Zoom sur la convention de blocage de compte courant d’associé

La convention de blocage de compte courant d’associé est un document signé entre associés qui permet de bloquer le compte courant d’un associé. Cette convention est obligatoire pour les SARL et EURL, mais elle peut être aussi conclue entre associés dans les autres types de sociétés.

Quels sont les principales clauses des conventions de blocage de compte courant d’associé ?

Une convention de blocage de compte courant d’associé est une clause par laquelle un associé s’engage à bloquer son compte courant d’associé. Parfois, il n’est pas possible pour l’associé de se servir librement du solde de son compte courant d’associé. Une clause de blocage des comptes peut être prévue dans les statuts. Elle permet ainsi à tout associé qui en fait la demande, d’obtenir le blocage du compte courant d’associé sans tenir compte des décisions collectives (approbation ou modification des statuts).

Le blocage des comptes ne doit pas être confondu avec le remboursement anticipé du capital et intérêts sur un emprunt contracté par l’entreprise pour acquérir un immeuble affectée au patrimoine professionnel. Il est important que les clauses de blocages soient suffisamment précises pour éviter tout litige ultérieur.

Quelle est la valeur du rapport spécial sasu dans un contrat de blocage de compte courant d’associé ?

La SASU est une société par actions simplifiée à associé unique. En d’autres termes, il s’agit d’une forme de société qui n’a qu’un seul associé. Ce statut juridique permet de créer une entreprise individuelle avec un minimum de formalités et donc un coût réduit lors de la constitution.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles le blocage du compte courant d’associés peut être demandé par le gérant. Si une mésentente survient au sein de la SASU, cela peut amener à des tensions au sein du conseil d’administration (CA). Le gérant peut alors souhaiter bloquer son compte courant afin que celui-ci ne puisse être utilisé à des fins personnelles.

La loi autorise le blocage du compte courant en cas de faute grave commise par l’associé. Cette décision doit être prise à l’unanimité par les autres membres du CA, ce qui rend sa mise en place difficile si l’associé majoritaire est opposée à cette décision. Enfin, les associés peuvent également envisager le blocage du compte courant pour mettre fin aux fonctions de dirigeants et pour limiter les risques liés aux responsabilités encourues par la SASU.

Quelles sont les conséquences du non-respect des clauses du contrat de blocage de compte courant d’associé ?

Le contrat de blocage de compte courant d’associé est un contrat qui permet de bloquer et sécuriser le compte courant d’un associé au sein d’une société. Ce contrat peut être utilisé notamment en cas de présence d’un associé ayant une mauvaise réputation. Il est important toutefois que les conditions du contrat soient respectées, ce qui n’est pas souvent le cas.

Le non-respect des clauses du contrat peut avoir plusieurs conséquences pour l’entreprise :

• Perte des intérêts sur les intérêts capitalisés depuis la signature du contrat
• Dommages et intérêts correspondants aux intérêts calculés depuis la date à laquelle l’intérêt devient exigible
• Dommages et intérêts correspondants au montant versé par chèque ou virement bancaire sans provision
• Dommages et intérêts correspondants à la différence entre le montant versée par chèque ou virement bancaire sans provision et celui autorisée par l’autorisation de débit accordée par le dirigeant
•  Réduction du prix payer pour cette dette sur ordonnance rendue par le tribunal (si réduction supérieure à 10% du prix payer)
• Rachats partiels annulables

Les comptes courants d’associés sont des comptes ouverts entre associés, et donc appartenant à l’associé qui en a la libre disposition. Ils permettent de faire transiter des fonds entre les associés sans passer par leur propre compte bancaire. Ces fonds peuvent être utilisés pour régler tout ou partie du prix de vente d’un bien immobilier ou de la valeur d’une prestation de service.

Comment le rapport spécial sasu peut-il favoriser l’équilibre des rapports entre les associés ?

Le rapport spécial permet aux associés de s’accorder sur les règles à respecter pour garantir l’équilibre des rapports entre eux. En effet, une SASU étant une société par actions simplifiée unipersonnelle, il est possible de ne pas déposer de rapport spécial et dans ce cas, le président peut agir seul. Ce n’est qu’en cas d’un rapport spécial que le président doit être obligatoirement assisté par un commissaire aux comptes si la société a plus de 5 ans et que son capital social est supérieur ou égal à 225 000 euros.

Si le rapport spécial n’a pas été déposé, on considère alors qu’il existe une convention réglementée entre les associés qui donne lieu à des clauses statutaires impératives en matière d’agrément des cessions d’actions. Le rapport spécial est composé du texte intitulé « Rapport du commissariat aux comptes » et du texte intitulée « Divers ».

Quelle est la portée juridique des conventions de blocage de compte courant d’associé ?

Les conventions de blocage de compte courant d’associé sont des contrats qui ont pour objectif de limiter l’accès à la trésorerie d’une société. Ces conventions permettent également aux associés de bloquer le partage du résultat et du boni de liquidation. En effet, les associés peuvent se mettre d’accord sur une convention qui interdit à un associé ou à un tiers, en particulier le liquidateur, de récupérer les sommes figurant au crédit du compte courant ainsi que celles figurant au débit, sans l’accord préalable des autres associés. Cette convention doit être formulée par acte sous seing privé ou par acte authentique et comporter certaines mentions obligatoires. La convention doit notamment indiquer :

• Les nom et domicile des parties
• Le montant du capital social
• Les modalités du calcul des intérêts perçus : cette mention devra faire apparaître le taux d’intérêt appliqué au montant total des avances consenties par la société aux associés.
•  Les dates auxquelles sera effectuée la consultation annuelle des comptes pour chaque exercice social
• Les modalités suivantes : soit la clôture immédiate du compte courant,  soit le retrait effectif entre les mains d’un tiers nommément désigné

En outre, une clause particulière est obligatoire dans les cas où un engagement est donnée à une personne étrangère à la société (exemple : une caution).

Quelles sont les principales obligations mises en place par un contrat de blocage de compte courant d’associé ?

Le contrat de blocage est un contrat conclu entre les associés d’une société. Ce contrat permet de bloquer les comptes courants des associés dans la mesure où ces derniers souhaitent faire face à des difficultés financières. Le blocage peut être effectué par une simple décision collective ou par une autorisation judiciaire. La durée du blocage est indiquée au moment de la signature du contrat. Elle ne peut excéder 5 ans, sauf si le tribunal l’autorise à proroger ce délai pour une durée plus longue.

Le contrat doit obligatoirement comporter certaines mentions obligatoires, dont notamment les modalités de calcul et le montant des intérêts sur les sommes bloquées et sur celles qui ont été débitées pendant la période de blocage. En cas de manquement à cette obligation, le dirigeant risque une amende civile égale aux intérêts qu’il a perçus au titre du déblocage anticipé des fonds bloqués (art L223-23 CSC).