Compromis de vente fond de commerce : comment faire ?

Le compromis de vente est un document qui engage les parties dans la vente d’un fond de commerce. Il s’agit d’un contrat qui doit être rédigé avec soin par un avocat ou un notaire. Ce document engage les parties à vendre leur fonds de commerce et à signer l’acte définitif chez le notaire.

Le compromis de vente est une étape importante dans la vente d’un fonds de commerce car il permet aux parties de se mettre d’accord sur tous les aspects du contrat :

• prix
• conditions suspensives
• garanties
• etc…

Nous allons voir ça en détail.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente fond de commerce ?

Le compromis de vente est le contrat qui, lorsque vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, engage les parties. L’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur la vente du fonds de commerce pour une certaine somme.

Le compromis de vente est un acte juridique par lequel une personne (le propriétaire) s’engage à céder un bien immobilier à une autre personne (l’acquéreur) contre une indemnité dite « dédommagement ». Cela signifie que si vous ne respectez pas vos engagements, l’autre partie peut faire valoir son droit et demander des dommages et intérêts.

Le compromis de vente doit être signé chez un notaire ou devant un officier public ministériel habilité dans la mairie du lieu où se trouve le fonds de commerce dont vous souhaitez acquérir les murs commerciaux. Ce document doit être rédigé en 2 exemplaires originaux datés et signés par les 2 parties (vendeur et acheteur). Il faudra également y apposer la mention manuscrite « bon pour accord » suivi par la signature du vendeur ainsi que celle de l’acheteur.

Vous pouvez rencontrer des difficultés dans votre transaction immobilière, car il n’est pas rare qu’un tiers entre en jeu afin d’empêcher votre transaction immobilière d’aboutir :

• agence immobilière
• expert immobilier
• avocat spécialiste…

En cas de litige avec une agence immobilière ou encore un expert immobilier, il est important que vous soyez bien conseillé afin de régler ce problème au plus tôt possible car ceci peut nuire à votre transaction immobilière.

Quels sont les différents types de promesses de vente fond de commerce ?

La promesse de vente est un avant-contrat qui fait partie du processus de vente d’un fonds de commerce. Elle engage le vendeur et l’acheteur. Et permet ainsi aux deux parties d’être sur les mêmes bases en ce qui concerne la cession du fonds. La promesse doit mentionner obligatoirement :

• l’identité des parties (nom, prénom, adresse)
• les noms et profession des éventuels intermédiaires
• le prix convenu en cas d’accord sur le prix entre les parties (ce prix conditionne la validité du contrat)
• le domicile, la nationalité et l’état civil du cédant
• la situation actuelle du fonds à vendre (état locatif)
• la description exacte du fonds à vendre (nature et qualité des activités commerciales exercées, droits attachés au local commercial ou autres droits dont il est affecté, nom des établissements publics ou privés dont le propriétaire assure la gérance ou l’exploitation)

Il convient donc de s’assurer que toutes les informations contenues dans cette promesse soient correctement renseignées au moment de sa conclusion.

Quelles sont les principales clauses contenues dans un modèle de compromis de vente fond de commerce ?

Un compromis de vente fond de commerce est un contrat qui définit les conditions dans lesquelles un vendeur et un acquéreur souhaitant acheter ou vendre une entreprise, peuvent mettre en place la transaction.

Le compromis de vente fond de commerce se distingue du promesse de vente fonds de commerce car il est plus complet, notamment au niveau des clauses juridiques. Il précise le prix, les modalités et conditions d’achat du fonds et contient des clauses suspensives, dont l’obtention d’un financement bancaire. Il s’agit donc d’un document important qui doit être rédigé avec soin par un avocat spécialiste en droit immobilier.

• la clause d’indisponibilité : Cette clause permet à l’acquéreur potentiel du fonds de commerce ou à la société commerciale dont le capital est détenu en majorité par des tiers (personnes physiques) ne pas acheter le fonds s’il y a une possibilité pour qu’il se retrouve en situation financière difficile pendant 1 an après l’acquisition. Dans ce cas, l’acquisition sera annulée sans frais pour les parties concernées.
• la clause résolutoire : Cette clause permet à l’acquéreur potentiel du fonds ou à la société commerciale dont le capital est détenu en majorité par des tiers (personnes physiques) si elle échoue à obtenir son financement bancaire, annuler la transaction sans indemnité pour les parties concernés

Quels sont les avantages d’un compromis de vente fond de commerce pour l’acheteur ?

L’acquisition d’un fonds de commerce est un projet important, qui demande beaucoup de temps et d’investissement. Si vous achetez une entreprise existante avec des dettes à payer, cela peut être un bon moyen pour réduire les risques liés au financement.

Lorsque vous achetez une entreprise en difficulté financière, il y a souvent des dettes à payer. En cas de faillite, les créanciers auront priorité sur le paiement de vos dettes et les biens de l’entreprise seront vendus pour rembourser ces dernières. Dans ce cas là, il est préférable que la vente du fonds de commerce se fasse par le biais d’un compromis plutôt qu’une vente classique. Ce compromis s’appelle un acte sous seing privé ou promesse synallagmatique (acte sous seing privé signifiant que les parties ont contractuellement donné leur accord pour conclure le contrat).

Le compromis va permettre aux parties qui ont donné leur accord de s’engager mutuellement à conclure la vente définitive du fonds de commerce.

Quels sont les documents requis pour conclure un compromis de vente fond de commerce ?

Lorsque le compromis de vente est signé par les deux parties, il peut être utile d’y ajouter certains documents. Il s’agit notamment des actes relatifs à l’entreprise en question et des statuts. Il est également possible d’ajouter un inventaire détaillé du matériel vendu.

Lorsque la signature du compromis de vente fond de commerce intervient, il importe de savoir que plusieurs formalités doivent être remplies avant que la transaction ne soit conclue et définitive.

La première étape consiste à obtenir une attestation d’absence d’inscription hypothécaire ou privilège prise sur le fonds de commerce afin qu’un crédit puisse être accordé au futur acquéreur. Cette attestation doit être fournie par le propriétaire du fonds ou son mandataire (notaire, agent immobilier).

Le second document requis concerne les certificats qui attestent l’exactitude des renseignements fournis par le cessionnaire et indiquent notamment si l’immeuble où est exploitée l’activité fait partie d’une société civile immobilière (SCI). Enfin, la troisième condition pour procéder à la conclusion du compromis consiste à faire appel aux services d’un expert-comptable qui rédigera un rapport sur les comptes annuels (bilan) et sur les capitaux propres positifs ou nuls affichés au passif du bilan.

Où trouver un modèle de compromis de vente fond de commerce gratuit ?

Pour trouver un modèle de compromis de vente fond de commerce gratuit, il vous suffit de lancer une recherche sur internet. Pour cela, il faut taper  » compromis de vente fond de commerce gratuit » ou « modèle compromis vente fond commerce gratuit ».

Vous pourrez alors avoir accès à un grand nombre d’annuaires en ligne spécialement dédiés aux professionnels. Certains d’entre eux sont même payants. Il existe également des annuaires papier qui peuvent être consultés par les particuliers et les professionnels.

Le compromis de vente fond de commerce est un contrat qui se fait entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Cela permet à l’acheteur de se positionner et au vendeur de prendre une décision en toute sérénité.