Comment créer une SCI associé unique ?

Une société civile immobilière (SCI) est une société qui a pour objet la détention et l’exploitation de biens immobiliers. Elle peut être constituée entre des personnes physiques ou morales. Une SCI peut être créée par un ou plusieurs associés, qui sont alors appelés les associés.

Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. Ils ne sont pas responsables des dettes de la société sur leur patrimoine professionnel.

Qu’est-ce qu’une sci à associé unique ?

Une SCI à associé unique est une société civile immobilière qui permet d’acquérir et de gérer un bien immobilier en commun. Elle peut être constituée par un ou plusieurs associés.

Il est indispensable de savoir que la constitution d’une SCI à associé unique ne nécessite pas l’accomplissement de formalités particulières auprès du greffe des tribunaux de commerce, contrairement aux autres statuts juridiques comme la SARL, la SAS ou encore la SA.

Cependant, il faut faire attention au régime fiscal appliqué à cette forme juridique. En effet, le régime fiscal appliqué dépendra du choix des associés et notamment :

•  Soit du régime fiscal applicable aux revenus fonciers (régime micro foncier ou réel).
• De celui applicable aux plus-values immobilières (régime micro BIC ou réel) en cas de revente d’un immeuble.

Dans les faits, le choix du statut fiscal applicable à une sci à associés unique est très souvent dictée par les règles applicables au foyer fiscal des associés. Ainsi si vous êtes mariés sous le régime matrimonial légal et que vous décidez d’acheter un bien immobilier pour votre usage personnel, vous devrez opter pour le statut fiscal des revenus fonciers (microfoncier).

Si vous êtes mariés sous ce même régime matrimonial et que votre conjoint souhaite acquérir seul ce bien immobilier pour son usage personnel également, il devra opter pour le statut social des travailleurs non salariés (TNS) afin d’être exonérée des charges sociales sur les dividendes qu’il percevra lorsqu’il sera propriétaire du logement.

Quels sont les avantages d’une sci à associé unique ?

Une Sci à associé unique offre de nombreux avantages. Elle permet d’optimiser au maximum les démarches administratives, car la rédaction des statuts est simplifiée. Cela évite de passer par un acte notarié et des frais supplémentaires. La Sci à associé unique permet de s’associer facilement avec une autre personne, sans le besoin d’un capital minimum.

Lorsqu’il y a plusieurs associés, il est possible que certains souhaitent se retirer du projet ou abandonner leurs parts sociales en cas d’accroissement du capital social, ce qui peut engendrer un blocage important du projet. En effet, il faut prévoir un transfert de titres lorsque le capital est dépassé 100 000 euros et pour pouvoir être modifiés ultérieurement, cela implique le recours à un notaire.

Lorsque l’on souhaite investir dans l’immobilier par le biais d’une sci à associé unique , cette structure juridique vous permettra de générer des revenus fonciers tout en profitant pleinement des avantages liés au statut fiscal de loueur meublé non professionnel (LMNP).

Quels sont les inconvénients d’une sci à associé unique ?

Cette forme d’entreprise sci unipersonnelle est souvent associée aux inconvénients de la création d’une société. En effet, la SASU n’est pas une entreprise comme les autres et elle présente des spécificités qui peuvent ne pas être compatibles avec le rythme de vie de certains entrepreneurs. Créer une SASU est relativement simple, mais il faut toutefois tenir compte du fait qu’il s’agit d’une procédure lourde et complexe.

Les formalités administratives sont plus compliquées que pour une entreprise individuelle ou une microentreprise. Il convient donc de prendre le temps de bien réfléchir à son projet avant de se lancer dans cette procédure juridique qui n’est pas toujours adaptée à tous les projets entrepreneuriaux.

Quelle est la différence entre une sci à associé unique et une sci à plusieurs associés ?

Une société civile immobilière (SCI) est une forme de société française qui permet de gérer un patrimoine immobilier. La SCI offre plusieurs avantages, notamment la présence d’un gérant unique qui assure la gestion des décisions importantes de la SCI.

Le pouvoir d’achat du gérant est limité à sa quote-part dans le capital social, ce qui lui évite les risques financiers associés au portefeuille des actionnaires. Cela permet aussi de limiter la responsabilité personnelle des associés en cas d’endettement excessif ou de faillite. La gestion administrative est assurée par un expert-comptable.

La création d’une SCI n’est pas soumise à des frais supplémentaires par rapport aux autres types de sociétés. En effet, il n’y a pas de capital minimum exigé pour créer une SCI et celle-ci ne requiert pas non plus l’approbation des associés pour son fonctionnement normal. De ce fait, les frais administratifs sont très faibles et peuvent être compensés par les économies réalisables sur le plan fiscal ou encore sur le plan financier.

La transmission du patrimoine est simplifiée grâce à la possibilité offerte aux associés de changer facilement librement la répartition du capital social entre eux ou même entre eux et le conjoint survivant sans avoir besoin d’effectuer une modification statutaire particulière ni même devant un tribunal civil.

Quels sont les risques et les responsabilités associés à la création d’une sci à associé unique ?

Il existe plusieurs types de sociétés civiles immobilières. Selon leur objet, elles sont constituées soit d’un seul associé, soit de plusieurs associés. Dans le premier cas, c’est la société civile immobilière à un associé unique qui a été crée. Cette forme juridique permet de faciliter la gestion d’une entreprise et d’optimiser les avantages fiscaux en limitant les risques financiers que peuvent engendrer une SCI classique.

En effet, contrairement aux autres formes juridiques (EURL, SARL) qui impliquent des responsabilités illimitées du chef d’entreprise pour tout acte effectué au nom et pour le compte de la société, l‘associé unique est protégé contre tout recours ou action visant à sa responsabilité personnelle. Par ailleurs, il n’a pas besoin d’être actionnaire pour bénéficier des avantages fiscaux liés à ce type de SCI.

Lorsqu’elle est composée de plusieurs associés (SCI pluripersonnelle), elle présente un intérêt particulier pour un ou plusieurs investisseurs souhaitant bénéficier des avantages fiscaux attachés à la location meublée non professionnelle (LMNP). Dans ce cadre il est possible notamment de réaliser une opération locative meublée non professionnelle via une SCI familiale afin par exemple d’optimiser le régime fiscal applicable aux revenus locatifs (régime micro-BIC).

Est-ce qu’une sci à associé unique peut offrir des avantages fiscaux ?

Une sci unipersonnelle peut être une solution intéressante, sous certaines conditions. La société civile immobilière est une forme juridique qui permet à plusieurs personnes de collaborer pour acheter et gérer un bien immobilier.

L’avantage principal de la sci à associé unique est le régime fiscal avantageux au regard de l’impôt sur les sociétés. En effet, dans ce cas, la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés mais seulement aux impôts commerciaux (TVA et IS).

Il faut cependant savoir que si vous voulez profiter des avantages fiscaux offerts par la sci à associé unique, il faudra respecter certaines conditions :

•  Vous ne pouvez créer qu’une seule scpi
• La SCI doit être composée d’au moins 2 associés
• Les locaux loués doivent être affectés exclusivement à son usage professionnel
• Le capital social minimum est fixé à 37 000 €
• Les apports en nature ne peuvent représenter plus de 50 % du capital social.

Le statut d’associé unique pour sci est bien souvent le plus adapté aux besoins des entrepreneurs. L’associé unique ne peut pas se faire remplacer par un tiers, ce qui permet de préserver la sécurité du patrimoine personnel. Cela évite les problèmes liés à des cessions de parts sociales entre associés, et facilite l’entrée d’un nouvel associé dans le capital de la société.