Cession sur salaire : les points essentielles à connaître !

La cession sur salaire est une opération qui consiste à transférer une partie de son salaire à un tiers.

La cession sur salaire peut être totale ou partielle. Elle peut être réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, d’une convention collective ou d’un accord collectif. Cette opération est souvent utilisée par les entreprises pour récompenser des collaborateurs méritants. Mais elle peut également être utilisée par un employeur pour sanctionner un salarié. Nous allons voir en détail ce qu’est la cession sur salaire et comment l’appliquer au sein de votre entreprise.

Quels sont les principaux inconvénients de la cession sur salaire ?

La cession sur salaire est une méthode qui s’adresse aux entrepreneurs individuels. Cette opération permet de réduire les charges sociales et de faciliter la gestion de trésorerie. La cession sur salaire doit être prise en compte dans le cadre du calcul des charges sociales. Il s’agit d’une opération consistant à transférer à un tiers, un montant équivalent à la moitié du bénéfice annuel net imposable, après abattement pour frais professionnels.

Le montant ainsi transféré doit être intégré dans le revenu brut global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tout en respectant les plafonds applicables aux traitements et salaires. Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier du dispositif :

L’entrepreneur doit exercer son activité professionnelle principale comme indépendant ou dirigeant minoritaire d’une société soumise à l’IS
L’entrepreneur ne doit pas être liée par un contrat de travail avec son cocontractant
Le cocontractant ne doit pas avoir était liée au chef d’entreprise avant sa rupture
Le cocontractant ne peut bénéficier des allocations chômage ou percevoir une pension vieillesse (cette condition est considérée comme remplie si le contrat conclu entre les parties fait suite à une procédure de licenciement collectif)

De plus, certains plafonds liés aux ressources et au patrimoine ont étés instaurés afin que l’avantage fiscal soit limitée aux seules personnes dont les ressources n’excèdent pas un certain montant.

Quelle législation s’applique aux cessions sur salaire ?

Vous avez décidé de céder vos actions sur salaire. Cette opération n’est pas des plus facile, car l’opération doit être réalisée dans les règles de l’art. En effet, il faut savoir que la cession sur salaire est une opération qui nécessite une autorisation préalable de votre employeur. Pour procéder à la cession sur salaire, il faut donc obtenir l’accord de votre employeur avant toute chose.

Il est important de noter que le contrat ne peut pas contenir de clause interdisant le transfert des actions vers un tiers sans accord préalable du salarié concerné. La loi vous oblige à respecter certaines formalités pour pouvoir procéder à la cession sur salaire. Vous devrez en premier lieu informer par écrit votre employeur. Il doit ensuite être inscrit dans le registre des mandataires sociaux et des administrateurs (article R225-61 du Code commerce).

Le document officiel indiquant la date et la nature des actions cédés sera remis au comité d’entreprise ou aux représentants du personnel si leur existence n’a pas été mise en place (article L225-100-1 du Code du commerce).

Les modalités de remise sont fixer par décret (article D225-59). Enfin, quelques jours avant l’expiration du délai mentionnée dans l’avis, vous devrez déposer à votre service administratif ou auprès du greffe un original signifiée par voie recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un bordereau indiquant les nom et adresse à qui les actions ont été attribués (article R225-85).

Quels sont les conditions pour que la cession sur salaire soit légale ?

La cession sur salaire est une opération qui permet au salarié d’obtenir un complément de revenu lorsqu’il est absent pour maladie ou congés payés. Pour que la cession sur salaire soit légale, il faut respecter les conditions suivantes : le salarié doit être rémunéré par une entreprise. La cession sur salaire doit faire partie des garanties offertes par le contrat de travail. Elle peut être mise en œuvre sous certaines conditions.

Les absences du salarié ne doivent pas dépasser une durée d’un an renouvelable une seule fois et ce, quelle que soit la cause de l’absence (maternité, accident du travail etc. ). Si le total des absences excède un an, elles devront être considérées comme des périodes assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et du prorata de rémunération. Cette disposition n’est applicable qu’aux absences non indemnisables par la sécurité sociale, tels que les arrêts maladie et les congés payés.

Au-delà d’un an d’absence considérée comme assimilable à un temps plein, la convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des situations particulières pour vous permettre d’opter pour une autre forme de rémunération (prime exceptionnelle ou indemnisation). En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale viendront compenser la perte éventuelle de revenus liée à votre absence.

Quels sont les droits du salarié concernant la cession sur salaire ?

Les salariés ont le droit de céder leur fonds de commerce. Toutefois, il existe des conditions à respecter pour que la cession sur salaire soit acceptée et donne lieu à un paiement par l’employeur. L’entreprise doit être en mesure d’acquérir les droits du salarié en cas de cession sur salaire. Les conditions d’une cession sur salaire sont les suivantes :

Le fonds de commerce doit être cédé à une personne physique ou morale
Le fonds de commerce doit être exploité depuis au moins 2 ans
Le fonds de commerce ne peut pas faire l’objet d’un contrat de location gérance, sauf si l’une des parties est propriétaire du matériel nécessaire à son exploitation (le locataire gérant)
La vente du fonds ne peut pas avoir été consentie par une clause dite «de non-concurrence», telle qu’un engagement de non-agression commerciale ou encore un engagement de non-réinstallation

Lorsque le fonds est exploité par le biais d’une société commerciale, la rémunération du chef d’entreprise (générale ou spéciale) ne peut excéder 20 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisés avec la clientèle dont il a la charge.

A noter : La partie qui se porte acquéreur devra souscrire une assurance responsabilités professionnelles et décennales couvrant tous les risques liés à l’exploitation du fonds.

La cession sur salaire est-elle un moyen efficace de régler des dettes ?

L’employeur doit payer la totalité des cotisations sociales sur le salaire versé, mais il peut décider de les prélever sur une somme appelée « salaire net ». Il s’agit d’une somme qui n’est pas soumise aux cotisations sociales. Cette rémunération non soumise aux charges sociales est appelée « salaire net ». Si vous avez un problème avec votre employeur, vous pouvez demander à ce qu’il vous verse un salaire net. Pour cela, il faut que l’employeur soit d’accord et qu’il accepte de mettre en place un système de paiement en plusieurs fois ou en plusieurs chèques (« paiements fractionnés par chèque »).

Vous pouvez également effectuer une demande auprès du Comité d’Entreprise ou du CHSCT pour que l’entreprise verse la totalité de votre salaire net sur votre compte bancaire personnel.

La cession sur salaire est une possibilité qui peut être envisagée dans certains cas, mais il faut bien peser le pour et le contre. En effet, si vous avez un emprunt en cours, la cession sur salaire peut vous permettre de réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt. Cependant, cela peut entraîner un apport plus important à rembourser chaque mois et donc des difficultés financières supplémentaires.