Quel statut choisir pour une profession libérale ?

Le statut de profession libérale est un statut juridique qui permet à une personne physique d’exercer une activité indépendante, en son nom propre.

Il existe plusieurs types de professions libérales :

• les professions médicales et paramédicales
• les professions juridiques et judiciaires
• les professions commerciales et artisanales
• les professions libérales non réglementées (commerçants, artisans, agriculteurs…)

Le statut de profession libérale présente des avantages et des inconvénients. Nous allons voir çà plus en détail.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de profession libérale ?

Le statut de profession libérale offre de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Il faut bien réfléchir avant de se lancer dans cette forme d’activité. Pour vous faciliter la tâche, voici les points positifs et négatifs du statut de profession libérale : Les avantages du statut de profession libérale : Un cadre juridique simple et sécurisant qui permet d’exercer une activité sans risque majeur.

La possibilité d’accroître son patrimoine par le biais des revenus complémentaires générés par l’activité. Une liberté totale quant à la gestion des horaires et des jours travaillés. Un régime fiscal attractif (impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés). Une couverture sociale étendue pour les indépendants (assurance maladie, assurance vieillesse, retraite complémentaire). Des charges déductibles (loyers, intérêts d’emprunt…).

L’absence de comptabilité à tenir obligatoirement pour un professionnel libéral. La possibilité de cumuler plusieurs activités ou encore d’opter pour le portage salarial.

Les inconvénients du statut de profession libérale : Un accès limitée aux aides financières publiques en matière sociales et fiscales (aides au logement…). L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui peut être onéreuse en cas d’erreur ou faute commise lors du travail effectuée pour un client ou un donneur d’ordres privée ou public….

Quels sont les différents statuts professionnels disponibles pour une profession libérale ?

La profession libérale est une activité indépendante et non salariée. Elle n’est pas réglementée par un texte de loi, mais les praticiens sont soumis à des obligations et doivent respecter des règles définies par leur Ordre.

Il existe différents statuts professionnels pour exercer la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste :

• la profession libérale (activités non réglementées)
• le droit d’exercice en nom personnel (dans ce cas l’exercice de l’activité peut être exercée soit à titre exclusif, soit en collaboration)
• le droit d’exercice en société (dans ce cas l’activité est exercée au sein d’une société commerciale dont le gérant a la qualité de commerçant).

Voila donc en ce qui concerne les statuts professionnels disponibles. Nous allons voir maintenant la différence entre le statut de profession libérale er la statut de travailleur indépendant.

Quelle est la différence entre le statut de profession libérale et le statut de travailleur indépendant ?

Devenir indépendant implique de nombreuses responsabilités. L’indépendance est une décision qui doit être mûrement réfléchie, car elle implique de nombreux risques. Vous ne pourrez pas compter sur les autres pour vous aider à faire face aux difficultés que vous rencontrerez.

Il est important d’anticiper ces difficultés et de savoir quelles sont les ressources dont vous disposez afin de pouvoir prendre des mesures en cas d’imprévu. Si vous souhaitez créer votre entreprise, il faut également bien réfléchir avant de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Si vous souhaitez créer une société, le statut juridique le plus adapté sera celui de la SARL (Société à Responsabilités Limitée). Cette structure juridique est très intéressante si vous entreprenez seul ou avec une personne morale (une autre entreprise).

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), quant à elle, est intéressante si l’entrepreneur souhaite travailler seul et être associable au sens du code civil français.

Le statut d’auto-entrepreneur peut également être envisagée pour un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale sans possibilités d’association. Le statut d’auto-entrepreneur permet aux entrepreneurs individuels de démarrer facilement et rapidement son activité sans devoir immatriculer sa société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment choisir le statut le plus avantageux pour une profession libérale ?

Nombreux sont les professionnels libéraux qui souhaitent créer leur entreprise, mais ils ne savent pas quel statut choisir. L’entrepreneur peut opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS). En pratique, l’EURL et l’EIRL permettent d’exercer une activité commerciale en tant que professionnel libéral, tandis que la SARL et la SAS sont des sociétés commerciales et n’offrent donc pas cette possibilité. De plus, lorsque vous exercez uniquement votre activité en nom personnel, vous pouvez réaliser de nombreuses économies sur les coûts de fonctionnement de votre entreprise. Au moment de choisir entre SARL ou SAS, ces différences doivent être prises en compte.

Par ailleurs, certaines professions libérales imposent le recours à une structure juridique spécifique pour exercer leur activité. Ainsi, si vous êtes avocat ou notaire par exemple, vous devrez obligatoirement créer une Société Civile Professionnelle (SCP), alors qu’un même exercice dans un cadre individuel pourrait suffire si vous êtes expert-comptable ou psychologue par exemple. Dans certains cas particuliers liés à votre situation personnelle et professionnelle, il est possible d’opter pour un autre statut juridique que celui qui correspond au type d’activité envisagée.

Il convient donc de prendre conseil auprès d’un spécialiste afin de déterminer le statut le plus adapté au regard des particularités du projet envisagé : SARL ? EURL ? SASU ? SCI ? SCM ?

Quels impôts et charges fiscales sont liés à chaque statut de profession libérale ?

Les professions libérales, qu’elles soient exercées à titre principal ou accessoire, sont soumises à un régime fiscal spécifique. Les différents statuts ont des effets sur les impôts et charges fiscales liés à votre activité professionnelle.

Lorsque vous exercez une activité libérale en tant que professionnel individuel (micro-BNC), vous devez déclarer le montant de vos recettes professionnelles dans une catégorie spécifique du formulaire 2042C.

Votre bénéfice net est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire pour frais et charges. En outre, il est également possible de demander un rattachement au régime des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur). Ce statut n’est pas adapté aux professions libérales qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires annuel fixé par l’administration fiscale et dont le résultat comptable est nul ou déficitaire (dans ce cas, la déclaration est obligatoirement effectuée en BIC).

En revanche, si votre activité libérale n’excède pas 32 900 euros HT pour les prestations de services et 82 200 euros HT pour les autres types d’activités, vous pouvez opter pour ce régime simplifié. Si votre chiffre d’affaires excède cette limite, vous êtes soumis au régime des micro-entrepreneurs mais aussi à celui des travailleurs non salariés (TNS) qui présente notamment la particularité d’être assujetti au versement social unique (contribution sociale générale).

Quels conseils donneriez-vous à un entrepreneur qui souhaite se lancer dans une profession libérale ?

Les professions libérales sont une valeur sure pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création d’entreprise. En effet, elles nécessitent peu de fonds de démarrage et permettent donc à un entrepreneur de se concentrer sur son activité principale et d’optimiser sa rentabilité.

C’est essentiel que l’activité choisie entre dans le champ des métiers réglementés afin de ne pas être considérée comme une concurrence déloyale. Il est aussi conseillé de choisir une activité qui soit en adéquation avec ses compétences, ses qualités personnelles et son expérience professionnelle.

Il faut également savoir que certaines professions libérales ne nécessitent pas un diplôme particulier, il suffit parfois simplement d’avoir un bon sens commercial pour exercer cette profession.

Le statut de profession libérale est un statut juridique qui s’adresse aux personnes exerçant une activité indépendante, à titre personnel et habituel. Ce statut permet de bénéficier d’un régime fiscal et social plus favorable que le régime général des salariés.