Guide pratique sur l’avenant au contrat d’apprentissage !

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet à un jeune de suivre une formation en alternance entre l’entreprise et le centre de formation.

Il est obligatoire pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, sauf pour ceux qui sont en apprentissage dans le cadre d’un CAP ou d’un BEP. Découvrez toutes les informations utiles sur le contrat d’apprentissage.

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat d’apprentissage ?

Un avenant au contrat d’apprentissage est un document qui peut être utilisé pour ajuster ou modifier la convention de formation en apprentissage.

Il permet notamment de préciser les conditions financières et économiques du contrat. Mais également les modalités pédagogiques. Ce document donne notamment la possibilité aux deux parties (l’employeur et l’apprenti) de se mettre d’accord sur des points essentiels. Tels que le salaire, la durée et la date d’entrée en formation, les horaires, etc.

Un contrat d’apprentissage par un avenant peut être modifier, mais quand et pourquoi ? L’avenant est un document juridique qui permet de modifier les conditions du contrat d’apprentissage.

L’avenant doit contenir les éléments suivants :

• Les mentions relatives aux modifications apportées au contrat, notamment le nom et la qualification de l’apprenti concerné, sa durée et ses dates de début et de fin, ainsi que les nouvelles rémunérations
• Les mentions relatives aux périodes complémentaires effectuées en CFA, en centre de formation des apprentis (CFA) ou au sein d’un service commun à plusieurs CFA
• La mention que cet avenant est soumis à l’obligation d’accomplir une période minimale pratique en entreprise
• La mention qu’à défaut d’accord sur ce point, le contrat prendra fin à la date prévue par le premier contrat.

Il peut être proposé soit par l’employeur, soit par l’apprenti ou son représentant légal.

Le cas échéant, il doit obligatoirement être signifié à la chambre consulaire dont relève le centre de formation d’apprentis (CFA). Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai initialement fixé pour la formation pratique en entreprise.

Quels sont les effets juridiques de la signature d’un avenant au contrat d’apprentissage ?

Il est important de connaître les effets juridiques de la signature d’un avenant au contrat d’apprentissage. Ces effets dépendent du type d’avenant signé et des mentions qui y figurent.

La loi autorise les parties à recourir aux technologies modernes pour rédiger le document (traitement de texte ou logiciel spécifique). En outre, ce contrat doit respecter certaines conditions pour être valable :

• Il doit être établi en double exemplaire dont l’un remis au salarié
• Celui-ci ne peut avoir une durée inférieure à 1 mois 
• Les objectifs, le programme et les modalités essentielles de l’exécution du travail confié au salarié doit être indiqué
• Le montant des indemnités qui seront versées en cas de rupture anticipée devra être précisément défini 
• Lorsque le contrat comprend une clause de non concurrence, elle devra faire l’objet d’une mention particulière sur un document annexe au contrat
• Les conditions générales relatives aux règles applicables en matière d’hygiène et de santé surveillance sont fixés par arrêtés ministériels publiés au Journal officiel (JO)

Il faut savoir que le contrat d’apprentissage peut être modifié par un avenant. A condition qu’il soit approuvé par l’Inspection du travail. Et que cet avenant ne porte pas atteinte aux intérêts du salarié. Le contrat d’apprentissage doit être écrit, mais il n’est pas obligatoire de le rédiger à la main.

Quels sont les documents à fournir pour la signature d’un avenant au contrat d’apprentissage ?

Lors de la signature d’un avenant au contrat d’apprentissage, il est obligatoire pour l’employeur de fournir différents documents. Si votre entreprise n’est pas encore immatriculée au répertoire des métiers ou si vous êtes artisan. Vous devrez également fournir une copie de votre carte nationale d’identité.

Ces informations sont indispensables pour pouvoir démarrer le contrat en signant l’avenant. Pour les entreprises employant plus de 250 salariés, elles doivent également fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS). Avec une attestation sur l’honneur indiquant que le candidat a satisfait aux conditions requises par le code du travail. Et que celui-ci soit relatives à la capacité professionnelle exigée des apprentis.

Le délai pour signer un avenant au contrat d’apprentissage est d’une durée maximale de trois mois.

Le contrat doit être renouvelé par écrit en respectant les mêmes modalités de dénonciation. Cet avenant peut être établi soit par le CFA, soit par l’entreprise elle-même. Si l’employeur souhaite modifier des clauses du contrat, il doit alors rédiger un avenant et le transmettre à son centre de formation. Dans ce cas, la durée maximale du contrat est repoussée de quatre mois maximums à compter de la date d’expiration du précédent contrat. A noter que le nombre maximal d’avenants au contrat d’apprentissage est fixé à 5 sur toute la durée de ce type de contrat.

Quels sont les recours possibles en cas de non-respect de la part des deux parties des clauses de l’avenant au contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat qui permet à l’employeur et à l’apprenti de s’engager réciproquement. C’est un contrat qui peut être utilisé par les employeurs pour recruter des apprentis. Ce type de contrat se distingue du contrat de travail classique. Car il permet aux parties contractantes de suivre une formation en alternance, tout en étant rémunérés.

La durée du contrat d’apprentissage est fixée entre 1 et 3 ans, dépendamment des diplômes préparés par les apprentis.

Lorsque le contrat arrive à son terme ou quand l’une des parties souhaite y mettre fin, les droits et obligations qui résultent du contrat doivent être respectées par les apprentis et leurs employeurs.

Les clauses obligatoires du contrat d’apprentissage sont : L’objet du contrat : il faut préciser la nature exacte des activités professionnelles confiées à l’apprenti (fonction occupée).

La durée hebdomadaire maximale de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Pendant la durée totale du travail effectif incluse dans la formation pratique et/ou théorique. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

L’avenant au contrat d’apprentissage doit être conclu avant le début de la formation en centre de formation en apprentissage.