CFE pour les SCI : tout ce qu’il faut savoir !

La CFE est la cotisation foncière des entreprises. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle.

La CFE est donc un impôt local qui s’applique à toute entreprise, quel que soit son statut juridique (société, artisan, commerçant, etc.) et sa forme (entreprise individuelle, société de capitaux, etc.).

Qu’est-ce que le CFE et quels sont les avantages de payer le CFE pour les SCI ?

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est un guichet unique permettant aux entrepreneurs d’effectuer leurs démarches administratives. Avant de démarrer une activité dans laquelle vous envisagez de créer une société. Vous  aurez donc besoin de connaître plusieurs informations importantes, dont le statut juridique.

Vous devrez également savoir quelles seront les charges que votre entreprise devra payer et quel sera son régime fiscal. Votre situation personnelle jouera un rôle dans ces différents choix. Mais il est important d’en connaître les principaux avantages et inconvénients.

Un des avantages majeurs du statut juridique d’une société est le fait que vous pouvez profiter des nombreux avantages offerts par ce type de structure (régime social, imposition sur les bénéfices et impôt sur la fortune immobilière). De plus, vos biens personnels ne sont pas engagés en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Le prix du capital social est généralement moins élevé qu’avec l’EURL.

L’inconvénient principal du statut juridique d’une société est que sa constitution requiert la rédaction des actes constitutifs (procès-verbal) et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces formalités peuvent être longues si elles sont effectuées par un professionnel agrémenté à cet effet (notaire ou expert-comptable). Il faut aussi compter un délai pour obtenir l’extrait Kbit qui prouve l’existence de la structure.

Qui sont les contribuables redevables du CFE pour les SCI ?

Le CFE se calcule sur la valeur des biens et des droits immobiliers détenus par les sociétés. Cette base de calcul s’applique aux personnes physiques comme aux personnes morales.

Il faut savoir que le CFE est une taxe due par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité non salariée en France. Elle est perçue au profit des collectivités locales, des établissements publics et de l’Etat à raison de l’activité qu’elles exercent.

La principale différence entre le CFE et la tva réside dans le fait que la première ne peut être récupérée alors que la seconde est déductible (il existe néanmoins un dispositif de plafonnement dont les conditions d’application sont fixées par l’article L247-1 du code général des impôts). En principe, le CFE concerne toutes les activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales exercées à titre individuel ou en société. Toutefois, certains secteurs d’activité sont soumis à un régime spécial :

• les activités agricoles
• les professions libérales relevant du régime social des indépendants (RSI)
• les activités non commerciales relevant du RSI Le montant du CFE varie en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes encaissé au cours de l’année précédente et varie selon la nature juridique de chaque contribuable

Voilà pour ce sujet, mais ci-dessous nous répondrons à cette question : quand faut-il payer pour CFE SCI ?

Quand doit-on payer le CFE pour les SCI ?

Pour les sociétés civiles immobilières (SCI), le paiement du CFE n’est pas obligatoire. En effet, ce type d’entité n’est pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, si vous êtes associé dans une SCI ou en cas de location de votre bien immobilier, il est conseillé de payer la CFE. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela permet aux associés de bénéficier de l’exonération prévue pour les personnes physiques et morales qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour profiter de ce régime fiscal favorable, vous allez devoir respecter plusieurs conditions :

• vous avez un patrimoine immobilier dont vous êtes propriétaire
• votre activité ne génère aucun chiffre d’affaires
• vous n’êtes pas considérée comme exerçant une activité professionnelle au sens des articles 1447 A à 1447 H du CGI
• Et enfin, le montant total des recettes annuelles encaissées par votre SCI est inférieur à 10 000 euros

Si ces conditions sont respectées, alors vous pourrez avoir accès à l’exonération totale ou partielle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) imposables selon votre choix. Lorsque vous créez une SCI, il est important de savoir que tout changement doit faire l’objet d’une publication afin d’en informer le centre des impôts dont dépend la société civile immobilière concernée.

Quels sont les documents nécessaires pour payer le CFE pour les SCI ?

L’immatriculation au CFE est obligatoire pour toutes les sociétés qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les démarches à suivre auprès du CFE sont simples et rapides. Et cela évite notamment aux entreprises de devoir se rendre physiquement en préfecture.

Il existe plusieurs formes juridiques de sociétés. Mais si vous choisissez d’opter pour une SCI (Société Civile Immobilière), il faut savoir que l’immatriculation au CFE est obligatoire. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire unique et de joindre divers documents administratifs nécessaires à l’obtention d’un numéro SIREN. Ces documents sont :

• une copie certifiée conforme des statuts
• une copie certifiée conforme des actes modificatifs des statuts
• une copie du titre justifiant la demande d’immatriculation (carte d’identité nationale ou passeport)
• un chèque bancaire ou postal au montant correspondant à l’imposition forfaitaire annuelle dont le montant diffère selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale

Le dépôt du dossier doit être effectué auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont relève le principal établissement de la société. Toutefois, si vous réalisez une activité secondaire par le biais d’une autre entreprise. Donc, vous pouvez immatriculer votre SCI auprès du greffe du tribunal compétent. Dans ce cas-là, il faudra fournir les mêmes pièces justificatives que celles mentionnées ci-dessus pour obtenir un numéro SIREN.

Comment calculer le montant du CFE pour les SCI ?

Afin de calculer le montant du CFE pour les SCI, il faut prendre en compte différents éléments. La région dans laquelle se situe votre entreprise est l’un des facteurs déterminants qui influera sur le montant de votre CFE.

Il sera également important de considérer les caractéristiques propres à votre société afin de déterminer avec précision son taux d’imposition. D’autres critères seront également à prendre en compte lorsque vous calculerez le montant du CFE pour votre SCI et notamment :

• l’activité exercée, ce qui impactera directement la base d’imposition de votre société
• le lieu où se trouve votre siège social
• les modalités d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)