Que faire en face d’un manquement au devoir de vigilance d’une banque ?

La banque a une obligation de vigilance à l’égard de ses clients. Cela signifie qu’elle doit faire preuve d’une vigilance accrue et être en mesure de déceler les opérations qui peuvent être frauduleuses. Elle doit donc mettre en place des procédures pour vérifier la régularité des opérations effectuées par ses clients.

Cette obligation est inscrite dans le Code Monétaire et Financier (article L561-2). Nous allons voir ensemble dans cet article, les autres devoirs de la banque envers ses prospects.

Qu’est-ce qu’un manquement au devoir de vigilance ?

Aujourd’hui, le devoir de vigilance est une obligation légale pour toutes les entreprises. Cette obligation consiste à évaluer, prévenir et réduire les risques de violations des droits humains par le biais d’un système de gestion interne efficace.

La violation des droits humains peut résulter d’une action ou inaction spécifique. Mais cela peut aussi être une conséquence indirecte de toute activité commerciale.

Les entreprises doivent s’assurer que leurs opérations ne sont pas contraires aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Et aux standards internationaux en matière d’environnement et de travail. Pour ce faire, elles doivent mettre en place un système efficace qui comprend des procédures ad hoc pour la gestion du risque lié aux droits humains. Ce système doit être défini au niveau local et avoir été audité par un tiers indépendant au moins une fois depuis sa création ou sa dernière mise à jour.

Lorsque vous choisissez votre fournisseur, vérifiez qu’il possède un tel système. Si votre fournisseur ne dispose pas d’un tel système, il est possible que vos produits soient importés en contournant les règles applicables en matière d’importation (par exemple via un contrat commercial). Dans ce cas, vous pouvez être responsable des violations potentielles commises par votre fournisseur car il n’aurait pas respecté les normes en vigueur concernant le devoir de vigilance (par exemple : conditions de travail imprudentes chez son sous-traitant).

Quelles sont les obligations de l’établissement bancaire ?

Les obligations bancaires envers l’établissement bancaire sont de différentes natures. Il convient donc d’en maîtriser les caractéristiques pour éviter la survenance de mauvaises surprises.

Lorsque vous contractez un crédit, il est important de connaître les obligations que le prêteur est susceptible d’exiger en contrepartie du crédit.

Le contrat de prêt doit mentionner les modalités d’amortissement et tout autre point liés au crédit. Toutefois, le contrat ne peut pas être complètement détaillé, il faut donc faire preuve de prudence à ce sujet. Si vous ne respectez pas cette obligation, la banque peut exiger une indemnité ou une résiliation du contrat.

Avant de souscrire un crédit immobilier, il convient aussi d’analyser son coût global et ses modalités :

• Frais annexes (générés par l’emprunt)
• Assurance-emprunteur obligatoire et frais liés à l’assurance emprunteur facultative
• Frais liés aux garanties demandées par la banque (hypothèque…).

Enfin, vérifiez si votre projet rentre bien dans le cadre des prêts immobiliers proposés par la banque et si elle dispose des fonds nécessaires pour financer votre projet immobilier.

Quelles sont les conséquences d’un manquement au devoir de vigilance ?

Lorsque vous êtes une société commerciale, vos actes peuvent avoir des conséquences sur les personnes physiques qui sont en relation avec votre entreprise. Par exemple, un de vos fournisseurs se retrouve en situation de surendettement et ne peut plus honorer ses dettes.

Cela peut engendrer la faillite d’un de vos clients ou pire encore, une catastrophe humaine.

La loi vous oblige à mettre en place une procédure afin de limiter ce type de risques : le devoir de vigilance. Ce devoir consiste à prévenir les risques au sein de votre entreprise et d’être vigilant lorsqu’ils apparaissent (article L233-1 du Code du Commerce). En cas d’oubli ou d’absence totale de devoirs, cela pourra être sanctionné par une amende civile. Dont le montant sera fixé par décret et qui pourra atteindre 10 millions d’euros (article L233-2 du Code du Commerce). Une fois que la procédure est mise en place, il faudra effectuer un bilan annuel afin de mesurer son efficacité (article L233-4).

Si cette procédure n’est pas respectée alors il y aura des sanctions supplémentaires. Comme l’interdiction pour votre entreprise commerciale d’effectuer certaines opérations telles que « la prise, l’acquisition ou le transfert » des contrats concernés par le manquement au devoir de vigilance.

Les consignes doivent figurer sur tout contrat conclu avec un client particulier ou professionnel. Notamment si celui-ci est lié à un secteur réglementé comme les jeux d’argent et autres services financiers (article R533-12 du Code Monétaire et Financier).

Comment éviter un manquement au devoir de vigilance ?

Le devoir de vigilance est un principe défini par le législateur européen. Qui vise à responsabiliser les entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Ce principe impose aux grandes entreprises, cotées sur un marché réglementé, d’identifier et de prévenir les risques qu’elles peuvent être amenées à encourir.

En raison des activités de leurs filiales ou des sous-traitants avec lesquels elles travaillent. Si une violation des droits humains ou de l’environnement est constatée par une ONG, il appartient à l’entreprise concernée d’informer la société civile. Celle-ci doit alors informer le public, selon ses modalités pratiques. Afin que ceux-ci puissent prendre part au processus décisionnel et faire valoir leur point de vue.

Il convient donc pour chaque entreprise concernée d’identifier les risques qu’elle encourt. En raison de ses activités internationales et d’adopter une approche proactive pour éviter tout manquement au devoir de vigilance.

Quelles mesures peuvent être prises en cas de manquement ?

Lorsque vous êtes en affaires, il y a toujours des moments plus difficiles.

Il peut s’agir d’une situation financière instable ou encore de problèmes de gestion. En cas de manquement, il convient de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la situation.

Voici les principales mesures à prendre :

• Dans un premier temps, déterminez la raison du manquement et évaluez l’impact que ce dernier pourrait avoir sur votre entreprise.
• En un second temps, recherchez les solutions possibles afin de régler le problème.

Misez sur une communication transparente et honnête. Entre toutes les parties concernées au sujet des erreurs commises par votre entreprise. Parlez-en aux employés afin qu’ils ne soient pas surpris par le fait que votre entreprise est confrontée à certains défis. Qui ne sont pas nécessairement liés aux activités habituelles des affaires courantes. Dans le cadre d’une restructuration financière, il est important d’expliquer clairement aux employés comment se passera la transition vers une nouvelle structure financière. Et comment ce changement affectera l’entreprise et les emplois actuels.

Si vous avez besoin d’aide professionnelle pour mener à bien cette opération, faites appel à un conseiller financier spécialisé en restructuration financière. Ou faites appel à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).

Les SAI ont été formés pour offrir des services complets destinés aux personnes ayant des problèmes financiers importants. Ou qui font face au risque imminent de faire défaut sur leurs dettes contractuelles non garanties (comme prêt hypothécaire).

Des sanctions pour les manquements au devoir de vigilance des banques ?

Si les banques sont également soumises au devoir de vigilance, c’est pour prévenir et réduire les risques bancaires.

Cette obligation a été renforcée par la loi du 8 août 2016 relative aux droits des actionnaires, dite « Loi Sapin 2 ». Il n’est pas rare que des sociétés fassent l’objet de mises en cause sur le fondement du manquement à ce devoir de vigilance.

L’article 1833 du Code civil dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Le manquement à ce devoir est sanctionné pénalement (amendes administratives ou sanctions disciplinaires).

La responsabilité des banques est donc engagée si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de vigilance. Ces sanctions peuvent être prononcées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Qui peut infliger une amende allant jusqu’à 10 millions d’euros ou 5 % du chiffre d’affaires annuel. Elles peuvent également viser les dirigeants qui ont commis la faute. Notamment s’ils ont agi frauduleusement ou sans discernement, sont restés passifs face aux activités illicites ou se sont rendus complices.

La banque a l’obligation de vérifier l’identité de son client et le cas échéant d’exiger un justificatif avant toute opération. Lorsqu’un client est en situation de fragilité, les règles d’usage sont adaptées pour prévenir la fraude. Le devoir de vigilance impose à la banque une obligation de moyens renforcée. Notamment par des contrôles systématiques sur le comportement du client.