Eirl ou auto entrepreneur : la différence !

L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise individuelle qui permet de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur à son patrimoine personnel. Cette forme est une alternative à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et au statut d’auto entrepreneur.

L’EIRL permet notamment de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de faillite, mais aussi de protéger ses biens personnels en cas de dettes professionnelles.

Quelle est la principale différence entre une EIRL et un auto-entrepreneur ?

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il s’agit d’une forme juridique qui permet de mettre en place un patrimoine personnel et professionnel distinct, ce qui permet de protéger son patrimoine privé des éventuelles dettes professionnelles.

L’auto-entrepreneur est quant à lui un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ou artisanale. Si vous créez votre auto-entreprise, vous ne pouvez pas la dissoudre et faire face aux mêmes difficultés qu’en cas de faillite d’une entreprise classique.

La principale différence entre l’EIRL et l’auto-entrepreneur réside donc au niveau du statut social et fiscal du chef d’entreprise :

• le chef d’entreprise EIRL bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS) au niveau social et fiscal, tandis que le micro-entrepreneur bénéficie du statut de commerçant ou artisan au niveau social et fiscal.
• lorsque le chef d’entreprise opte pour le régime micro-social simplifié, il doit obligatoirement procéder à une déclaration de chiffres d’affaires trimestrielle auprès des services fiscaux pour bénéficier du régime fiscal plus avantageux (micro-BIC ou micro-BNC)
• lorsque le chef d’entreprise opte pour le régime micro-social simplifié pour les prestations de services, il peut opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR)

Voilà pour la différence entre EIRL et auto entrepreneur. Ci-dessous, nous allons voir les avantages et les inconvénients de créer une EIRL !

Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une EIRL ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. En cas de difficultés financières, seuls les biens personnels de l’entrepreneur seront saisissables. Si vous êtes chef d’une entreprise individuelle, il est possible que cette dernière tombe en faillite.

Il faut donc rester vigilant sur les dettes contractées par votre entreprise. Lorsque vous créez une EIRL, vous ne pouvez plus être traîné devant le tribunal pour des dettes contractées par votre entreprise individuelle. Vous pouvez aussi faire un choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés pour déclarer vos bénéfices et donc payer moins d’impôts si la vente de produits ou services est réalisée via votre EIRL.

Votre patrimoine personnel ne peut pas être saisi par des créanciers professionnels (sauf fraude). Vous ne pouvez pas recourir au chômage partiel pour couvrir certains risques liés à votre activité professionnelle. Le régime fiscal applicable aux dividendes est difficilement compréhensible car il repose essentiellement sur la nature du bien apporté en capital social (les parts représentatives du fonds commercial).

Lorsque vous créez une EI, il n’y a pas besoin d’avoir un capital minimum pour démarrer l’activité, contrairement à certaines autres formes juridiques comme la SARL ou la SASU.

Est-il plus facile de créer une EIRL ou un auto-entrepreneur ?

La forme juridique la plus appropriée dépend de votre activité et de vos objectifs. Vérifiez si votre activité est soumise à un statut particulier (par exemple, EIRL si vous êtes commerçant) ou si vous avez simplement besoin d’une structure légère pour protéger votre patrimoine personnel, tout en bénéficiant de l’exonération des charges sociales et fiscales sur les revenus professionnels.

Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle (EI), il convient de prendre en compte les frais liés au statut juridique, qui sont assez élevés. En effet, le coût du statut juridique ne doit pas être négligé : il comprend un ensemble d’obligations administratives à respecter et une adhésion obligatoire à un centre de gestion agréé.

Il est donc préférable de choisir cette option si vous disposez d’un apport financier suffisant pour couvrir ces frais (il sera plus facile par la suite que l’EI soit transformée en SARL). Pour créer une entreprise individuelle :

• pas besoin d’avoir un capital social
• pas d’immatriculation au RCS ni au RM
• possibilité d’obtenir des financements bancaires
• un seul associé ou actionnaire
• un régime fiscal simplifiée
• une responsabilité limitée aux apports personnels

Voilà en ce qui concerne à ce sujet. Vous verrez les coûts associés dans le prochain paragraphe.

Quels sont les coûts associés à la création d’une EIRL ?

La création d’une EIRL doit être envisagée avec soin, car elle implique de payer des impôts et de se déclarer en tant que personne physique. C’est pourquoi il est important de vérifier avant toute chose si l’EIRL peut être une solution adaptée à votre situation.

La création d’une EIRL ne présente pas que des avantages. En effet, l’EIRL est souvent une solution onéreuse. Il n’existe pas de différence entre la SARL classique et la société à responsabilité limitée.

La SARL classique est unipersonnelle, alors que l’EIRL peut également être constituée par plusieurs associés. Les cotisations sociales et les charges fiscales sont les mêmes pour une EURL ou pour une SARL, sauf qu’il y a moins d’associés et donc moins de cotisations sociales à régler dans le cas d’une EURL.

Les cotisations sociales représentent 50% du montant des cotisations versées en cas d’activité commerciale ou artisanale, contre 45% pour les autres activités libérales. Pour un patrimoine immobilier, il faut savoir qu’il n’y a pas non plus de différences au niveau fiscal entre l’EURL et la SARL classique.

Là encore, il existe des avantages comme des inconvénients liés à chaque formule juridique. L’EIRL permet au chef d’entreprise individuelle qui souhaite conserver son patrimoine privé de protéger ce bien contre les risques financiers liés à son activité professionnelle en limitant sa responsabilité personnelle aux apports effectués au moment de la constitution du patrimoine affectataire (bâtiment).

Quels sont les risques pour un auto-entrepreneur ?

L’entrepreneuriat est un défi à la fois excitant et risqué. C’est pour cela que nous vous conseillons de suivre des formations pour vous aider à éviter certains pièges.

L’auto-entrepreneuriat présente des risques, mais ils ne sont pas forcément plus importants que dans le cadre d’une activité individuelle classique. Lorsque vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous êtes seul responsable de votre activité.

Votre patrimoine personnel (biens immobiliers, voiture…) est donc engagé si vos dettes ne sont pas couvertes par des garanties personnelles. En cas de faillite, les biens personnels seront saisis et vendus pour rembourser les créanciers. Toutefois, en optant pour le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime spécial micro-social simplifiée qui permet d’étaler les charges sociales sur 12 mois sans appliquer de forfait minimum au chiffre d’affaires réalisé chaque année et ce quelle que soit votre activité professionnelle exercée (vente ou prestation intellectuelle).

Quels sont les avantages fiscaux offerts par une EIRL?

Parce que l’EIRL permet de protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité d’opter pour une imposition sur le revenu ou une option pour l’impôt sur les sociétés. Cette décision peut être modifiée par la suite, mais il est important de savoir qu’il faut bien réfléchir avant de choisir entre ces deux options. Si vous souhaitez vous déclarer en EIRL, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.

Lorsque vous vous inscrivez comme EIRL, il faut également choisir un régime fiscal : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il faut également s’assurer que cette option ne génère pas une double imposition si votre activité est exercée sans but lucratif et/ou si vos biens personnels sont utilisés à titre privé. Vous pouvez opter pour un régime micro-BIC si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 70 000 € (plafond 2015).

En contrepartie, ce régime présente des obligations comptables plus contraignantes que celles applicables au régime micro-fiscal simplifié (micro-BNC). Dans ce cas, les charges qui ne sont pas comprises dans la base du bénéfice imposable peuvent être déduites forfaitairement et sans justificatifs de manière globale sur 5 ans, après application d’un abattement forfaitaire représentatif des frais de 50 %.

Il est important de bien choisir son statut juridique. Il faut faire le bon choix, car celui-ci déterminera les droits et les devoirs de l’entrepreneur et par conséquent la manière dont il pourra facturer ses clients.