Bail de location profession libérale : comment bien choisir ?

La location d’un local professionnel est une solution très intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité en toute liberté. Cependant, il faut savoir que la location d’un local professionnel n’est pas sans contrainte. En effet, il faut respecter certaines règles et obligations lorsque l’on loue un local professionnel. Nous allons voir ensemble quelles sont ces obligations et comment bien choisir son bail de location profession libérale.

Quelles sont les caractéristiques d’un bail mixte pour une profession libérale ?

Le bail mixte est un contrat de location qui permet à une profession libérale d’exercer son activité dans des locaux autres que ceux où elle exerce habituellement. Qu’est-ce qu’un bail mixte ? Le bail mixte est un contrat de location qui permet à une profession libérale d’exercer son activité dans des locaux autres que ceux où elle exerce habituellement. Ce type de contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Dans le premier cas, il prend fin à la date fixée par les parties au moment de la signature du contrat et peut être renouvelé par avenant. Dans le second cas, il n’a pas de terme précis mais l’une des parties peut y mettre fin en donnant un congé au locataire.

La loi impose toutefois certaines conditions aux parties pour pouvoir conclure un bail mixte. Les locaux doivent appartenir à l’un des tiers suivants :

• un établissement public administratif
• une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public
• une personne physique sous réserve du respect des clauses relatives aux baux ruraux…

La partie destinée à l’activité libérale ne doit pas avoir été mise à disposition du loueur pour une durée supérieure à douze mois consécutifs (les règles relatives au bail commercial sont également applicables). Le loueur ne doit pas avoir eu recours depuis moins de trois ans aux services du preneur pour l’exercice de son activité (la période triennale est décomptée conformément aux dispositions applicables au bail commercial).

Quels sont les avantages et les inconvénients liés à un bail mixte pour une profession libérale ?

Le bail mixte est un contrat de location permettant au propriétaire et au locataire de partager un bien immobilier. Le propriétaire peut utiliser le local à usage professionnel comme résidence principale, tandis que le locataire utilise ce même local pour exercer une activité professionnelle. Ce contrat particulier s’adresse aux professions libérales, aux commerçants et aux artisans.

Il vous permet de louer votre local dans des conditions plus avantageuses que celles du bail commercial et du bail professionnel. Cependant, en optant pour cette forme de bail, il faut être conscient qu’il y a des obligations à respecter. Par exemple, si vous souhaitez louer votre local en tant que résidence principale, il faut savoir que la durée maximale du contrat est limitée à neuf ans.

En revanche, si vous souhaitez procéder à un tel bail dans le but d’exercer une activité commerciale ou artisanale, la durée maximale est plafonnée à six années renouvelables par période triennale par tacite reconduction. Dans tous les cas, ce type de contrat doit être rédigé par écrit et signé par les parties concernées (propriétaire et locataire). Vérifiez toujours l’ensemble des clauses qui sont contenues dans ce type de document.

Comment déterminer le montant du loyer dans un bail mixte pour une profession libérale ?

La détermination du montant du loyer dans un bail mixte est une étape importante. Il faut savoir que le montant du loyer sera proportionnel au chiffre d’affaires, ainsi qu’aux recettes locatives de la profession libérale ou commerciale. Pour réussir cette opération, il convient de prendre en compte différents critères.

Le premier point à considérer est la surface utile des lieux loués. Il faut savoir que pour les professions libérales, les loyers sont fixés par mètre carré et non par mètre carré habitable. La surface utile correspond à la surface totale des locaux qui doivent être occupés par le professionnel libéral ou commercial, y compris les espaces de stockage (réserve, local annexe).

La surface utile peut également inclure les surfaces telles que les bureaux individuels et sanitaires privés (WC). De plus, il faut savoir que le prix du mètre carré varie selon différents critères :

• l’emplacement géographique
• des travaux récents
• tous les facteurs liés à l’environnement immédiat
• les prestations offertes aux occupants

Ces critères permettent de déterminer si le bien immobilier en question est louable ou non. En ce qui concerne la fixation des autres éléments tels que le montant du loyer annuel, il convient de se baser sur un calcul proportionnel au chiffre d’affaires hors taxes réalisé pendant une année entière ou sur une base trimestrielle.

Quel est le montant du dépôt de garantie exigé par le bailleur en cas de bail mixte pour une profession libérale ?

S’agissant d’une profession libérale, les choses sont différentes de celles qui prévalent pour une entreprise. Le dépôt de garantie est de 2 mois, cependant le bailleur peut exiger un dépôt de garantie supplémentaire au-delà du montant légal. Si vous êtes un professionnel libéral et que vous souhaitez louer un local commercial, il est important de connaître la réglementation en vigueur concernant le montant du dépôt de garantie. En effet, ce montant n’est pas fixe et varie selon les villes. De plus, il faut savoir qu’il existe des règles spécifiques aux professions libérales.

Le dépôt de garantie doit être remboursable en cas d’impayés ou en cas d’augmentation non justifiée des charges locatives par le locataire. En cas d’augmentation injustifiée des charges locatives, le propriétaire peut demander à ce que les impayés soient compensés par le dépôt de garantie versé par le locataire lorsque celui-ci est encore en activité professionnelle.

Si votre activité est exercée à titre individuel ou familiale sans autre activité professionnelle annexe, vous avez la possibilité d’exercer l’activité que vous souhaitez mais attention car certaines professions ne sont pas autorisées car elles sont considérés comme une concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants (cordonniers, barbiers…).

Quels sont les documents exigés lors de la signature d’un bail mixte pour une profession libérale ?

La signature d’un bail mixte pour une profession libérale est soumise à des règles particulières. Il faut savoir que ce type de bail peut être conclu entre un propriétaire et un locataire qui exerce une activité professionnelle. Dans ce cas, le bail doit obligatoirement faire mention du loyer que le locataire payera. Par contre, il n’est pas tenu de mentionner le montant du loyer pour les périodes durant lesquelles le locataire n’exercera pas son activité professionnelle.

En revanche, il est obligatoire de préciser dans le contrat la liste des éléments constitutifs du prix du loyer et les modalités selon lesquelles il sera révisé chaque année à la date anniversaire du contrat en tenant compte de l’indice national trimestriel des loyers (INL).

Le dépôt de garantie est également une obligation auquel sont soumis tous les baux mixtes. Ce dépôt ne peut excéder 2 mois de loyers hors charges ou 1 mois si vous avez opté pour le versement mensuel ou trimestriel des charges par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou postal.

Il doit être restitué au plus tard 2 mois après la restitution des clés et au plus tard 1 mois après la fin du contrat s’il ne comportait pas d’option d’achat. Enfin, si vous avez optez pour un paiement mensuel ou trimestriel des charges, cette somme sera versée directement sur votre compte bancaire ou postal jusqu’à la fin du contrat sans possibilité de retenue ni compensation avec quelconque autre somme due par vos soins à quel titre que ce soit..

Quelles sont les obligations respectives des parties lorsqu’un bail mixte est conclu pour une profession libérale ?

Le bail mixte est un contrat de location d’un local commercial qui peut être utilisé à la fois à des fins professionnelles et privées. Il existe différents types de baux mixtes, notamment le bail mixte commercial, le bail mixte professionnel et le bail mixte résidentiel. Le bail mixte est régi par les articles L 145-1 à L 145-18 du Code de Commerce, ainsi que par les articles R 145-1 à R 145-21 du même Code.

Les parties sont libres de conclure un contrat de location pour un local commercial qui sera utilisé à la fois pour une activité professionnelle et privée. Ce type de contrat peut être conclu entre un propriétaire d’une partie privative d’un immeuble ou entre plusieurs personnes physiques ou morales.

Le loyer du bail mixte est fixé en fonction des besoins et des possibilités financières des parties contractantes. En cas de litige relatif au montant du loyer, il appartient aux parties concernées d’apporter la preuve qu’il respecte les conditions prévues par les textes applicables au contrat. Une chose importante : lorsque le locataire exerce une activité liée aux soins corporels, tels que l’esthétique ou encore la coiffure, le propriétaire doit avoir obtenu une autorisation préalable pour utiliser son local à usage professionnel sur un autre site (article L145-5).

Le bail de location profession libérale est un contrat qui vous permettra la location d’un local (bureau, local commercial, etc.) pour une durée de 3 ans minimum. Pour cela, il faudra rédiger un contrat et l’inscrire au greffe du tribunal de commerce. Le bail est conclu entre le propriétaire et le locataire.