Droit préférentiel de souscription SARL : fonctionnement !

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit accordé à un associé d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) de souscrire des titres de capital, avant leur mise sur le marché, à un prix fixé à l’avance.

Le DPS permet à l’associé qui en bénéficie de souscrire des titres à un prix inférieur au prix de souscription fixé pour les autres associés. Il est donc possible de réduire le montant du capital social d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS).

Qu’est-ce que le droit préférentiel de souscription SARL ?

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un outil de financement qui permet à une société d’emprunter des fonds pour racheter des actions. Le DPS permet aux actionnaires d’une société qui bénéficie d’une bonne santé financière, de préserver leurs intérêts et leur part du capital social.

Il faut savoir que la valeur d’une action dépend en grande partie du cours boursier. Si ce cours augmente, l’action prend de la valeur et les actionnaires peuvent espérer réaliser une plus-value sur leur investissement. Ainsi, si les dirigeants souhaitent lever des fonds pour acquérir ou consolider leurs actions, ils ont recours au DPS.

Pourquoi est-il important d’avoir un droit préférentiel de souscription SARL ?

Avant de lancer votre entreprise, il est important que vous sachiez quels seront les risques encourus.

L’un des principaux risques liés à la création d’une entreprise est celui du décès ou de la faillite. Si ces risques ne peuvent pas être évités, il faut savoir que le montant qui sera versé aux héritiers dépendra de l’existence ou non d’un testament en bonne et due forme. Si ce n’est pas le cas, les membres de la famille devront faire face aux dettes de l’entrepreneur et pourront même perdre tout droit sur le patrimoine familial. Un droit préférentiel de souscription (DPS) est un avantage qui s’adresse aux associés dans une société anonyme (SA).

Il permet à ces derniers d’acquérir des actions au prix coûtant majoré d’un dividende fixe. Ce dividende correspond généralement à un pourcentage du bénéfice net réalisable par l’entreprise au titre des exercices clos depuis plus de 2 ans.

Le DPS a été mis en place afin que les actionnaires puissent profiter du bénéfice réalisable par la société sans subir une dilution du capital social et donc sans avoir à supporter les pertes éventuelles si jamais celles-ci se concrétisaient. Il convient donc de savoir comment fonctionne un DPS afin de pouvoir en profiter pleinement.

Lorsqu’une société procède à une augmentation du capital social, elle doit obligatoirement proposer aux actionnaires existants un droit préférentiel de souscription (DPS).

Quels sont les avantages fiscaux du droit préférentiel de souscription SARL ?

Souvent qualifié de « petit frère » du droit de préemption, le droit préférentiel de souscription (DPS) est un outil très utilisé par les actionnaires dans les sociétés. Il permet à l’ensemble des actionnaires d’une société cotée en bourse de participer à une augmentation de capital en souscrivant des actions supplémentaires.

Lorsque la levée de fonds porte sur une augmentation du nombre d’actions, on parle alors d’augmentation par incorporation des réserves. Le DPS permet aux actionnaires existants ou futurs ainsi qu’aux associés commanditaires et aux commanditaires représentant plus de 5% du capital social, qui ne participent pas à l’opération, mais qui souhaitent soutenir le projet, d’exercer leur droit préférentiel de souscription (DPS). Ce droit peut être exercé jusqu’à la fin du premier mois suivant celui au cours duquel l’augmentation a été décidée.

En pratique, si vous voulez augmenter le capital social d’une SARL grâce au DPS et que vous souhaitez lever 1 million d’euros, il faut que vos associés acceptent votre projet avant le 16 juin 2017 pour pouvoir exercer ce droit. Cela signifie qu’ils doivent décider ensemble entre eux si oui ou non ils veulent donner suite à votre demande. Si tel est le cas, il convient ensuite que les statuts soient modifiés pour tenir compte de cette opération et que la décision soit notifiée au greffe du tribunal de commerce compétent avant la date fixée pour la clôture des offres !

Quels sont les risques liés au droit préférentiel de souscription SARL ?

Souvent, les sociétés de capitaux (SA, SAS etc.) peuvent s’avérer plus intéressantes que les SARL pour une entreprise. Cela est dû à la nature même des organes dirigeants qui sont beaucoup plus souples en termes de responsabilités et de pouvoirs.

Il est donc possible pour un entrepreneur de créer une SARL avec des parts sociales sans être obligatoirement associé unique (EURL). Le capital minimum d’une SARL doit être déterminé par l’assemblée générale des associés. Les apports peuvent être constitués d’apports en numéraire ou en nature.

Lorsqu’un entrepreneur souhaite se lancer dans l’entrepreneuriat, il faut savoir que cette forme juridique présente certains risques :

• la responsabilité est illimitée et solidaire pour chaque associé
• la transmission de la société n’est pas automatique du fait du droit préférentiel de souscription
• les bénéfices ne reviennent pas aux fondateurs mais aux associés
• pas ou très peu d’avantages fiscaux

Pour conclure, le droit préférentiel de souscription est une technique financière qui permet à des actionnaires d’une société d’acquérir des actions avant les autres. Cette technique repose sur le principe suivant: Si la société fait un profit, les actionnaires bénéficient d’une prime (dividende), mais si la société fait des pertes, ils ne reçoivent rien.