Fonctionnaire et auto entrepreneur : est-ce possible ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime qui permet à toute personne de créer une entreprise individuelle, sans avoir besoin de créer une société.

Il s’agit d’un statut juridique qui permet de bénéficier d’une simplification administrative et fiscale. Cependant, il existe des conditions pour pouvoir profiter de ce statut. Nous allons voir çà en détail dans cet article !

Est-ce que les fonctionnaires peuvent également être auto-entrepreneurs ?

Les fonctionnaires peuvent tout à fait créer une entreprise, mais en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, il est important de bien appréhender les différentes conditions qui s’appliquent aux fonctionnaires afin de ne pas se lancer dans une activité commerciale qui n’est pas adaptée.

Il convient donc de vérifier que le statut d’auto-entrepreneur est bien compatible avec le statut de fonctionnaire.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des différents statuts auxquels peuvent prétendre les agents publics et la nature des activités qu’ils peuvent exercer :

Comment concilier un statut d’auto-entrepreneur et celui de fonctionnaire ?

Comme toutes les entreprises, le statut d’auto-entrepreneur peut être une option intéressante pour les fonctionnaires souhaitant se lancer dans une activité indépendante. De plus en plus de fonctionnaires optent pour un cumul de ces deux statuts. Cependant, il convient de rappeler que le cumul est possible sous certaines conditions et quelques obligations doivent être respectées. Dès lors que vous souhaitez créer votre entreprise et exercer une activité indépendante. Vous pouvez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Pour ce faire, il suffit simplement de déclarer son chiffre d’affaires à l’administration fiscale et au Centre national Pajemploi, afin que cette dernière vous verse des allocations familiales.

Il est nécessaire que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 81 500 euros par an (chiffres 2016).

Le régime micro-social simplifiée est également accessible aux auto-entrepreneurs si votre revenu net annuel ne dépasse pas 27 000 euros (chiffres 2016). Enfin, la demande auprès du Centre national des auto-entrepreneurs doit être faite avant la création de votre entreprise. Celle-ci devra ensuite être validée par la commission nationale des auto-entrepreneurs ou CNASEA (si cette procédure n’a pas été effectuée avant).

Quels sont les inconvénients de devenir auto-entrepreneur pour un fonctionnaire ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut respecter des conditions. Avant toute chose, il est important de savoir que la création d’une entreprise individuelle est soumise à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De plus, pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, vous devez être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDD.

L’auto-entrepreneuriat ne peut pas être choisi comme activité principale. Il faut donc le considérer comme une activité complémentaire ou un moyen de gagner plus d’argent. Par ailleurs, avant de créer votre entreprise individuelle en tant qu’auto-entrepreneur ou non-salarié, vous devez vous assurer que le régime social correspond à votre situation et que les cotisations seront calculées correctement sur votre chiffre d’affaires réel.

Vous pouvez également demander conseil auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre lieu de résidence afin d’obtenir un rescrit fiscal qui mentionne l’exactitude des montants qui figureront sur les feuilles de paie. Par ailleurs, lorsque vous exercez une activité commerciale ou artisanale et si vos revenus sont inférieurs à 32 900 € par an pour les prestations de services et 82 200 € pour la vente matières premières agricoles produites par l’exploitant agricole (taux au 1er janvier 2015), le seuil minimum auquel vous êtes soumis est celui appliqué aux micro-entrepreneurs (micro-BIC ou micro-BNC).

Quels sont les risques liés au statut d’auto-entrepreneur pour un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur? Dans les faits, un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité commerciale en tant que salarié. Cependant, il est possible d’exercer sa profession en tant qu’auto-entrepreneur.

Il existe plusieurs statuts pour les fonctionnaires qui souhaitent se lancer dans la création d’une entreprise.

La première option est le cumul d’activités. Ce statut permet à un agent public de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, sans avoir besoin de demander l’autorisation au préalable ou de justifier des revenus générés par cette nouvelle activité.

Le cumul emploi et micro entreprise permet ainsi à un agent public de travailler pour une entreprise tout en étant inscrit sur une liste spéciale de l’emploi public (listes complémentaires).

La seconde possibilité est le cumul intégral d’un emploi et du statut d’auto-entrepreneur. Cela signifie qu’un agent public peut travailler en même temps comme salarié et comme entrepreneur, sans avoir à déclarer ce nouveau revenu à l’administration publique. Toutefois, si ce second cas vous intéresse. Il va falloir obtenir l’accord préalable de votre hiérarchie afin que votre employeur considère que vous êtes toujours sous contrat et que vous pouvez exercer un autre métier en parallèle du poste occupé au sein des services publics.

Quel statut fiscal et social pour un fonctionnaire auto-entrepreneur ?

Pas facile de s’y retrouver dans tous les statuts possibles lorsque l’on est fonctionnaire et que l’on souhaite se lancer en tant qu’auto-entrepreneur.

Il existe différents statuts pour être auto-entrepreneur. Il n’est pas toujours facile de faire son choix entre entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou portage salarial. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons établi un comparatif des différents statuts. Quelles sont les spécificités du portage salarial ? Le portage salarial permet à un professionnel d’être indépendant tout en ayant la possibilité de bénéficier des avantages du salariat : cotisations sociales prises en charge par une société de portage qui assure le suivi administratif et comptable.

De plus, la société de portage peut apporter au professionnel une protection sociale complète (retraite, assurance maladie, chômage, etc.), ce qui ne serait pas possible si le professionnel était auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

Quelles sont les obligations fiscales et sociales spécifiques à un fonctionnaire auto-entrepreneur ?

En tant que fonctionnaire auto-entrepreneur, vous devez respecter les obligations propres au statut de votre fonction.

Vous êtes soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales que toutes les entreprises individuelles, à savoir :

• une déclaration d’activité en qualité d’auto-entrepreneur (déclaration spécifique ou immatriculation au régime des micro-entreprises)
• l’enregistrement auprès des organismes sociaux des cotisations sociales obligatoires (à l’aide du formulaire Cerfa n° 14187*01)
• la tenue d’une comptabilité simplifiée pour la détermination du résultat fiscal et le calcul des cotisations sociales.

En plus de cela, vous bénéficiez également de droits supplémentaires :

• les indemnités kilométriques sont exonérées d’impôt sur le revenu ;
• le versement libératoire de l’impôt est possible pour toute personne qui ne dépasse pas un certain seuil de chiffres d’affaires annuel.