Auto entrepreneur fonction publique : est-ce possible ?

L’auto-entrepreneur est un statut qui permet à tout le monde de créer sa propre activité professionnelle. Il est destiné aux personnes qui souhaitent travailler en indépendant, c’est-à-dire sans lien de subordination avec une entreprise ou une société.

Ce statut est très intéressant pour les fonctionnaires qui souhaitent se mettre à leur compte : ils peuvent ainsi cumuler leurs revenus d’activité et leurs revenus de fonctionnaire. Mais attention, il n’est pas possible de cumuler les deux statuts.

Quelle est la procédure pour devenir auto-entrepreneur en tant que fonctionnaire ?

Pour devenir auto-entrepreneur en tant que fonctionnaire, il faut être détaché auprès de l’administration qui vous emploie. Vous pouvez donc prétendre à ce statut si vous êtes employé par une administration publique ou une collectivité locale. Cependant, vous n’aurez pas le droit de bénéficier du régime spécial des fonctionnaires si votre employeur est un organisme privé (entreprise, association. ).

Si vous êtes agent public non titulaire (APNT), vous pouvez créer votre entreprise sans avoir besoin d’un accord hiérarchique préalable. Votre employeur ne peut donc pas s’y opposer et il n’est pas tenu au respect des règles relatives au cumul d’activités professionnelles et au respect du principe de neutralité syndicale.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’être auto-entrepreneur en tant que fonctionnaire ?

L’auto-entrepreneuriat permet de nombreux avantages, notamment en matière d’assurance et de fiscalité. Il offre aussi la possibilité aux fonctionnaires de se lancer dans une activité annexe. L’auto-entrepreneuriat est également idéal pour les fonctionnaires qui souhaitent créer leur entreprise sans avoir à changer de statut. Cependant, il s’agit d’une solution qui peut présenter des inconvénients.

L’auto-entrepreneuriat ne permet pas d’exercer plusieurs activités simultanément et ne permet pas aux fonctionnaires qui souhaitent développer leur propre activité commerciale de bénéficier du statut de salarié. Enfin, l’auto-entrepreneuriat ne permet pas non plus à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire de bénéficier des congés bonifiés (congés spécifiques à certains territoires).

Toutefois, il est possible pour un agent public titulaire ou un agent contractuel en CDI (contrat à durée indéterminée) ayant au moins 6 ans d’ancienneté au sein du même service public, d’opter pour l’option « détachement » sur un emploi privé pendant une durée maximum de 5 ans.

Quels sont les risques à intégrer le régime auto-entrepreneur en tant que fonctionnaire ?

Aujourd’hui, de nombreux fonctionnaires souhaitent créer leur entreprise, mais ne savent pas comment s’y prendre. Si vous êtes dans ce cas, il existe une solution simple et efficace pour intégrer le régime auto-entrepreneur en tant que fonctionnaire. Il suffit de se renseigner auprès du CNFPT ou de l’APCE.

L’auto-entrepreneuriat est un statut qui permet à tout citoyen français de bénéficier d’un régime simplifié pour créer son entreprise. Ce statut est accessible à toute personne majeure quelque soit sa situation financière et professionnelle (salariés, chômeurs…). Le principal avantage du statut auto-entrepreneur est la simplicité des démarches administratives et la possibilité de cumuler ce statut avec un emploi salarié.

Dans le cas où vous êtes un agent public territorial, vous pouvez donc bénéficier d’un régime spécial qui va vous permettre d’exercer votre activité sans contrainte administrative particulière et surtout sans limitation ni plafond au niveau des revenus générés par cette activité secondaire.  Par conséquent, en tant qu’agent public territorial, vous pouvez très bien continuer votre activité principale tout en lançant une micro-entreprise pour exercer une activité annexe. Votre travail sera pris en compte par l’administration afin que votre revenu ne soit pas affectée par les horaires établis pour l’activité principale.

Quels sont les impôts et les charges auxquels les auto-entrepreneurs fonctionnaires sont susceptibles d’être soumis ?

Le régime de l’auto-entrepreneur est soumis aux cotisations sociales minimales et à l’impôt sur le revenu selon la nature des activités exercées. En ce qui concerne les charges, elles sont fonction du chiffre d’affaires encaissé. Ainsi, si vous exercez une activité commerciale, vous devrez vous acquitter des cotisations suivantes :

• les cotisations sociales (assurance maladie-maternité, assurance vieillesse de base et complémentaire) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires encaissé
• la CSG – CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale (9% sur les ventes), versée au Trésor Public tous les mois ou trimestres.

Pour les prestations de services commerciales ou artisanales, la TVA ne s’applique pas. Par contre, pour certaines activités libérales comme les professions médicales ou paramédicales, elle peut être due par l’activité concernée. Cette taxe est prise en charge par l’organisme conventionné qui verse un remboursement forfaitaire aux professionnels concernés. Elle est collectée auprès des assujettis par voie déclarative et son taux est fixé à 7%.

Enfin, il sera nécessaire d’acquitter un impôt sur le revenu pour celles et ceux qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 32 900 € par an pour une activité commerciale ou artisanale ou 82 200 € pour une activité libérale. Il convient donc de souligner que cet impôt correspond à un montant annuel et non au montant facturé chaque mois.

Quels sont les types d’activités qui peuvent être exercées par un auto-entrepreneur fonctionnaire ?

Il est possible pour un auto-entrepreneur fonctionnaire de créer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pour ce faire, il doit remplir les conditions suivantes :

• il doit être inscrit à Pôle Emploi en qualité d’agent public
• il ne peut exercer des fonctions dans un service public (dont la liste est fixée par décret)
• son cumul avec sa nouvelle activité ne doit pas entraîner le dépassement du plafond annuel de rémunération fixé à 16 884 € en 2014
• son statut lui permet d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale et/ou libérale.

Cependant, il existe certaines restrictions aux auto-entrepreneurs fonctionnaires concernant leur cumul d’activités. En effet, un agent public qui souhaite se lancer comme auto-entrepreneur doit s’arrêter de travailler pendant au moins 1 an après la date de publication du décret instituant son statut. Un agent public peut également exercer une autre activité professionnelle que celle qu’il exerce actuellement.

Par contre, il ne peut pas travailler pour plusieurs employeurs et doit respecter les règles relatives au cumul emploi retraite. Enfin, lorsqu’un agent public change de corps ou grade et souhaite créer une activité individuelle relevant des professions libérales non réglementées (médecin, avocat…), il devra obligatoirement demander une autorisation préalable à sa hiérarchie et adresser ensuite son dossier au Centre national du registre des commerces et des sociétés (CNRC).

Quelles sont les différentes mesures de soutien mises en place par l’état pour les auto-entrepreneurs fonctionnaires ?

Il existe plusieurs mesures de soutien pour les auto-entrepreneurs qui fonctionnent avec le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, il n’y a pas de mesure spécifique pour les fonctionnaires.

Les mesures de soutien à l’auto-entreprise concernent les différents dispositifs que peuvent mettre en place les pouvoirs publics : exonérations ou réductions des cotisations sociales, aides au financement et exonération d’impôt sur le revenu, etc…

La plupart des auto-entrepreneurs souhaitent bénéficier du statut d’auto-entrepreneur afin de profiter de la simplicité et des avantages qu’il présente. De plus, ce statut permet aux travailleurs indépendants de bénéficier du même régime fiscal et social que les autres entreprises.