :

• Les sols
• La toiture
• Le carrelage
• L’installation électrique
• Les portes intérieures et extérieures ainsi que les fenêtres
• Les chaudières (si elles existent)

Lorsque les travaux ont été réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant Environnement), cela peut être considéré comme suffisant pour permettre la demande d’une assurance afin de couvrir les risques liés aux malfaçons.

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire lors de la construction d’une maison neuve, mais elle n’est pas obligatoire pour un achat sur plan. Cette assurance permet aux propriétaires d’être indemnisés en cas de sinistre affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.