Objet social société civile : règle de rédaction !

Le terme société civile désigne les associations, fondations, syndicats et autres organisations non gouvernementales.

Il s’agit d’un concept juridique qui a été créé en France en 1867. Cela signifie que la société civile est une entité juridique distincte de l’État et des personnes physiques. Elle possède donc sa propre personnalité morale et peut agir en son nom propre. La société civile est un acteur important de la vie économique et sociale française.

Qu’est-ce que l’objet social d’une société civile ?

L’objet social d’une société civile est la raison pour laquelle une société a été créée. Il s’agit d’un élément important qui doit être pris en compte lors de la rédaction des statuts.

L’objet social sci doit pouvoir être défini clairement et simplement par les associés. Pour que l’objet social soit valable, il faut qu’il contienne au moins un verbe à l’infinitif et un nom commun. Cela signifie que le but de la société peut être :

La gestion d’un patrimoine immobilier
La gestion d’un patrimoine mobilier
Le commerce de marchandises ou de services
La construction-vente ou encore
Les travaux publics (les activités liées au secteur du bâtiment).

Dans tous les cas, il ne faut pas confondre objet social et intérêts propres de chaque associé. L’intérêt personnel peut être une motivation majeur pour constituer une société civile, mais ce n’est pas le seul point indispensable à prendre en compte avant sa création.

Définition et caractéristiques de l’objet social d’une société civile

Pour définir l’objet social de société civile, il est indispensable de déterminer le type d’activité que vous souhaitez exercer. Cela peut être la vente ou la location de biens immeubles (souvent à des fins commerciales), une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou encore une activité civile. Si vous souhaitez créer une entreprise civile, sachez qu’il existe divers types de sociétés civiles :

La SCI (Société Civile Immobilière). Une SCI est une société civile qui a pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier par location. Elle permet donc à plusieurs personnes physiques d’être associés et propriétaires indivis du bien immobilier en question.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée). Une SARL est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et ne peuvent pas avoir un intérêt personnel au sein de la société.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Une SASU est une Société par Action Simplifiée qui n’a qu’un seul associé : l’actionnaire unique.
La SNC (Société en Nom Collectif). Une SNC est un contrat qui regroupe plusieurs personnes physiques ayant chacune un intérêt au sein du projet commun qu’est l’entreprise.

Il faut savoir que chaque partenaire prend des risques difficiles à évaluer, notamment en termes financiers et juridiques.

Comment déterminer l’objet social d’une société civile ?

Ce n’est pas toujours facile de déterminer l’objet social d’ine sci. Il est nécessaire de choisir un objet social qui soit en adéquation avec votre activité et vos objectifs. C’est pourquoi, il faut faire preuve de prudence avant de choisir le type d’objet social que vous souhaitez donner à votre entreprise. Une fois que vous aurez choisi l’objet social, il ne sera plus possible d’en changer.

Lorsque vous créez une société civile, vous pouvez opter pour différents types d’objets : la gestion ou la transmission des biens immobiliers, la gestion ou l’exploitation par bail des biens immobiliers appartenant à la société, le placement financier, les services aux associés, l’assistance administrative et comptable, l’achat et la vente de biens mobiliers ou immobiliers, la prise en location gérance de fonds de commerce ou magasin ainsi que la prise en location gérance d’un fonds artisanal ou commercial.

Règles juridiques régissant l’objet social d’une société civile

La société civile a pour objet de faciliter la gestion des patrimoines individuels, collectifs et familiaux, d’optimiser les revenus professionnels et/ou patrimoniaux au sein d’une structure juridique, de générer un complément de revenus par l’exploitation d’un bien immobilier ou à travers le développement d’une activité commerciale. Cette forme sociale est souvent utilisée pour :

Présenter un projet commun (constitution d’une SCI familiale).
Créer une holding financière (société civile ayant pour objet exclusif l’acquisition, la gestion et la cession du patrimoine immobilier).
Dans certains cas, constituer un outil de transmission ou de donation.

La constitution d’une société civile n’est pas obligatoire en soi mais elle peut être utile afin de permettre à ses associés qui y sont également actionnaires ou associés personnes physiques:

De protéger leur patrimoine personnel.
De limiter les formalités relatives aux cessions de parts sociales.
De prévenir les risques inhérents à l’activité exercée par la société.

La société civile permet aux associés qui ne peuvent exercer eux-mêmes une activité professionnelle rémunérée d’exclure des contraintes fiscales liée à l’impôt sur le revenu si elles n’ont pas opté pour une entreprise individuelle classique.

Exemples d’objets sociaux pour une société civile

Dans un souci de bonne gestion, il est crucial d’organiser et de structurer la société civile afin qu’elle soit en mesure d’exercer son activité. Pour ce faire, les parties doivent mettre en place des règles d’organisation et des structures claires, ces dernières devant être adaptées à la situation du groupe. Les exemples suivants peuvent aider les personnes qui cherchent à créer une société civile.

La société civile n’ayant pas le statut juridique particulier qu’est l’association, sa création n’a pas besoin de faire l’objet d’un acte notarié ou de déclaration au greffe (à condition que la date de constitution ne remonte pas à plus de 3 mois). La seule formalité consiste à publier un avis au Journal officiel.

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) est soumise aux mêmes règles que celles présentes pour les entreprises individuelles ou pour les SARL.

Il faut donc s’adresser à un notaire pour la rédaction des statuts et effectuer une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir le numéro SIREN/SIRET nécessaire au dépôt du dossier auprès du greffe concernant la demande de K-bis (extrait Kbis).

Lorsque l’on crée une SCI familiale, on ne peut choisir comme objet social que « L’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers ». Toute autre activité serait considérée comme contraire à son objet social.

Conséquences de la modification de l’objet social d’une société civile

Une modification de l’objet social d’une société civile entraîne-t-elle des conséquences sur la responsabilité des associés ? La modification de l’objet social de la société civile est-elle sans impact sur la responsabilité des associés ? Cette question fait souvent débat. En principe, une modification de l’objet social ne peut être opérée qu’à l’unanimité par les associés. Elle entraîne nécessairement une modification des statuts et donc, par voie de conséquence, un changement du régime fiscal et social applicable à la société ainsi que ses dirigeants.

De plus, elle peut avoir un impact sur le patrimoine personnel des associés qui devient alors indirectement propriétaire du bien immobilier ou mobilier exploité par la société (exemple : fonds artisanal exploités en tant que locaux commerciaux). Ainsi, il sera important dans ce cas précis d’entreprendre les démarches afin de protéger son patrimoine personnel contre toute éventuelle action en justice intentée contre leur nom personnel suite à cette modification. Les conséquences concernant les associés ont donc pour effet d’être similaires à celles résultant d’une fusion ou scission.

La société civile est une notion juridique qui désigne les personnes morales de droit privé. Elle peut être associative, professionnelle ou commerciale. Elle n’est pas soumise aux règles du droit des sociétés et ne doit pas avoir d’activité lucrative. Elle est régie par le Code Civil et le Code de Commerce, mais elle peut aussi être régie par la loi ou par des statuts particuliers.