Quelles sont les obligations de facturation d’une micro-entreprise ?

L’obligation de facturation pour les micro-entreprises est une obligation légale qui concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal. En effet, depuis la loi du 4 août 2008, toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale doit émettre une facture pour chaque vente ou prestation de service.

Il s’agit d’une obligation légale qui s’applique à toutes les entreprises individuelles et sociétés commerciales.

L’obligation de facturation concerne tous les clients, même ceux qui ne paient pas en espèces.

Qu’est-ce qu’une obligation de facturation pour une micro entreprise ?

Une obligation de facturation est une obligation légale, imposée par la loi sur les micro-entreprises, dont le non respect peut entraîner des sanctions.

Les obligations de facturation sont au nombre de trois :

• l’obligation d’inscrire un n° SIREN
• l’obligation de déclarer et payer ses cotisations sociales
• l’obligation d’éditer des factures conformes à la réglementation en vigueur.

Voilà pour la définition de l’obligation de facturation. Ci-dessous, nous voyons les documents requis pour une obligation de facturation d’une micro entreprise !

Quels sont les documents requis pour une obligation de facturation pour une micro entreprise ?

Pour une micro entreprise, il faut savoir que le document le plus important est la facture. Elle doit être établie en deux exemplaires, un pour le client et un pour l’entreprise.

Il est donc nécessaire d’avoir au moins deux exemplaires des mêmes documents, c’est-à-dire l’original ainsi qu’un double qui peut servir à la comptabilité en cas de perte ou de vol.

Les mentions obligatoires sur une facture Pour faire simple, chaque document devra comporter les informations suivantes :

• la raison sociale de l’entreprise (nom)
• l’adresse du siège social
• le numéro SIREN (numéro d’identification)
• la date
• le lieu d’exécution des travaux ou services
• le détail des prestations exécutés
• les conditions générales de vente (CGV), s’il y a lieu
• une mention indiquant que les prix ne sont pas soumis aux TVA et autres taxes
• un relevé complet du prix hors taxe, avec toutes les taxes applicables et les frais accessoires éventuels.

Ce sont les documents requis. Voyons si l’enregistrement de la facture est nécessaire .

Est-il nécessaire d’enregistrer les factures pour une micro entreprise ?

L’enregistrement des factures est une obligation pour les micro-entrepreneurs, lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse un certain seuil. Cependant, il n’est pas obligatoire de les enregistrer toutes.

Vous devez juste conserver vos factures et réaliser la déclaration trimestrielle ou mensuelle de votre chiffre d’affaires. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’enregistrement des factures pour une micro entreprise, suivez ce guide ! L’obligation d’enregistrer les factures est une condition préalable à la création d’une micro entreprise, que cette dernière soit commerciale ou artisanale. Elle concerne les activités suivantes :

• vente et livraison de biens
• prestations de services commerciales (commercialisation)
• fourniture de logement (hôtellerie).

En outre, elle s’applique également aux auto-entrepreneurs qui exercent des activités commerciales ou artisanales. Pourquoi dois-je enregistrer mes factures ? L’enregistrement des factures permet notamment :

• de calculer votre chiffre d’affaires (CA) avec précision
• être assuré contres les risques liés à votre activité professionnelle
• avoir accès au statut du professionnel indépendant (artisans ou commerçants)
• de ne pas payer trop cher votre assurance professionnelle via le principe de mutualisation.

Vous avez vu que l’enregistrement des factures est nécessaire. Mais qu’en est-il de la TVA et des taxes ?

Qu’en est-il des tva et des taxes pour une micro entreprise ?

Si vous décidez de créer une micro entreprise, il est important de prêter attention aux taxes et autres charges qui sont imposées. Les micro-entreprises ne sont pas soumises à la taxe professionnelle, ni à la taxe sur les salaires. Toutefois, cela n’exclut pas l’imposition des bénéfices réalisés par le biais d’une micro entreprise.

Il est donc important de connaître les différents types d’imposition et d’assujettissement possible pour une micro entreprise. En effet, toutes les activités commerciales ne sont pas imposables au même titre qu’une société ou un travailleur indépendant.

Les bénéfices issus de certaines activités peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (BIC), alors que d’autres seront assujettis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux). L’idée est donc de savoir ce que l’on va gagner en tant qu’auto entrepreneur et ce que l’on va perdre en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu ou à un régime mixte (régime des BIC et régime des BNC).

Lorsqu’une activité relève du régime social des indépendants (RSI), aucun prélèvement social ni contribution supplémentaire n’est effectuée par rapport aux cotisations classiques du RSI.

Quelle est la procédure à suivre pour une obligation de facturation pour une micro entreprise ?

La facturation est une obligation légale pour toutes les micro entreprises. La facture doit être délivrée à son client dès que la vente ou le service est effectué. C’est donc une procédure qui doit être respectée afin de ne pas encourir des sanctions pénales et fiscales.

Les micro entreprises sont soumises aux mêmes règles que les autres sociétés commerciales en matière d’obligation de facturation. Il existe plusieurs cas possibles, dont notamment :

• la vente d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services par une personne physique ou morale
• le financement du prix d’achat des biens vendus par cette personne physique ou morale, lorsque la fourniture du bien ou de la prestation est effectuée gratuitement (ex : un hôtel offrant un repas)

C’est la procédure à suivre.  Enfin, vous verrez les avantages les plus importants d’un engagement de facturation.

Quels sont les principaux avantages d’une obligation de facturation pour une micro entreprise ?

Pour une micro entreprise, il est important de savoir quels sont les avantages de l’obligation de facturation. Les obligations fiscales des micro-entrepreneurs peuvent être simplifiées par le biais des obligations de facturation. En effet, ce régime fiscal permet aux micro-entrepreneurs d’être dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat annuel. Cependant, cette dispense est soumise à certaines conditions : L’activité doit être exercée à titre accessoire, la société ne doit pas être détenue directement ou indirectement par l’associé individuel.

Le chiffre d’affaires doit être inférieur au seuil fixé par la loi (71 500 € pour les activités commerciales et 32 600 € pour les prestations de services).

Les obligations sont difficiles à appliquer en pratique car elles nécessitent que chaque opération soit comptabilisée. Ainsi, il est impossible de dissocier le prix du produit ou du service vendu avec son coût matériel ou humain.