Qu'est-ce que l'état des lieux local commercial ?

Lorsque vous achetez un local commercial, il est important de faire un état des lieux avant d’entrer dans les lieux. Cela permet de savoir si le local est en bon état et s’il n’y a pas de travaux à faire. Dans cet article, nous allons voir comment faire un état des lieux local commercial.

Définition de l’état des lieux d’entrée local commercial

Le local où est exploité l’entreprise doit être évalué avant toute transaction, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’une vente à la découpe. Cette évaluation permet de prendre connaissance des travaux à entreprendre pour remettre en état le local commercial et ainsi pouvoir le vendre au bon prix.

L’état des lieux d’entrée est un document important qui sera établi par un professionnel. Ce dernier vous permettra de savoir si les locaux sont en bon état et si les installations nécessitent des travaux de réparation. Le but est de pouvoir estimer le coût des travaux à effectuer pour réparer les installations du local que vous souhaitez acquérir, notamment afin d’avoir une idée du montant du loyer possible.

Lorsque vous faites l’acquisition d’un local commercial, un état des lieux doit impérativement être dressé avant la signature du bail. Il faut savoir que ce document donne lieu à la signature d’un état descriptif de division et présente les caractéristiques du futur local quelques mois avant son acquisition effective.

Éléments à prendre en compte pour l’état des lieux local commercial

Pour l’état des lieux d’un local commercial, il est important de prendre en compte différents éléments. Il faut savoir que la détermination du montant de la caution est un point essentiel, car elle permet au bailleur de se prémunir contre le risque qu’il encourt en cas d’impayés. Pour ce qui est du montant du loyer, il doit être raisonnable et ne pas excéder le prix du marché. Il faut également savoir que le bail commercial accorde au locataire un droit au renouvellement du contrat et à son transfert.

Par conséquent, si vous souhaitez céder votre bail ou votre fonds de commerce, vous aurez la possibilité de négocier avec le propriétaire pour obtenir une indemnité d’éviction dont le montant peut être fixe ou proportionnel aux sommes versées par les anciens locataires. Le loyer peut également faire l’objet d’une révision annuelle en fonction de l’indice ILC (indice des loyers commerciaux).

Lorsque vous souhaitez entreprendre des travaux dans un local commercial, il y a lieu de respecter certaines dispositions. En effet, il est possible que les travaux entraînent une augmentation sensible du montant des charges locatives telles que les frais d’assurance ou encore les frais liés à l’installation d’un ascenseur par exemple, ce qui peut impacter sur le prix global du loyer à payer par mois.

Il convient donc de bien réfléchir avant toute décision concernant une rénovation afin d’être sûr qu’elle soit rentable pour vous et qu’elle offre un bon retour sur investissement !

Processus et procédures pour effectuer un état des lieux local commercial

Pour commencer, il est important de savoir qu’un état des lieux local commercial doit être effectué avant la conclusion d’une location. Il sert à vérifier l’état du local commercial et son fonctionnement. En effet, ce document doit être fait en bonne et due forme, car il sera utilisé pour justifier les éventuelles dégradations que le locataire pourrait causer dans le local commercial. Ce document peut être rédigé par un expert ou par le propriétaire, qui devra ensuite le faire signer par son locataire. Dans ce cas-là, une lettre recommandée avec accusé de réception sera nécessaire afin de prouver l’envoi du document à son destinataire.

Lorsqu’il s’agit d’un état des lieux entre professionnels (entreprise), un constat contradictoire doit être fait afin de constater les éventuelles différences entre les deux parties. Il est possible que le bailleur ait besoin d’effectuer des travaux avant la prise de possession des lieux par son locataire.

Dans ce cas-là, il est possible d’utiliser un modèle type permettant au propriétaire ou à l’agent immobilier mandaté par celui-ci de demander au locataire une participation financière aux frais engendrés par ces travaux. Une fois cette somme versée sur un compte spécifique ouvert à cet effet, elle ne sera pas remboursée en cas de départ anticipé du locataire sans motifs valables et reconnus valables. Il arrive aussi souvent que des problèmes surviennent après la signature du contrat (problème technique liés aux appareils utilisés. ).

Principaux avantages de l’état des lieux local commercial

L’état des lieux local commercial est une procédure d’expertise qui permet de constater l’état d’un local professionnel.

Lorsque le local est loué, il faut établir un état des lieux locaux pour les locaux industriels, commerciaux ou de bureaux. Il s’agit d’une étape essentielle par laquelle on doit passer pour effectuer un contrôle et vérifier que tout est en ordre. Cette opération permet notamment de mesurer l’ampleur des travaux à entreprendre pour l’entretien du bâtiment.

L’état des lieux local commercial sert également à évaluer les matériels et les aménagements dont dispose le propriétaire afin de récupérer une indemnité en cas de dégâts causés au bien immobilier. Un locataire peut demander la réalisation d’un état des lieux locaux si le bail prévoit cette obligation. Dans ce cas, il doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur en lui indiquant la date du jour où il souhaite faire son état des lieux locaux et sa volonté d’effectuer cette opération sans frais supplémentaires.

Le propriétaire dispose alors d’un mois pour donner son accord à cette demande ou non selon la formule qu’il a choisi (accord tacite ou non). Si le propriétaire accepte, son accord doit être clairement indiquée sur le courrier envoyé à son locataire . Sachez que vous pouvez contacter un expert immobilier afin qu’il puisse assurer l’intérêt de votre dossier et qu’il puisse apporter plusieurs avantages :

accompagnement juridique
contrôle avant location
rapport juridique

Ce sont les avantages de ce dernier, mais nous allons voir les conseils pour l’état des lieux local commercial !

Bonnes pratiques et conseils pour l’état des lieux local commercial

L’état des lieux est un document qui fait partie intégrante de la transaction immobilière. Il s’agit d’un document établi par le propriétaire et l’agent immobilier, à l’entrée comme à la sortie du locataire.

L’état des lieux a pour but de vérifier que le logement loué est en bon état. Cela permet au propriétaire de déterminer les réparations nécessaires et de demander leur remboursement au locataire. Pour être valable, l’état des lieux doit être dressé en présence du bailleur ou de son mandataire et du locataire ou de son représentant (agent immobilier ou notaire).

Lorsque l’une ou l’autre des parties refuse d’être présente à la signature, elle peut se faire représenter. Dans ce cas, il convient d’indiquer clairement que le document a été signé par une personne absente et qu’il ne comporte pas ses réserves (« refusant sans réserve ») : cette mention empêche toute contestation ultérieure liée à la validité du document. Un état des lieux peut être établi soit sur papier libre, soit sur un formulaire type fourni par le bailleur ou encore sur un « modèle-type » annexé au contrat de location .

De plus en plus souvent, les parties choisissent un modèle d’état des lieux commun aux professionnels qui louent les biens immobiliers. Sachez que si vous faites appel à une agence immobilière pour gérer votre bien immobilier en location, celle-ci peut vous proposer un modèle adapté.

Législation en vigueur pour l’état des lieux local commercial

Lors de la location d’un local commercial, un état des lieux doit être établi. Cet état des lieux est obligatoire pour toutes les locations de locaux commerciaux et professionnels, à l’exception des locations meublées.

L’état des lieux est également obligatoire en cas de location saisonnière ou bien en cas de mise en location d’un bien immobilier acquis par une SCI. Un état des lieux doit être effectué avant et après la location du local commercial. Il existe plusieurs types d’états des lieux :

l’entrée et la sortie du locataire
le dépôt de garantie
l’inventaire du mobilier et le diagnostic technique (pour les biens immobiliers neufs)…

La réalisation d’un état des lieux est une obligation légale pour le bailleur et le locataire. Il permet de faire un point sur l’état du local à louer. Cet état des lieux doit être fait en présence du propriétaire ou de son représentant, ainsi que du locataire.