Sarl de famille : quels sont les côtés négatifs et positifs ?

La SARL de famille est une forme juridique qui permet à un ou plusieurs associés de constituer une société avec des apports en numéraire et/ou en nature.

La SARL de famille est réservée aux personnes physiques, c’est-à-dire à des personnes morales ne pouvant pas être détenues par une autre personne morale. Cette forme juridique peut être utilisée pour créer une entreprise individuelle ou une société par action simplifiée (SAS).

Quelles sont les conditions pour créer une sarl de famille ?

SARL signifie Société à responsabilité limitée. Pour créer une sarl de famille, il faut tout d’abord déterminer le régime juridique de l’entreprise. En effet, la sarl est souvent un choix judicieux pour les entreprises familiales.

Il faut savoir que cette forme juridique peut être adaptée à tous types d’activités. Et ne nécessite pas de capital minimum. Toutefois, si vous souhaitez créer une sarl avec votre conjoint ou un membre de votre famille, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés. Car ce type d’opération implique des considérations particulières. Pour créer une sarl avec votre conjoint ou un membre de votre famille, il faut respecter plusieurs conditions :

Il existe trois types distincts de SARL. Et il y a la SARL classique : C’est la plus simple et la moins chère des formes sociales. Elle offre les mêmes avantages qu’une EURL (Entrepreneur Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leur apport personnel (capital).

La SARL classique permet donc aux associés d’apporter du capital non remboursable en franchise d’impôt sur les revenus générés par l’activité professionnelle. Elle permet également aux associés de limiter le montant total des dividendes pouvant être distribués au titre du résultat fiscalement déclarable (article 39-4 du CGI).

Quels sont les avantages et les inconvénients pour une sarl de famille ?

Pour une sarl de famille, les avantages et les inconvénients sont différents. En effet, il est important de bien réfléchir à cette forme d’entreprise familiale avant de se lancer dans cette aventure.

Les avantages pour une sarl de famille ? Pour déterminer si la forme juridique qui vous convient le mieux, il faut prendre en considération tous les paramètres relatifs à votre projet et au mode de fonctionnement qui sera adopté.

Lorsque vous choisissez la forme juridique qui correspond le mieux à votre situation personnelle, évaluez bien tous les risques et opportunités qu’elle peut comporter.

Vérifiez que la société que vous souhaitez créer ne soit pas trop contraignante pour votre entourage proche ou lointain. Enfin, veillez à ce que la fiscalité ne soit pas trop lourde.

Comment la mise à disposition gratuite d’une sarl de famille fonctionne-t-elle ?

La mise à disposition gratuite d’une société à responsabilité limitée (sarl de famille) est une solution qui peut être intéressante pour un entrepreneur.

Vous pouvez, en effet, mettre gratuitement votre sarl de famille à la disposition de l’un des membres de votre famille. Si vous souhaitez donner la possibilité au membre de votre famille concerné d’assurer le fonctionnement quotidien de votre entreprise, il existe une solution simple : la mise à disposition gratuite d’une sarl de famille. Attention toutefois, il y a quelques conditions préalables avant que cette opération soit possible.

Il faut notamment que le conjoint survivant soit marié ou lié par un Pacs et qu’il ne soit pas déjà associé à l’entreprise. De plus, ce type d’opération doit être pris en considération dans le cadre du respect des règles liés aux donations. Et successions entre époux et partenaires liés par un Pacs. Enfin, les statuts doivent également être mis à jour afin que les parents puissent se répartir les parts sociales reçues en héritage ou attribués en donation (voir : Comment rédiger des statuts ?).

Quels sont les avantages et les inconvénients fiscaux pour une sarl de famille ?

La sarl de famille est souvent un outil très avantageux pour les entrepreneurs. Qui souhaitent créer une société tout en bénéficiant d’un régime fiscal plus doux. En effet, le régime de l’EI (Entreprise Individuelle) est un mode d’imposition qui n’octroie aucun droit à la déduction des charges et des amortissements sur les biens acquis par l’entrepreneur.

Le patrimoine professionnel reste donc entièrement taxable. Par ailleurs, il faut souligner que cette forme juridique permet aux associés de tirer profit du statut social de salarié. Toutefois, la sarl de famille présente également quelques inconvénients dont il faut tenir compte avant de se lancer dans ce type d’opération.

La sarl de famille ne peut pas être utilisée comme activité principale ou comme activité secondaire.

Lorsque vous optez pour la sarl de famille, vous ne pouvez pas revendiquer le statut d’auto-entrepreneur et vous n’avez pas le droit au chômage après votre cessation d’activité.

Lorsqu’une personne physique exerce son activité en tant que gérant salarié au sein d’une SARL familiale, elle doit obligatoirement opter pour le régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ce statut implique quelques inconvénients. Comme l’absence totale du droit à la formation professionnelle. Et à certains avantages sociaux dont bénéficient les autres travailleurs individuels (ex : chômage).

Quelles sont les responsabilités du dirigeant d’une sarl de famille ?

Le dirigeant d’une sarl de famille est responsable des dettes sociales de l’entreprise qu’il représente.

Il doit donc être en mesure de payer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Mais aussi de payer les salaires et de régler les factures fournisseurs.

Le dirigeant d’une sarl de famille peut être amené à rembourser des emprunts contractés par sa société. Dans ce cas, il devra supporter une partie des intérêts du crédit immobilier. Ou du crédit à la consommation, mais également des frais bancaires.

Il convient toutefois de noter que le dirigeant d’une sarl familiale n’est pas responsable personnellement pour les dettes personnelles contractées par son entreprise.

Quels sont les critères pour déterminer si une sarl de famille est viable ou non ?

Lorsque l’on souhaite créer une sarl de famille, il est important de savoir si cette forme juridique est viable ou non.

Il est nécessaire de déterminer si elle répond à vos besoins. Et si elle peut être adaptée à votre situation. Une sarl de famille peut être adaptée à différents types d’activités commerciales. Cependant, il convient de prendre en compte plusieurs critères pour déterminer si la sarl de famille correspond bien aux activités. Que vous souhaitez exercer et si elle peut être adaptée à votre situation personnelle.

La structure juridique doit être adaptée aux objectifs des associés (apport d’un capital social élevé, transmission ou reprise du patrimoine familial).

Lorsque le capital social est faible, les associés ne bénéficient pas d’une protection juridique suffisante. Et ne peuvent pas se prémunir contre des difficultés financières futures. Un capital social élevé permet de limiter les risques financiers liés au fonctionnement courant des entreprises. En effet, le montant du capital social représente un minimum nécessaire. Pour assurer la pérennité de l’entreprise mais aussi sa viabilité.

Le montant du capital libérable par chaque associé doit rester raisonnable compte tenu des risques encourus par l’entrepreneur individue. Notamment en cas d’endettement excessif ou de difficultés financières considérables.

La SARL de famille est une forme juridique qui permet de protéger ses biens en cas d’incapacité. C’est une société à responsabilité limitée qui ne peut avoir qu’un seul associé. Elle permet aussi d’avoir un patrimoine familial.