Liquidation amiable : en quoi consiste cette étape

La liquidation amiable est une procédure qui permet de liquider les biens d’une entreprise en difficultés. Cette procédure est souvent utilisée lorsque l’entreprise n’a pas de possibilité de redressement, c’est-à-dire quand elle est en cessation de paiement.

La liquidation amiable consiste à vendre les actifs de la société pour régler ses dettes. Elle peut être demandée par le dirigeant ou par un mandataire ad hoc ou judiciaire. Nous allons voir comment faire une liquidation amiable et quelles sont les étapes à suivre.

Quelles sont les conditions à remplir pour mener une liquidation amiable avec dettes ?

Une liquidation amiable avec dettes est une procédure qui permet à un commerçant de mettre fin à son activité, sans avoir à déposer le bilan. Elle n’est possible qu’après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou la cessation volontaire des paiements aux fournisseurs.

La faillite personnelle peut être prononcée si les créanciers refusent le plan de redressement proposé par le tribunal de commerce en charge du dossier et si ce dernier ne peut plus payer ses dettes. Pour mener une liquidation amiable avec dettes, il faut se conformer aux règles de sa profession et respecter certaines formalités.

Les conditions pour mener une liquidation amiable avec dettes est ouverte à toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale individuelle (commerçant) ou collective (artisan). Il faut également que l’activité soit régulière et que les créances soient liquides et exigibles, c’est-à-dire qu’elles doivent être certaines, non contestables sur leur principe comme sur le montant.

Le chef d’entreprise doit donner son accord par écrit après avoir été informé des conséquences du choix de la liquidation amiable avec dettes sur ses biens personnels. Il faut savoir que tout acte pris par le dirigeant en violation des dispositions légales relatives à la liquidation est nul, contraire aux usages commerciaux et passible des sanctions civiles appropriées.

Quels sont les avantages d’une liquidation amiable avec dettes ?

Une liquidation amiable peut être une solution pour sortir de l’indépendance financière. Si vous avez des dettes et que vous souhaitez les rembourser, une procédure de liquidation judiciaire peut s’avérer longue et coûteuse. Cette alternative est donc intéressante pour les personnes qui ne veulent pas perdre leur liberté et qui souhaitent conserver un certain contrôle sur leurs finances. Une liquidation amiable avec dettes est également intéressante si vous ne pouvez plus payer vos créanciers ou si votre entreprise n’est pas assez rentable pour couvrir toutes vos charges.

La procédure d’une liquidation amiable avec dettes est simple, mais elle comporte quelques inconvénients. Le fait de demander à un commissaire-priseur ou à un notaire de liquider votre entreprise est très onéreux (environ 1 000 €), car il s’agit d’une vente aux enchères publiques (vous vendez littéralement votre entreprise).

Vous êtes obligatoirement assistée par un avocat (qui doit exister au minimum 2 ans) afin d’assister la procédure. Votre patrimoine personnel sera saisi pour rembourser les créances antérieures au dépôt du bilan, puisque c’est ce patrimoine qui servira à payer les différentes créances déclarés par le passif du bilan.

Les dettes antérieures au dépôt du bilan ne seront pas remboursables par une action individuelle ni par une action collective. Par contre, le patrimoine personnel n’est pas saisi pour payer des dettes post-bilan (cr�dit fournisseurs, clients …).

Quelles solutions peut-on mettre en place pour régler les dettes dans une liquidation amiable ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre entreprise de manière amiable, il faut que vous trouviez un accord avec votre banquier et les créanciers. Pour ce faire, vous pouvez demander au tribunal de commerce compétent d’instaurer une procédure de sauvegarde. Cette procédure est destinée aux entreprises dont le redressement n’est pas envisageable.

Il s’agit en effet d’une procédure préventive qui permet d’assurer la continuité de l’activité et des emplois du débiteur et qui peut être mise en place par tout commerçant ou artisan immatriculé au RCS. Elle permet à l’entrepreneur concerné d’obtenir un sursis pour apurer ses dettes (fournisseurs, salariés) et régler ses problèmes financiers sans devoir déposer son bilan.

Le redressement judiciaire est une situation intermédiaire entre la cessation de paiement et la liquidation judiciaire. Dans cette procédure, la société ne peut plus payer ses dettes antérieures à l’ouverture du redressement. Elle doit alors convoquer une audience devant le tribunal afin qu’il prononce la conversion du redressement en liquidation judiciaire si les dettes post-redressement excèdent les actifs disponibles pour le règlement des créanciers post-redressement, ou prononce soit la liquidation judiciaire directe si les actifs disponibles après le redressement suffisent au règlement des créanciers post-redressement (article L631-1 du Code de commerce).

Quel est le rôle du liquidateur dans une liquidation amiable avec dettes ?

Le liquidateur est un professionnel qui a pour rôle de veiller au respect du droit des créanciers et à la bonne exécution des opérations de liquidation. Il doit veiller au respect du Code de commerce, aux intérêts des créanciers et à la bonne exécution du plan d’apurement arrêté par le tribunal. Ce professionnel peut être un mandataire ad hoc ou un administrateur judiciaire. Dans une procédure amiable, il n’y a pas d’administrateur judiciaire.

Les missions du liquidateur sont clairement définies dans l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal compétent. Elles portent sur les points suivants :

La vie de l’entreprise : informer les salariés concernant la date limite pour faire valoir leurs droits, organiser une consultation des comptes sociaux au moins une fois par an, etc.
La cessation des paiements : informer les banques et autres créanciers de la situation financière de l’entreprise
L’arrêt des paiements et la mise en redressement judiciaire : informer les fournisseurs, payer les dettes antérieures à l’ouverture
L’ouverture d’une procédure collective
La vente amiable ou forcée du patrimoine immobilier et mobilier
Le report du terme
Le constatation générale des créances
La tenue d’un inventaire contradictoire sur tous les biens meubles corporels ou non corporels appartenant à l’entreprise
Le partage éventuel entre le patrimoine privée ou professionnel
L’information des salariés : mettre en œuvre le processus d’information-consultation préalable à toute mesure affectant les emplois (article R 611-13)

Lorsqu’un entrepreneur est en liquidation de son entreprise, il doit mettre en place une procédure qui permet d’assurer l’apurement du passif. Cet apurement peut se faire soit par un plan de cession ou par une liquidation amiable. Quelle que soit la procédure choisie, les créanciers ont le droit de revendiquer leur créance et d’exiger la déclaration des créances.

Quelle est la durée d’une liquidation amiable avec dettes ?

La durée d’une liquidation amiable avec dettes est de 15 jours. Le liquidateur doit informer les créanciers, les débiteurs et le greffe du tribunal de commerce du début de la procédure. Il doit également leur communiquer un avis indiquant l’état actuel des biens, la situation financière du débiteur, les causes et circonstances ayant conduit à la cessation des paiements, ainsi que toute autre information nécessaire pour permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits. Ce sont ces derniers qui vont se réunir afin de fixer le montant total dont ils seront payés sur présentation d’une liste détaillée des créances qu’ils ont contre le débiteur.

Ils peuvent ensuite demander au juge-commissaire de rendre une ordonnance constatant l’état de cessation des paiements et prononçant la liquidation judiciaire. Si plusieurs créanciers sont concernés par une même procédure, ils ne peuvent pas obtenir chacun le remboursement intégral de leurs créances en même temps.

Ils devront donc choisir entre eux ceux qui recevront une partie du prix correspondant à leur rang dans l’ordre d’inscription après avoir été payés sur présentation des pièces justificatives appropriées (factures). Une fois que tous les créanciers ont été payés au prorata selon l’ordre d’inscription après avoir été payés sur présentation des pièces justificatives appropriées (factures), il faut tenir une audience publique afin que soit prononcé la clôture pour insuffisance d’actif ou encore pour extinction du passif.

Quels sont les points à vérifier avant de procéder à une liquidation amiable avec dettes ?

Pour réussir votre liquidation amiable avec dettes, il est important de connaître les étapes à suivre et les différents éléments à prendre en compte. Dans tous les cas, la première chose à faire est d’adresser un courrier recommandé au tribunal de commerce compétent. Cela permet d’informer l’ensemble des créanciers concernés par la situation du débiteur. Ensuite, le débiteur doit remplir un formulaire afin que le mandataire judiciaire puisse évaluer ses chances de succès sur le plan financier et économique. Ce formulaire inclut notamment une description précise du passif (les dettes), un inventaire des biens du débiteur et des informations sur sa situation personnelle (situation matrimoniale, niveau de revenus, etc. ).

Vient ensuite la phase d’information qui consiste à présenter son projet devant le juge-commissaire qui sera chargé par la suite d’approuver ou non le projet.