Quel est le meilleur statut pour une entreprise ?
Le statut juridique de l’entreprise est un choix important pour votre activité. Il doit être adapté à votre projet, à vos besoins et aux risques que vous prenez.
Vous avez le choix entre plusieurs statuts : entreprise individuelle, EIRL, SARL, SASU, SAS, SA… Nous allons voir dans cet article quel est le meilleur statut d’entreprise en fonction de votre situation.
Quel est le meilleur statut pour une entreprise en fonction de ses objectifs et de ses ambitions ?
Le choix du statut juridique pour créer votre entreprise dépend de vos objectifs et de vos ambitions. Il est important de bien réfléchir aux différentes options qui s’offrent à vous avant de faire un choix définitif. Les statuts juridiques dans lesquels peuvent être inscrites les entreprises sont nombreux. Pour cette raison, il faut savoir faire la part des choses et prendre le temps de bien analyser toutes les options qui s’offrent à vous. Voici une liste non exhaustive de statuts juridiques possibles :
Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) : ce statut permet d’exercer une activité commerciale ou artisanale en tant que travailleur indépendant, sans aucune obligation comptable ni administrative particulière. Ce régime simplifié présente l’avantage d’être très facilement accessible, notamment par Internet, et ne nécessite aucun capital minimum pour sa création (l’investissement financier est donc limité). En revanche, il ne permet pas la constitution d’un patrimoine personnel.
L’EURL ou SARL unipersonnelle : ce statut permet à un entrepreneur seul (une personne physique) ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales), d’exercer une activité commerciale ou artisanale individuellement.
L’associé unique peut prendre toute décision concernant son entreprise et dispose du pouvoir général pour agir au nom et pour le compte de l’entité qu’il représente.
Quels sont les avantages et les inconvénients des différents statuts pour une entreprise ?
Il est important de savoir que les statuts juridiques proposés aux entreprises peuvent se décliner en plusieurs formes. On distingue ainsi le statut du travailleur indépendant, le statut des sociétés commerciales et le statut des sociétés civiles. Il existe également d’autres modalités de création d’entreprise comme la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneuriat. Chaque type de structure présente ses avantages et inconvénients propres.
La micro-entreprise est un régime simplifié qui permet à une personne physique de créer son entreprise en effectuant une déclaration administrative unique sur Internet. Cette option offre des formalités administratives allégées, notamment pour ce qui concerne la publication au journal officiel ou l’obligation d’un stage de préparation à l’installation (SPI) auprès d’un centre de gestion agréé. Par contre, cette structure n’offre pas la possibilité de bénéficier d’une couverture sociale complète et ne permet pas non plus d’accorder des aides financières à ses employés.
Les sociétés commerciales permettent quant à elles aux associés de garantir les dettes contractées par leur entreprise sur leurs biens propres ou ceux appartenant à leur conjoint commun en cas de décès. De plus, elles donnent droit aux associés au versement d’indemnités en cas de cessation brutale des relations commerciales avec un client ou un fournisseur, sans condition particulière si ce motif résulte d’une faute grave commise par eux-mêmes ou par l’un des dirigeants sociaux
Quel statut est le plus adapté aux besoins des petites entreprises ?
Vous avez l’intention de créer votre entreprise, mais vous ne savez pas quel statut choisir. Voici quelques éléments qui pourront vous aider à y voir plus clair. Le statut juridique est la première étape à franchir avant de monter votre entreprise. Il existe différents statuts juridiques pour les entreprises : l’entrepreneur unique, l’EURL, la SASU et la SAS.
L’entrepreneur unique : C’est le statut juridique le plus flexible. L’unique associé ne supporte que les pertes de son entreprise, ce qui en fait un choix judicieux si vous n’avez pas besoin d’une aide extérieure au démarrage de votre activité. Toutefois, il peut être compliqué de gérer seul une société et cela peut prendre beaucoup de temps au début.
L’EURL : Cette forme sociale est très simple à gérer et elle permet aux associés d’avoir une responsabilité limitée sur leurs biens personnels. Cependant, elle limite les possibilités d’augmentation du capital social pour un nouvel associé ou par apport en nature (exemple : des bâtiments).
La SASU : Ce type de sociétés offrent plusieurs avantages par rapport à l’EURL (responsabilités limitée des associés) et la SARL (capital minimum), mais elles sont souvent moins intuitives que celles-ci car elles imposent des contraintes supplémentaires comme par exemple le régime fiscal applicable à sa tranche marginale d’imposition.
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le bon statut pour une entreprise ?
Le choix du statut juridique est une étape importante de la création d’entreprise. Il faut savoir que les statuts juridiques sont nombreux et qu’il y en a pour tous les goûts. Si vous souhaitez monter votre entreprise à plusieurs, il est important de prendre en compte le type de projet envisagé, car chaque statut permet de répondre à des besoins spécifiques. Le choix du statut juridique dépendra :
- Du montant du capital social
- De l’activité envisagée
- De l’étendue des responsabilités des associés
- Des risques encourus par les associés
Voici les principaux types d’entreprises individuelles existants : La micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) : Elle est idéale pour les activités commerciales ou artisanales. Cette structure permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une protection sociale limitée et d’un régime fiscal simplifié, notamment au niveau des cotisations sociales (dès lors que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil).
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ?
La distinction entre une entreprise individuelle et une société est très simple : dans le cas de l’entreprise individuelle, c’est un seul et même individu qui exploite la société. Dans le cas de la société, plusieurs associés exploitent ensemble une entreprise. Si vous êtes intéressé par l’idée d’ouvrir votre propre entreprise, il faudra déterminer si vous souhaitez créer une entreprise individuelle ou une société.
Il existe différents types de structure juridique : l’entrepreneur individuel (EI), la société en nom collectif (SNC) et la SARL (Société à responsabilité limitée). Pour savoir quelle forme juridique correspond le mieux à votre profil d’individu, il est important de prendre en compte les principaux critères suivants :
- Votre situation personnelle : âge, niveau d’expérience professionnelle, situation familiale…
- Vos comportements personnels : prise de risques financiers élevés ? Capacité à travailler seul ? Besoin d’aide extérieure pour les tâches administratives ?
- Vos besoins en matière d’assurance-crédit : protection contre les impayés ? Prise en charge des frais fixes liés à votre activité professionnelle ?
L’Entrepreneur Individuel est une forme juridique très répandue. Cette solution s’adapte bien aux entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur activité. Aucune limite ne s’applique au chiffre d’affaires autorisée pour cette catégorie d’entrepreneurs, ce qui permet par ailleurs un haut niveau de flexibilité sur le plan fiscal et social.
Quelle est la fiscalité du statut le plus avantageux pour une entreprise ?
Le statut le plus avantageux pour les sociétés est celui de l’EURL. En effet, l’EURL offre des avantages fiscaux intéressants et peut être créée par une personne physique ou morale.
Les associés d’une EURL sont responsables sur leurs biens personnels. De plus, elle permet de bénéficier du régime fiscal du micro-entrepreneur si vous exercez une activité commerciale ou artisanale. Toutefois, l’avantage principal de l’EURL est que ce statut n’impose pas la séparation entre patrimoine professionnel et personnel des entrepreneurs individuels.
Le gérant majoritaire d’une SARL doit faire appel à un commissaire aux comptes si son capital dépasse un certain seuil (fixé chaque année). Dans ce cas, il devra établir une déclaration au greffe du tribunal de commerce et publier un rapport annuel au Bodacc. Cette obligation varie en fonction de la taille de la société.
La SAS est un statut juridique qui offre de nombreuses possibilités. C’est une société par actions simplifiée (SAS) qui permet d’avoir plusieurs associés, dont le nombre n’est pas limité. La SAS est une entreprise à responsabilité limitée. Il existe également la SARL, l’EURL et la SA.