Bénéfices non commerciaux : définition et explication

Les bénéfices non commerciaux sont des revenus qui ne sont pas imposables. Ces revenus sont soumis à un régime spécifique, ils doivent être déclarés au fisc et leur montant est limité.

Les bénéfices non commerciaux se divisent en deux catégories : les BNC et les BIC. Nous allons voir dans cet article quelles sont les différences entre ces deux catégories.

Quelle est la définition des bénéfices non commerciaux (bnc) ?

Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie d’imposition permettant aux professionnels libéraux de déclarer leurs revenus imposables en fonction des charges qu’ils supportent.

Les BNC sont constitués par les transactions et opérations ne donnant pas lieu à la création de biens meubles ou immeubles, ne consistant pas en la gestion de ces biens et n’entrant pas dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale. Il existe trois types de BNC :

Les prestations de services : il s’agit des actes qui visent à assister un client, comme les expertises comptables par exemple.
Les locations meublées : elles se rapportent à tout logement ayant été donné en location, même temporairement, pour être utilisé comme habitation principale ou secondaire.
Les activités mixtes : lorsqu’un professionnel libéral réalise une activité mixte, c’est-à-dire qui contient une composante commerciale et une composante non commerciale.

Ces revenus doivent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire variable selon la nature du BNC. Le montant des frais professionnels est retenu pour calculer l’abattement forfaitaire et peut être déduit du bénéfice brut imposable.

Quelles sont les principales sources des bénéfices non commerciaux ?

Les bénéfices non commerciaux sont des revenus perçus par les professionnels libéraux, qui ne sont pas attribués à un client particulier. Ils peuvent être perçus pour les activités suivantes :

les prestations de services
le conseil et la formation
l’activité d’enseignement ou encore la recherche

Pour pouvoir déterminer vos bénéfices non commerciaux, il convient de calculer votre chiffre d’affaires hors taxes au cours de l’année civile précédente et de le diviser par 12. Ensuite, vous aurez besoin du montant obtenu afin de calculer votre bénéfice non commercial au cours de l’année en cours.

Il est primordial que ces revenus proviennent du travail effectif exercé par vous-même et non d’une activité similaire exercée par une autre personne. Le cumul des différents types de revenus ne doit pas excéder 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier 2019 soit 39 228 € en 2019.

Comment les bénéfices non commerciaux sont-ils calculés ?

Les bénéfices non commerciaux sont calculés en appliquant un barème de l’impôt sur le revenu. Ces bénéfices sont déterminés après la déduction des charges et frais professionnels. Le montant des bénéfices est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsque vous êtes imposable, vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise ou réel simplifié qui permet de ne pas payer d’impôts sur les premiers 38 120 € annuel de chiffre d’affaires (CA). Ces deux systèmes fiscaux ont les mêmes avantages :

la possibilité de ne pas facturer la TVA
la plus grande simplicité administrative
l’absence de tenue d’une comptabilité compliquée

Toutefois, il existe quelques différences entre ces deux systèmes. Le régime micro-entreprise n’est possible que si votre CA annuel ne dépasse pas 32 900 € (en 2014). Il n’existe aucun plafond pour le régime micro-entreprise.

Quels sont les avantages des bénéfices non commerciaux pour une entreprise ?

Les bénéfices non commerciaux sont des revenus que peut percevoir une entreprise qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises concernées doivent obligatoirement être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Cette option est avantageuse pour les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante, et qui ne souhaitent pas être assujetties aux cotisations sociales. Le régime fiscal applicable aux bénéfices non commerciaux dépend de l’activité exercée par l’entrepreneur. Les bénéfices non commerciaux sont imposables dans la catégorie des BNC.

Ils doivent alors être déclarés dans le cadre de la Déclaration contrôlée (DC). Ce régime permet aux professionnels libéraux de profiter d’un abattement forfaitaire de 34 % afin de calculer le montant imposable à l’impôt sur le revenu. A noter : Pour pouvoir prétendre au statut juridique d’auto-entrepreneur, il faut remplir certaines conditions :

Avoir un chiffre d’affaires annuel net inférieur à 32 900 € HT (en 2014) pour une activité commerciale
Inférieur à 32 600 € HT pour les prestataires de services relevant du RSI
Inférieur à 33 100 € HT pour les professions libérales relevant du RSI
Et ne pas dépasser un plafond global fixé en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) réalisable en auto-entrepreneur, également appelée Chiffres d’Affaires Annuel Moyen Réalisable (CAMR)

Certains métiers n’entrent pas dans la catégorie des activités commerciales et ne sont donc pas des entreprises. Il en est ainsi par exemple de l’exercice à titre professionnel d’une activité scientifique, littéraire ou artistique, de la vente ou location de biens immobiliers ou encore de la vente à domicile. En revanche, certaines professions exercées à titre individuel relèvent du statut d’indépendant (sauf exceptions) et sont considérées comme étant des entreprises.

Quels sont les impôts des bénéfices non commerciaux ?

Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il faut impérativement que les bénéfices non commerciaux soient soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’est possible de ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu que si vous avez opté pour un régime micro-social simplifié et que vos recettes annuelles n’excèdent pas 32 900€. Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des charges sociales, en fonction du montant des recettes encaissées.

Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur au cours de l’année civile précédente, diminuée d’un abattement forfaitaire de 34% pour les activités commerciales et artisanales et de 71% pour les activités libérales. En cas de dépassement des seuils autorisés (32 900€ ou 33 200€), une taxation forfaitaire est appliquée à la suite d’un abattement spécifique, calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Si vous dépassez cette limite plusieurs année consécutives, vous risquez une amende pouvant atteindre 75 000 € par an (500 € par mois) et/ou une majoration de 50 % des cotisations dues (pour la première année).