Les différences entre entrepreneur individuel et auto-entrepreneur !

Lorsque l’on parle d’entrepreneuriat, on fait souvent référence à l’entreprise individuelle. Cette dénomination est en effet la plus courante et elle recouvre toutes les formes juridiques possibles pour une entreprise : EI, EURL, SASU, SARL… Mais il existe également une autre forme de société qui est l’auto-entrepreneur. Ce statut est très intéressant. Il permet de créer son entreprise sans avoir à s’occuper des formalités administratives fastidieuses. Nous allons voir comment faire.

Quelle est la principale différence entre un auto-entrepreneur et une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Elle n’est donc pas considérée comme une entité juridique distincte. En revanche, l’auto-entrepreneur est une personne physique qui crée son entreprise individuelle sous forme d’entreprise individuelle.

L’auto-entrepreneur peut opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Il peut également créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou encore une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur doit respecter les mêmes règles que celles des autres entrepreneurs :

• avoir un statut juridique défini
• un business plan à remplir
• des comptes annuels à présenter …

Lorsqu’un auto-entrepreneur ne réalise aucun bénéfice au cours d’une année civile, il est inscrit au Répertoire des Métiers et perd sa qualité d’auto-entrepreneur.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de l’auto-entrepreneur par rapport à une entreprise individuelle ?

L’auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages fiscaux et sociaux, par rapport à l’entreprise individuelle. Par exemple, les cotisations sociales sont calculées sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le chef d’entreprise. Ainsi, en 2015, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont de :

• 13,3% pour la partie « assurance maladie »
• 22,7% pour la partie « allocations familiales »
• 22,7% pour la partie « retraite de base et complémentaire »
• 0,2% pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les taux de cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) sont définis selon le type d’activité exercée. Ils peuvent être:

•  23% pour les activités commerciales ou artisanales relevant du RSI (Régime Social des Indépendants)
• 22. 9 % pour les professions libérales relevant du RSI ou de l’URSSAF
• 1 % majorée à 2 % en cas d’option « versements libératoires »

Les taux applicables aux auto-entrepreneurs sont donc inférieurs aux taux appliqués aux autres types d’entrepreneurs individuels (EI). Il est possible que le dirigeant souhaite opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il sera alors tenu au paiement mensuel ou trimestriel des prélèvements sociaux ainsi qu’au paiement annuel de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les obligations comptables pour un auto-entrepreneur par rapport à une entreprise individuelle ?

Un auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité simplifiée. C’est-à-dire que les documents comptables sont moins nombreux et plus synthétiques.

Il doit enregistrer chronologiquement ses recettes et dépenses sur un livre de recettes, puis inscrire dans un journal les opérations effectuées au jour le jour. Cette obligation est assortie d’une dispense de TVA.

L’auto-entrepreneur a l’obligation de facturer la TVA à ses clients, comme toute entreprise non soumise à ce régime fiscal (par exemple : sociétés). En revanche, il peut en être dispensé si son chiffre d’affaires HT annuel est inférieur aux limites suivantes :

• 82 200 euros pour les ventes de marchandises
• 33 100 euros pour les prestations de services.

Dans ce cas, il ne facture pas la TVA ni aux particuliers ni aux autres entreprises (sauf exception). Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut opter pour le régime du réel normal sans application des règles spécifiques prévues par le microsocial et le microfiscal qui seraient susceptibles d’avoir des conséquences financières trop importantes (notamment sur la base nette imposable ou sur le montant du bénéfice imposable) et donc se retrouveraient sans objet.

Quels sont les risques que supportent les auto-entrepreneurs et qui ne sont pas présents pour les entreprises individuelles ?

Les auto-entrepreneurs sont soumis à différents risques, notamment en termes d’assurance. Le principal risque pour les auto-entrepreneurs est de ne pas être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est la raison pour laquelle il est conseillé aux auto-entrepreneurs de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, cette dernière permet de couvrir les activités des auto-entrepreneurs et ceux qui ont recours à eux.

Lorsque vous choisissez un contrat d’assurance, optez pour un contrat qui respecte les critères suivants :

• le montant assuré doit être adapté à votre activité et aux éventuels biens que vous utilisez
• l’assurance doit inclure les garanties essentielles, telles que la responsabilité civile professionnelle
• l’assurance doit couvrir toute la France métropolitaine et DOM TOM
• l’assurance doit pouvoir prendre en charge le défaut du fabricant ou du fournisseur.

Nous avons vu qu’il y a des risques pour les auto-entrepreneurs, mais qui ne sont pas présent pour les entreprises individuelles. Maintenant, nous allons voir pourquoi l`auto-entrepreneur est un statu incontournable pour les pme.

Pour quelles raisons l’auto-entrepreneur est-il un statuts incontournable pour les pme ?

De nos jours, le statut d’auto-entrepreneur est devenu l’une des solutions les plus prisées par les entrepreneurs qui souhaitent se mettre à leur compte. Ce statut permet d’exercer une activité en toute simplicité et sans avoir besoin de créer une société. En effet, pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, il faut remplir quelques conditions :

• avoir un numéro Siret
• faire une déclaration d’activité auprès du CFE (Centre Formalités des Entreprises)
• ouvrir un compte bancaire spécifique au nom de son entreprise
• obtenir la carte professionnelle ou démarche qualité permettant d’exercer sa profession

Les personnes qui souhaitent proposer leurs services aux particuliers peuvent utiliser ce statut pour exercer leur activité.

En revanche, si vous êtes une entreprise et que vous souhaitez recourir à ce régime pour exercer votre activité commerciale, il convient alors de créer une micro-entreprise. Pour cela, il faut procéder comme suit :

Choisissez la forme juridique ad hoc.  Dans un second temps, il faudra choisir un régime fiscal propice. Ensuite, demandez la carte professionnelle ou démarche qualité nécessaire à votre métier. Etablissez votre Kbits. Procurez-vous votre immatriculation. Faites apposer votre plaque auto entrepreneur. Dernière étape :

• inscrivez-vous au RCS
• faites connaître vos coordonnés
• créez votre site internet
• rédigez un business plan
• présentez votre offres aux clients potentiels
• recherchez des partenaires Lancement officiel

Pour ces raisons, l’auto-entrepreneuriat est un statut essentiel pour les PME. Vous trouverez ci-dessous les différences entre le statut d’indépendant et celui d’entrepreneur individuel en termes de protection sociale et de fiscalité.

Quelle est la différence entre le statut d’auto-entrepreneur et celui d’une entreprise individuelle en termes de protection sociale et de fiscalité ?

L’entreprise individuelle est une entreprise qui n’est pas immatriculée, ni déclarée. L’auto-entrepreneur est un statut d’entreprise individuelle simplifié créé en 2009.

Il permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. Ce statut offre la possibilité de souscrire à l’assurance chômage, à l’assurance maladie maternité et aux allocations familiales. Toutefois, il faut savoir que ce statut ne peut pas être utilisé pour commercialiser des biens au consommateur final ou des services à des clients (sauf si vous avez optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

Vous pouvez tout de même exercer une activité commerciale ou artisanale relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (BIC) ou du régime fiscal de la micro-social (micro BNC), si votre CA annuel ne dépasse pas 82 200 euros HT pour les activités d’achat/vente et 32 900 euros HT pour les prestations de service. De plus, vous pouvez cumuler ce statut avec celui d’une entreprise individuelle classique. Pour cela, il faut respecter certaines conditions :

• votre entreprise doit employer moins de 10 salariés
• votre chiffres d’affaires annuel hors taxe ne doit pas excéder 80 000 euros
• votre chiffres d’affaires annuel hors taxe ne doit pas excéder 82 200 euros si vous pratiquez une activité commerciale et 32 900 euros si vous pratiquez une activité artisanale.

Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de création d’entreprise. Il permet à toute personne qui souhaite créer une activité indépendante, de le faire avec moins de contraintes administratives et fiscales. Le régime auto entrepreneur est un statut juridique, mais aussi fiscal et social, il n’est pas obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié pour exercer cette activité.