Que faut-il savoir sur le régime juridique ?

Le régime juridique est un ensemble de règles qui déterminent les droits et les obligations des citoyens.

Il existe plusieurs types de régimes juridiques : le régime constitutionnel, le régime législatif, le régime administratif, le régime judiciaire et le régime fiscal. Nous allons voir çà de plus près dans cet article.

Quels sont les principaux régimes juridiques disponibles pour les entreprises ?

La création d’une entreprise nécessite de choisir un type de société.

Il s’agit d’un élément essentiel pour démarrer une activité. Car il permet de protéger les actifs personnels des associés et de mieux anticiper les problèmes qui peuvent survenir en cas de difficultés.

Les différentes formes juridiques disponibles sont :

• La SARL (société à responsabilité limitée)
• SAS (société par actions simplifiée) et la SA (société anonyme).

Chaque régime a des avantages et inconvénients spécifiques.

La SARL est particulièrement adaptée aux petites entreprises, car elle offre une grande liberté contractuelle aux associés. Ce qui peut être intéressant si vous souhaitez travailler avec plusieurs partenaires. Le capital social est librement fixable, mais sa répartition doit être obligatoirement égale entre tous les associés.

L’associé unique est généralement seul maître à bord et peut prendre toutes les décisions liées au fonctionnement de l’entreprise. Sans avoir besoin d’informer ou d’obtenir le consentement des autres associés. Cette structure juridique permet notamment aux entrepreneurs individuels de se constituer une société pour exercer leur profession libérale. En revanche, en cas d’augmentation du capital social ou en cas de changement important concernant le statut des dirigeants, cela n’est pas possible sans l’accord préalable des autres actionnaires.

La SAS apporte quant à elle une certaine souplesse à l’actionnaire majoritaire, grâce au pouvoir donnée par la loi sur la nomination des dirigeants (statuts).

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est une bonne option pour démarrer une activité. Avant de lancer votre entreprise, il est important de réfléchir à la meilleure solution qui vous conviendra le mieux.

Il existe différents statuts juridiques qui peuvent être utilisés pour créer une entreprise.

Le statut d’auto-entrepreneur est un modèle très simple et pratique, qui permet de tester son idée d’entreprise sans prendre trop de risque. Si votre projet fonctionne bien, vous pouvez alors envisager la création d’une société classique par la suite.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur est relativement simple à mettre en place et à gérer. Ce modèle ne nécessite pas de capital minimum, ce qui peut s’avérer intéressant pour les porteurs de projet avec des ressources limitées ou un budget restreint.

L’activité peut se faire en nom propre ou en société.

Vous bénéficiez alors des mêmes avantages que pour une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), dont notamment le régime fiscal simplifiée et l’exonération des charges sociales sur les revenus tirés du chiffre d’affaires (hormis CSG/CRDS). De plus, il n’y a pas besoin de comptable spécialisée ni d’un expert juridique : les formalités sont simplifiées au maximum et cela ne coûte rien.

Quels sont les différents types de sociétés existantes ?

Il existe plusieurs types de sociétés permettant la création d’entreprise.

Les trois formes les plus courantes sont : la société anonyme, la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL).

Le choix du statut juridique dépend de l’activité que vous souhaitez exercer et des besoins spécifiques que vous rencontrez. Tout comme le choix d’un régime fiscal, le choix du statut juridique peut avoir une incidence directe sur votre situation personnelle et professionnelle : fiscalité, protection sociale, responsabilités… Une étude approfondie est donc nécessaire pour faire le meilleur choix possible.

Les caractéristiques propres à chaque type de sociétés ne sont pas comparables entre elles. C’est pourquoi il convient de les analyser en fonction de l’activité exercée. Ainsi que des besoins spécifiques que vous avez vis-à-vis de votre projet entrepreneurial.

Quelle est la différence entre une SARL et une SAS ?

La SARL et la SAS sont deux formes juridiques permettant à une personne morale, d’exercer une activité commerciale. Elles ont donc des caractéristiques communes et ont des différences notables. Pour créer votre société, vous pouvez opter pour l’une ou l’autre de ces formes juridiques.

La SARL est une forme juridique adaptée aux personnes qui souhaitent s’associer afin d’exercer une activité commerciale. Cette forme juridique permet la participation majoritaire par les associés au capital social de la société. Contrairement au statut de l’EURL (Entrepreneur Unipersonnel à Responsabilité Limitée).

La responsabilité des associés est limitée aux apports effectués dans le capital social. Toutefois, il est possible d’opter pour un régime fiscal plus avantageux en choisissant le statut SAS (Société par Actions Simplifiée) ou EURL (Entrepreneurs Unipersonnels à Responsabilité Limitée). Qui permettent respectivement de limiter ou non la responsabilité des associés. Enfin, les dividendes versés aux associés ne sont pas imposables si le régime fiscal choisi est celui du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Sauf s’il existe un contrat de location générale entre le dirigeant et son conjoint collaborateur ou son partenaire lié par un PACS.

Vous pouvez également opter pour le statut du micro-entrepreneur si vous êtes déjà salarié au moment de créer votre entreprise individuelle. Dans ce cas, vous n’aurez aucune obligation comptable ni fiscale pendant 2 ans maximum après votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quels sont les impôts et taxes à payer pour les entreprises ?

Les entreprises sont soumises à de nombreuses taxes et impôts, dont il faut connaître les modalités pour éviter tout risque de redressement fiscal.

Il est important de distinguer les différents types d’impôts et taxes des entreprises, car leur importance est variable. Les entreprises sont soumises à plusieurs autres taxes, qui varient selon la nature du commerce ou des activités exercées :

• La taxe professionnelle
• La TVA
• Les droits d’enregistrement
• L’imposition forfaitaire sur les pylônes
• Le versement transport…

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui frappe les bénéfices réalisés par une société. Cet impôt peut être calculé soit au taux normal de 33 % (depuis 2008). Soit avec un taux réduit de 15 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 €. Ou dont le bénéfice net ne dépasse pas 38 120 € par part sociale (depuis 2013).

La contribution économique territoriale (CET) est une taxe locale payée par l’entreprise. Elle constitue la seconde composante des prélèvements obligatoires après l’impôt sur les sociétés.

Quel est le statut fiscal le plus avantageux pour les entreprises ?

Un statut fiscal est un ensemble de règles qui régissent l’activité d’une entreprise. Ces règles définissent la nature et le niveau des impôts que cette entreprise devra payer.

Il existe aujourd’hui en Belgique plusieurs types de statuts fiscaux, parmi lesquels le statut d’indépendant, le statut d’employé ou encore le statut de société (SA, SPRL…). Chaque type d’entreprise présente des avantages et des inconvénients.

Le choix du statut fiscal dépend donc de vos objectifs personnels et professionnels.