Comment créer une activité libérale auto entrepreneur ?

Les activités libérales sont des activités professionnelles qui ne nécessitent pas de lien de subordination avec un employeur. Ce statut est donc adapté aux personnes qui exercent une activité indépendante, à leur compte, sans être liées à un contrat de travail.

Pour pouvoir exercer cette activité, il faut remplir certaines conditions : avoir le statut d’auto entrepreneur, avoir une qualification professionnelle et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qu’est-ce qu’une activité libérale auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur a vu le jour en 2009. Il permet de créer son activité en toute simplicité et sans formalités particulières. C’est une solution très intéressante pour les personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise, mais qui n’ont pas forcément les moyens financiers et humains pour le faire.

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet à tout entrepreneur individuel de bénéficier d’un régime fiscal et social des plus avantageux. L’auto-entrepreneur peut bénéficier du prélèvement libératoire sur ses bénéfices. Ce système permet donc d’être dispensée d’une partie des cotisations sociales (cotisations fiscales) et d’une partie des charges patronales (charges salariales).

Lorsque l’on se lance comme auto-entrepreneur, il convient de se focaliser sur la rentabilité plutôt que sur les dépenses. En effet, la gestion administrative est simplifiée grâce au statut auto-entrepreneur. De plus, vous ne payez pas de TVA si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 32 900 € HT / an ou 81 500 € HT/an pour une activité commerciale ou une prestation de service BtoB et 34 900 € HT / an ou 85 600 € HT/an pour un service BtoC. Si vous êtes déjà demandeur d’emploi, vous pouvez également opter pour ce statut afin de compléter vos revenus pendant quelques temps en attendant que votre situation professionnelle s’améliore.

Quels sont les avantages d’une activité libérale auto-entrepreneur ?

Lorsque vous décidez de créer une entreprise individuelle, il est indispensable que vous choisissiez un statut juridique adapté à votre situation. Dans le cas d’une activité libérale en auto-entrepreneur, la meilleure solution est l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ce statut permet de profiter d’avantages fiscaux et juridiques intéressants.

Il permet par exemple de limiter sa responsabilité aux biens affectés à l’entreprise. Ainsi, si le patrimoine personnel du gérant est utilisé pour l’activité professionnelle, cette responsabilité ne peut être engagée en cas d’insuffisance ou de défaut de paiement des dettes nées antérieurement au début du contrat. Par ailleurs, ce statut permet également une fiscalisation avantageuse : les bénéfices sont imposés directement au niveau du gérant.

Le régime micro-social simplifiée offre aussi la possibilité d’opter pour une comptabilité allègée et donc moins coûteuse. Enfin, ce statut permet à son propriétaire de bénéficier d’un abattement sur son revenu global imposable.

Le principe générale reste toutefois identique : on retrouve les mêmes obligations administratives et comptables quel que soit le statut juridique choisi (sociétés commerciales ou non commerciales).

Quels sont les différents types d’activités libérales auto-entrepreneurs ?

Il existe différentes activités libérales auto entrepreneur qui sont exercées par des auto-entrepreneurs. Certaines d’entre elles sont bien connues du grand public et leur dénomination est généralement assez explicite.

Il en va ainsi de l’agent commercial, du consultant indépendant ou encore du conseiller en gestion de patrimoine. D’autres activités libérales sont moins connues et moins réglementées, mais n’en demeurent pas moins intéressantes pour les personnes qui souhaitent se mettre à leur compte.

L’agent commercial fait partie du type d’activité libérale auto entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur permet aux agents commerciaux de créer une entreprise individuelle dont ils seront à la fois le dirigeant et le salarié. Cette solution permet d’exercer son activité professionnelle sans avoir besoin de créer une société comme cela peut être le cas pour les professions libérales classiques (même si ce type d’activité ne requiert pas obligatoirement un local).

Une entreprise individuelle doit exister indifféremment que l’agent commercial soit mandataire ou non-mandataire, car elle constitue son outil professionnel. Toutefois, lorsque l’auto-entrepreneur exerce son activité par le biais du mandat, il ne peut alors pas prétendre au statut social des travailleurs non salariés (TNS) et sera obligatoirement affiliée à la SÉCU comme tout salarié classique.

Quels sont les documents administratifs nécessaires pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il vous faut un certain nombre de documents administratifs. Ces derniers doivent être à jour afin que votre activité soit légale et sécurisée. Il vous faudra en premier lieu avoir une adresse pour exercer votre activité. Si vous êtes locataire, il est indispensable de s’assurer que votre bail ne contient pas la clause « non concurrence » et qu’il y a bien une clause résolutoire en cas d’activité concurrentielle.

Ensuite, vous devrez fournir au RSI (Régime Social des Indépendants) les documents suivants :

• Une copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou du passeport français
• Un extrait Kbis de moins de 3 mois attestant la qualité d’artisan ou commerçant
• L’attestation URSSAF délivrée par l’organisme compétent qui mentionne les références du SIRET obtenues
• La photocopie du diplôme ou titre requis pour exercer votre profession
• Un justificatif indiquant le montant annuel des recettes brutes perçues durant les trois dernières années civiles (exemple : bilan comptable)
• Le formulaire P0 CMB (commerçants), P0 PL (artisans), cerfa 11580*03 et cerfa 2042C Pro (micro entrepreneurs).

Tous ces documents sont indispensable pour devenir auto-entrepreneur.

Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et un entrepreneur indépendant ?

Qu’est-ce qui différencie un auto-entrepreneur d’un entrepreneur indépendant ? Les deux statuts sont distincts, mais ils permettent tous deux à l’entrepreneur indépendant d’exercer son activité en tant qu’indépendant. L’auto-entrepreneur peut être défini comme un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il peut exercer une activité commerciale ou artisanale et est considéré comme un travailleur non salarié. Le chef d’entreprise est tenu de choisir entre le régime du microsocial simplifié ou celui du réel simplifié. Pour ce faire, il doit remplir des obligations comptables allégés telles que tenir une comptabilité simplifiée, calculer et payer les cotisations sociales par voie dématérialisée et publier sa situation trimestriellement.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’avantages fiscaux intéressants : Il paie des cotisations sociales minimales (1% du chiffre d’affaires), aucune TVA n’est facturée sur les ventes. Cela lui permet donc de ne pas payer de charges sociales si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 32 900 € HT. Cependant, en cas de dépassement, l’auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales variables selon le revenu (0%, 14%, 28%).

La taxe professionnelle n’existe plus pour les artisans et les commerçants depuis 2010 au profit de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quels sont les critères à respecter pour bénéficier du statut auto-entrepreneur ?

Une entreprise individuelle est une entité juridique indépendante qui n’a pas d’existence en dehors de la personne physique. Sa création se réalise sans l’intervention d’un commissaire aux comptes, et elle n’est soumise à aucune formalité spécifique. Cependant, certaines obligations doivent être respectées si un entrepreneur souhaite bénéficier du statut auto-entrepreneur.

En premier lieu, il faut que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 000 € pour les activités commerciales et 32 000 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Il faut également savoir qu’il existe différents types d’auto-entrepreneurs en France.

Les micro-entrepreneurs qui relèvent des BIC ou BNC peuvent choisir entre trois régimes :

• Le régime simplifié de l’auto-entrepreneur
• Le régime normal de l’auto-entrepreneur
• Le régime simplifié agricole.

Il s’agit du seul statut qui permette aux entrepreneurs individuels ayant optés pour le versement libératoire de payer leurs cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Pour ce faire, il suffit simplement d’opter pour un versement libératoire au moment du dépôt du dossier d’immatriculation au registre national des entreprises auprès du centre de paiement du RSI (Régime Social des Indépendants).

Lorsque vous facturez vos clients, vous acquittez directement votre impôt sur le revenu auprès des services compétents dont dépend votre activité professionnelle.

Il est possible de créer une activité libérale en auto entrepreneur. Cela vous permet d’avoir un statut juridique et fiscal simplifié, avec des démarches administratives réduites. Vous pouvez ainsi exercer votre activité libérale sans avoir à passer par une société commerciale.