Clause de préciput assurance vie : à quoi ça sert ?

L’assurance vie est un contrat d’assurance qui permet d’épargner de l’argent tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Dans le cadre de la clause de préciput, le souscripteur peut désigner une personne comme bénéficiaire du contrat.

Cette clause lui permet de faire un don à cette personne sans payer d’impôt sur ce don. La clause de préciput est très intéressante pour les couples mariés sous le régime de la communauté des biens.

Qu’est-ce qu’une clause de préciput en assurance vie ?

Une clause de préciput permet à l’assuré de céder une partie ou la totalité des prestations qui lui sont dues par son assureur, en cas de décès. Cette clause est également appelée « clause bénéficiaire ». Elle est souvent utilisée par les personnes âgées qui veulent protéger leurs proches en cas d’accident grave ou de maladie. Dans ce cas, il peut être utile de prévoir que l’assureur verse une somme d’argent au(x) bénéficiaire(s) afin que celui-ci (ou ceux-ci) puissent se payer un logement. Une clause bénéficiaire doit toujours être rédigée avec soin et respecter certaines règles pour être valable juridiquement.

Il faut notamment veiller à ne pas indiquer normativement le nom du bénéficiaire. En effet, si vous y faites figurer le nom du conjoint, ce sera considérée comme une donation indirecte et donc imposable aux droits de succession! Vous pouvez également opter pour une clause alimentaire: celle-ci permet au(x) bénéficiaire(s) d’avoir recours aux provisions dont dispose le contrat pour se payer un logement sans avoir besoin des fonds propres du souscripteur ni même des capitaux versés par celui-ci sur son contrat d’assurance vie (capital décès).

La plupart des contrats d’assurance vie proposent cette option; elle est généralement utilisée lorsque les montants sont assez importants (au moins 15 000 €). Les autres clauses doivent elles aussi faire l’objet d’une étude approfondie afin qu’elles soient valables juridiquement.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’une clause de préciput assurance vie ?

Pour pouvoir bénéficier d’une clause de préciput assurance vie, il faut répondre aux conditions suivantes :

• la clause de préciput doit être stipulée par écrit. Elle doit figurer à l’art. R132-10 du Code des assurances
• l’assureur ne peut pas refuser le versement anticipé sous ce motif
• l’assurance vie doit être souscrite par une personne physique (même les enfants mineurs peuvent y recourir)
• le contrat d’assurance vie ne peut pas avoir été annulé pour défaut de paiement des primes

Toutefois, la clause de préciput est plus difficile à mettre en œuvre si le contrat a été conclu avant le 20 novembre 1991 et que son terme n’est pas encore arrivé à échéance. Ce qui est possible, c’est qu’on puisse se faire verser un capital ou une rente après le décès du souscripteur sans attendre l’arrivée au terme du contrat. Cette solution n’est envisageable que si les héritiers ont acceptés la succession alors qu’ils ont reçus des biens mobiliers et immobiliers antérieurement au décès du souscripteur (pour une meilleure information sur la question, voir notamment les articles 132-13 et suivants du Code civil).

Il est important de savoir que la mise en jeu de la clause de préciput n’a lieu qu’après le décès du souscripteur; elle ne concerne donc pas les placements effectués avant sa mort (par exemple un compte titres ou un PEL).

Quels sont les risques encourus à ne pas avoir souscrit une clause de préciput assurance vie ?

L’assurance-vie est un outil précieux pour la protection de votre famille. Il permet notamment de protéger vos proches en cas de décès. Cependant, l’assurance-vie peut également être une source d’ennui. Si vous ne souscrivez pas une clause de préciput assurance vie, le bénéficiaire du contrat sera obligatoirement héritier sur les biens qui se trouvent dans le contrat d’assurance-vie. Ce qui signifie que si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie sans clause de préciput, le bénéficiaire ne pourra rien demander au titre des biens détenus par le contrat.

Le montant du capital constituera donc une plus value qui sera taxée et soumise aux droits de succession. En ce sens, il est important de réfléchir à l’opportunité ou non d’intégrer une clause de préciput assurance vie au moment où vous souscrirez votre contrat d’assurance-vie afin que cette plus value soit taxable et soumise aux droits de succession.

Comment souscrire à une clause de préciput assurance vie ?

Les clauses de préciput sont particulièrement intéressantes pour les personnes qui souhaitent faire bénéficier un héritier d’une partie de leur patrimoine. Il s’agit d’un outil juridique qui permet à une personne, et en l’occurrence à un couple, de disposer librement d’un bien et de le donner à un tiers par anticipation.

Les clauses de préciput permettent ainsi au conjoint survivant ou aux époux non mariés, d’obtenir la propriété du logement familial sans avoir besoin d’en être le seul occupant. La clause ne peut pas être mise en œuvre si le bien est déjà grevé par des dettes (comme des emprunts).

En revanche, elle peut être utilisée pour racheter tout ou partie des dettes contractées sur le bien immobilier afin que ce dernier reste la propriété exclusive des époux survivants. Un tel acte est possible grâce à la rédaction d’une convention notariée appelée « clause de préciput ». Ce document doit mentionner clairement les biens concernés (nom et adresse du logement) ainsi que la nature du droit accordé (usufruit ou pleine propriété). De plus, il faut stipuler clairement l’identité du tiers destinataire, celle-ci pouvant être nommée ou désignée comme « bénéficiaire ».

Il faut aussi indiquer avec précision quels seront les biens couverts par la clause. Ceux qui seront transmis directement au bénéficiaire et ceux dont celui-ci héritera ultimement via ses propres enfants.

La clause de préciput est un contrat d’assurance vie qui permet au souscripteur de faire une donation à son bénéficiaire sans avoir à payer des droits de succession. Cette clause permet donc d’anticiper le décès du souscripteur et de faire des donations à ses héritiers en toute simplicité.