Ouvrir une micro-entreprise a 2 : quels sont les critères à remplir ?

iDans le langage courant, la micro entreprise désigne une entreprise individuelle de petite taille. En réalité, ce terme est utilisé pour qualifier un type d’entreprise qui ne comporte pas de capital social et qui n’a pas d’associés.

Il s’agit donc d’une entreprise individuelle, c’est-à-dire que son propriétaire est seul à en être le dirigeant.

La micro entreprise a l’avantage de ne pas avoir de capital social à apporter, ce qui rend les formalités administratives plus simples. Mais elle n’a pas non plus toutes les garanties qu’offrent une société classique. Nous allons voir çà de plus près.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui peut être créée par un entrepreneur individuel. Elle est l’une des formes juridiques les plus simples à mettre en oeuvre. Car la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports.

Le régime fiscal et social de la micro-entreprise s’applique automatiquement dès lors que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Les avantages d’opter pour ce statut ? Ce statut présente un certain nombre d’avantages : La simplicité du statut.

Lorsque vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, il suffit simplement de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Pour ouvrir une micro-entreprise, il est nécessaire de respecter un certain nombre de critères. Pour commencer, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour exploiter votre entreprise. Vous devrez également être en mesure d’ouvrir votre micro-entreprise sous le régime fiscal des auto-entrepreneurs et non pas sous celui des sociétés commerciales.

Vous n’avez donc pas besoin de tenir une comptabilité complète et complexe surtout si votre activité est saisonnière ; La dispense du stage de gestion ; L’exonération totale des charges sociales pendant trois ans ; La franchise TVA (pas de facturation ni achat ni vente).

Quels sont les avantages de la création d’une micro-entreprise ?

Créer une micro-entreprise est relativement simple.

Pour créer une micro-entreprise, il faut :

• Avoir plus de 18 ans 
• Faire valider son projet par un conseiller du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de sa chambre consulaire
• Choisir un nom pour son activité et déposer un brevet si besoin
• S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

C’est la raison pour laquelle cette forme d’entreprise est privilégiée par de nombreux entrepreneurs. Elle permet de réaliser des opérations commerciales, artisanales ou libérales. Sans être soumis aux formalités administratives et juridiques liées à l’immatriculation au RCS. Ainsi qu’à la souscription d’une assurance professionnelle ou à l’obligation fiscale. Elle offre également un statut social plus avantageux qu’en entreprise individuelle (régime microsocial simplifié). Ainsi que la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les frais à prévoir pour la création d’une micro-entreprise ?

Pour créer une entreprise, il est important de prendre en considération les frais à prévoir. En effet, si vous souhaitez lancer votre activité, il est nécessaire d’anticiper les coûts qui seront liés à la mise en place de votre projet. Pour commencer, sachez qu’il existe différents types de prix pour débuter son activité professionnelle.

Il y a notamment le prix du statut juridique et celui des frais d’enregistrement auprès des services compétents. Sachez que ces frais varient en fonction du type d’activité que vous souhaitez exercer (commerciale ou artisanale).

Par exemple, pour une activité commerciale telle qu’une micro-entreprise, vous devrez payer des droits d’enregistrement au moment de la création de votre entreprise. Ces droits sont calculés sur un montant fixe qui dépendra notamment de la nature juridique choisie par le micro-entrepreneur (commercial ou artisanal).

Ainsi, si vous optez pour une micro-entreprise commerciale (qui représente plus de 80% des cas), les droits d’enregistrement seront facturés à hauteur de 2% du chiffres d’affaires. Qui sont réalisés par l’entrepreneur au cours des 3 premières années suivant sa création. Dans certains cas particuliers, ces droits peuvent être majorés et atteindre 8%. De plus, il convient également d’ajouter aux frais liés à la création d’une entreprise les taxes obligatoires. Telles que la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale (CET).

Est-il possible de s’associer à plusieurs personnes pour créer une micro-entreprise ?

Il est possible de s’associer à plusieurs personnes pour créer une micro-entreprise, mais il faut être conscient des contraintes et obligations auxquelles vous serez soumis.

La première chose à faire est d’informer l’INSEE que vous avez créé votre entreprise (cela se fait en remplissant le formulaire P0).

Il existe un nombre limité de statuts juridiques pour les micro-entrepreneurs. Pour tout ce qui concerne la gestion administrative de votre activité, vous devrez contacter votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui gère également les formalités liées à la déclaration de modification ou cessation d’activité.

Vous pouvez choisir le régime fiscal simplifié Micro-BIC ou Micro-BNC si vos recettes annuelles ne dépassent pas certains plafonds. Si vos recettes annuelles excèdent ces plafonds, alors il est nécessaire d’opter pour le régime fiscal classique :

• Réel du bénéfice industriel et commercial (REBIC)
• Réel simplifié du bénéfice non commercial (RSNC).

Votre CFE peut aussi être amenée à effectuer certaines démarches administratives complémentaires.

Quel est le statut fiscal de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle se caractérise par des formalités allégées. Ce statut juridique simplifié s’adresse aux personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire.

Il permet de bénéficier d’un enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et du régime fiscal de la micro-entreprise (régime microsocial simplifié).

Les avantages de la micro-entreprise Le statut juridique de la micro-entreprise offre un certain nombre d’avantages. Comme la simplicité administrative. Elle ne nécessite aucune immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ni aucune déclaration d’existence.

L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est un statut juridique qui permet à tout entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité financière aux biens qu’il a apportés dans le cadre de son activité professionnelle. L’EIRL est réservée aux entrepreneurs individuels, c’est-à-dire aux personnes physiques exerçant seules une activité professionnelle commerciale, artisanale ou libérale.