Auto entrepreneur prélèvement à la source : les raisons

Pour les auto-entrepreneurs, le prélèvement à la source est une nouvelle réforme qui va entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Il s’agit d’une réforme qui vise à simplifier la gestion de l’impôt sur le revenu pour les contribuables.

Pour cela, il faut que tous les auto-entrepreneurs soient informés et préparés à cette réforme. En effet, celle-ci concerne toutes les personnes ayant un statut d’auto-entrepreneur. Elle ne concerne pas seulement les micro-entrepreneurs. Mais aussi les travailleurs indépendants qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Voici un guide complet qui vous permettra de comprendre les avantages et inconvénients du prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs.

Quel est le taux de prélèvement à la source appliqué aux auto-entrepreneurs ?

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil sont soumises au paiement de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est calculé à partir du bénéfice réalisé par l’entreprise et non pas à partir de son chiffre d’affaires.

Le prélèvement à la source (ou « PAS ») permet de collecter l’impôt sur le revenu directement auprès des employeurs ou des caisses de retraite. Ce qui constitue une avancée importante en matière de simplification administrative. Puisque cela supprime le décalage d’un an existant entre la perception du revenu et son imposition.

Il n’y a pas encore eu d’annonce officielle concernant le taux appliqué aux auto-entrepreneurs pour 2018. Ce taux sera calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours des 12 mois précédents. Plafonnés à 33 100 euros pour les activités commerciales et artisanales et 82 200 euros pour les prestations de service (BIC).

Quelles sont les démarches à effectuer pour être soumis aux prélèvements à la source ?

Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ont l’obligation de soumettre leurs revenus à la retenue à la source.

Lorsque les entreprises ne sont pas en mesure de procéder au versement du solde de l’impôt sur le revenu directement au salarié. Elles peuvent décider d’effectuer une avance qui sera remboursée ultérieurement. Si vous êtes un travailleur indépendant : Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à :

76 300 € pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
33 200 € pour les activités non commerciales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale : Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si votre chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à :

32 600 € pour les livraisons et ventes sans transformation ni conditionnement
80 800 € pour les autres activités industrielles et commerciales.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également payer des prélèvements à la source. Pour cela, elles doivent en informer leurs clients par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Ces derniers sont tenus de communiquer cette information aux salariés dont ils relèvent, ainsi qu’au service des impôts des entreprises (SIE) chargé du recouvrement de l’impôt.

Quelles sont les conséquences des prélèvements à la source pour les auto-entrepreneurs ?

Quand on est auto-entrepreneur, il est possible que l’on ait à payer des impôts. Si vous en êtes dans ce cas-là, sachez qu’il y a une méthode qui permet de payer moins d’impôt et cela sans changer vos habitudes.

Il s’agit du prélèvement à la source. En effet, le prélèvement à la source consiste à faire verser directement sur votre compte bancaire les impôts dont vous êtes redevable.

Ce système a été mis en place pour alléger les charges administratives des contribuables. Par un simple transfert des informations entre l’administration fiscale et le contribuable concernant son revenu net imposable.

Pourquoi utiliser cette technique ? Cette méthode permet de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu que l’on doit payer. Elle est également avantageuse pour les auto-entrepreneurs qui ne peuvent pas choisir entre mensualisation et versement libératoire. Car ces deux modes de paiement possibles ont tous les deux des inconvénients.

Est-ce que les auto-entrepreneurs doivent-ils déclarer leurs revenus à l’administration fiscale ?

A la suite de la dernière réforme du statut d’auto entrepreneur, il est important de distinguer les différentes modalités de déclaration des revenus.

Il existe aujourd’hui deux modes possibles :

Le micro-entrepreneur, qui peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR)
Pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF).

Le bénéfice imposable est alors calculé par application d’un abattement forfaitaire.

Il n’y a pas de déclaration à remplir et il n’y a donc pas non plus d’obligation fiscale.

L’auto-entrepreneur doit quant à lui s’acquitter chaque mois ou trimestre des cotisations sociales. En fonction du chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours du mois ou trimestre précédent. Enfin, il y a également la possibilité pour un auto-entrepreneur de choisir une imposition « classique » sur la base du chiffre d’affaires réalisée au cours des 12 mois précédents.

Dans ce cas, il doit faire une déclaration annuelle des revenus sur sa feuille d’imposition personnelle (2042 C PRO). Pour connaître les différentes modalités possibles en matière fiscale selon la nature de votre activité, cliquez ici !

Quels sont les avantages des prélèvements à la source pour les auto-entrepreneurs ?

La mise en place du prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs est l’une des nombreuses mesures adoptées par le gouvernement. Afin d’harmoniser et simplifier la fiscalité des entreprises. Cette réforme a été mise en place dans le but de faciliter le quotidien des employeurs. Notamment des auto-entrepreneurs qui ne sont pas concernés par l’impôt sur le revenu.

Le fait que votre impôt soit directement prélevé sur votre chiffre d’affaires peut être une solution intéressante pour certains contribuables. En effet, elle permet aux entrepreneurs individuels :

D’être dispensés de toute démarche administrative
D’être exonérés des charges sociales
De bénéficier automatiquement d’un taux neutre
De profiter de taux personnalisés
D’avoir un remboursement rapide de l’impôt calculée sur un montant mensuel plutôt qu’annuellement.

Toutefois, il est important de rappeler qu’en cas de cessation d’activité ou de création d’une nouvelle activité, les entrepreneurs devront toujours déclarer leur revenu au fisc.

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous ne payez pas l’impôt sur votre bénéfice (sauf si vous choisissez ce statut).

Quels sont les moyens de paiement pour le prélèvement à la source des auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette option est disponible jusqu’au 31 décembre 2019.

Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis 2018, mais cette option n’est pas rétroactive. Pour les auto-entrepreneurs prélèvements à la source qui ont opté pour ce mode de paiement, il est possible d’opter pour un taux individualisé en fonction du chiffre d’affaires réalisés par chaque membre du foyer fiscal.

Ce taux s’applique aux revenus perçus par chaque membre du foyer fiscal et est calculée sur la base des éléments suivants :

Le salaire net imposable
Le chiffre d’affaires déclaré par l’auto-entrepreneur
L’abattement forfaitaire appliqué aux cotisations sociales.

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous pouvez choisir un taux individualisé si votre conjoint a opté pour lui aussi le prélèvement à la source et que vous ne remplissez pas les conditions requises (voir plus bas).

La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne concerne que les revenus perçus en 2018. Le montant de votre impôt sur le revenu est calculé par l’administration fiscale. Cela en fonction sur la base de vos déclarations de revenus 2017. Et non plus sur celle de l’année 2015 comme c’est le cas actuellement.