Liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée : comment les différencier ?

La liquidation judiciaire est une procédure de droit français qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté. Elle est déclenchée par le tribunal de commerce, sur demande du représentant des créanciers ou du dirigeant de l’entreprise.

Elle peut être totale (tous les biens de l’entreprise sont vendus) ou partielle (seuls certains biens sont vendus). Dans cet article, nous allons voir ensemble ce qui différencie ces deux options.

Quelle est la principale différence entre une liquidation judiciaire et une liquidation judiciaire simplifiée ?

Une liquidation judiciaire est une dissolution de société. Cette procédure peut être déclenchée dans différents cas :

• Suite à une cessation des paiements
• Suite à un jugement de redressement
• Ou de liquidation judiciaire pour les entreprises en difficultés.

Dans ce cas, la société doit être mise en liquidation par le tribunal de commerce. Qui peut alors proposer d’autres solutions comme la cession totale ou partielle et l’adoption d’un plan de continuation. Une fois que la société a été placée en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est chargé de gérer les opérations jusqu’à la clôture du passif.

La liquidation simplifiée est une procédure rapide et moins formaliste que la liquidation classique. Elle permet aux dirigeants d’entreprise à nouveau solvables d’assurer la continuité de l’activité. Grâce au maintien temporaire du patrimoine sous certaines conditions (non cessation des paiements). Sans pour autant devoir obtenir l’aval du tribunal pour continuer l’activité. Elle ne remet donc pas en cause les actifs ni les dettes existantes. Et permet aussi aux créanciers antérieurs au jugement de répondre favorablement aux propositions amiables faites par le mandataire afin d’être payés avant tout autre créancier post-jourdain.

Quels sont les critères qu’un tribunal doit prendre en compte pour décider s’il faut ou non ouvrir une liquidation judiciaire ou une liquidation judiciaire simplifiée ?

Une liquidation judiciaire est une procédure qui permet de liquider les actifs d’une entreprise en difficulté.

La liquidation judiciaire simplifiée (LJS) est une procédure plus rapide. Mais qui peut également être engagée lorsque la situation financière d’une entreprise ne justifie pas l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Si vous souhaitez ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, il faudra qu’il y ait des difficultés financières importantes pour que cette démarche soit envisageable.

Il faut que le bilan du passif exigible soit nul et que le total du passif exigible et non réglé soit supérieur à la moitié du capital social. Cela signifie concrètement qu’il ne doit pas y avoir un seul euro à devoir à ce jour. Ni un seul euro au titre des dettes exigibles dont on a connaissance.

La cessation des paiements s’apprécie sur toute la durée de la période suspecte, c’est-à-dire depuis l’apparition de l’insuffisance d’actif jusqu’au prononcé du jugement arrêtant le plan.

Quels sont les avantages pour une entreprise de passer par une liquidation judiciaire simplifiée plutôt qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est un procédé mis en place par le tribunal de commerce. Pour mettre fin à l’activité d’une entreprise qui fait face à des difficultés économiques ou financières. Cette procédure peut être initiée soit par l’entreprise elle-même, soit par ses créanciers. Elle a pour objectif la cessation définitive de l’activité de l’entreprise et la répartition du patrimoine entre les différents créanciers.

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure qui ne concerne que certains types de sociétés. Notamment celles qui disposent d’un capital social inférieur aux seuils suivants : 1 000 000 € ou dont le total du bilan n’excède pas 2 000 000 € et dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 100 000 €. Une liquidation judiciaire simplifiée peut être demandée au tribunal de commerce si les conditions suivantes sont remplies :

• Lorsqu’il existe des difficultés économiques ou financières caractérisant une cessation des paiements
• Lorsque la situation permet d’envisager la poursuite de l’activité, mais que celle-ci ne paraît pas viable
• Lorsque tout redressement est manifestement impossible

Dans tous les autres cas (insuffisance d’actif net, etc. ), il est possible qu’un plan de continuation soit étudié par le tribunal afin de sauvegarder une partie des emplois et/ou l’activité commerciale.

Quels sont les principaux frais que les entreprises doivent prévoir lorsqu’elles choisissent d’ouvrir une liquidation judiciaire ou une liquidation judiciaire simplifiée ?

Pour les entreprises, il est parfois difficile d’estimer leurs besoins et de calculer leurs coûts. En effet, lorsqu’une entreprise décide d’ouvrir une liquidation judiciaire ou une liquidation judiciaire simplifiée, elle doit prévoir des frais qui peuvent être considérables. Ces frais sont liés à la cessation d’activité et à la vente des actifs de l’entreprise.

Les principaux frais que les entreprises doivent prévoir lorsqu’elles choisissent d’ouvrir une liquidation judiciaire ou une liquidation judiciaire simplifiée sont nombreux. Comme les honoraires du mandataire liquidateur (liquidateur). Le mandataire est un professionnel dont le rôle est de gérer les biens de l’entreprise pour le compte du tribunal.

Il ne peut pas agir seul au nom de son client. Dans ce cas, il doit obtenir un pouvoir spécial pour représenter son client devant le tribunal. La rémunération du mandataire dépendra des actifs qui ont été confiés au mandataire. Et du montant des dividendes perçus par l’entreprise après la mise en liquidation judiciaire ou la liquidation judiciaire simplifiée.

Les frais liés aux opérations de sauvegarde : Lorsque les dirigeants souhaitent protéger une partie ou la totalité de leur patrimoine personnel à travers un plan de sauvegarde, ils doivent engager des frais supplémentaires auprès d’un administrateur judiciaire. Cette action n’est possible qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective (liquidation judiciaires ou redressement).

Quels sont les différents moyens de financement qui peuvent être mis en place pour financer une liquidation judiciaire ou une liquidation judiciaire simplifiée ?

Il existe plusieurs moyens de financement pour une liquidation judiciaire ou une liquidation judiciaire simplifiée. En premier lieu, il faut savoir que si vous êtes en cours de liquidation judiciaire, vous ne pouvez pas faire un emprunt bancaire.

Il est donc important de faire des économies avant d’envisager le recours à un prêt bancaire.

Vous pouvez également demander à vos proches et amis s’ils peuvent vous prêter de l’argent afin de financer votre entreprise. Si cette solution n’est pas envisageable, il reste la possibilité d’un crédit professionnel auprès d’un organisme financier spécialisé.

Les différentes solutions qui sont envisageables pour financer une liquidation judiciaire ou une liquidation judiciaire simplifiée ? Il est possible d’utiliser les fonds propres déjà mis en place par l’entreprise. Cela pour payer les dettes antérieures, car elles ne sont pas considérées comme des dettes prioritaires. Ensuite, il y a la possibilité d’obtenir un crédit bancaire pour payer les dettes antérieures. Et celles postérieures au jugement du tribunal mettant en œuvre la procédure de redressement ou de sauvegarde.

Le problème du remboursement du crédit repose sur le choix du taux appliqué sur ce type de prêt puisque celui-ci est souvent supérieur aux taux fixes disponibles sur le marché français (3 points).

Quels sont les différents délais à respecter lors d’une liquidation judiciaire et lors d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

Les délais à respecter lors d’une liquidation judiciaire et lors d’une liquidation judiciaire simplifiée sont très différents.

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure longue et complexe. Qui peut être particulièrement longue et coûteuse. Elle implique la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur et des déclarations obligatoires auprès du tribunal.

Le juge-commissaire peut également mettre en place un plan de redressement sur mesure, mais celui-ci ne sera pas forcément validé par les créanciers.

L’entreprise doit donc trouver un accord avec ses créanciers pour tenter de régler son passif. Soit en proposant un remboursement partiel des dettes. Soit en modifiant le plan de continuation qu’elle avait présenté au tribunal. En cas d’accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers, le plan de continuation est validé par le tribunal. Cependant, ce processus prend du temps : il faut compter au minimum 6 mois pour obtenir une validation du plan par la justice et 3 ans pour que l’activité reprenne à travers une nouvelle exploitation.

Le juge-commissaire ou le commissaire à la liquidation vérifie que les conditions fixées par le jugement ont bien été respectés. Pendant 3 années (pas de cessation des paiements depuis plus de 45 jours). Si tel n’est pas le cas, il convoque les dirigeants afin qu’ils se justifient devant eux sur les raisons ayant conduit à cette situation critique (mauvaise gestion économique ou financière).

La liquidation judiciaire est une procédure collective, qui concerne les entreprises en cessation de paiement. Il s’agit d’une procédure ouverte par le tribunal de commerce. Qui n’est pas obligatoire mais qui peut être demandée par l’entreprise. Elle permet à l’entreprise de se restructurer. Et de poursuivre son activité en réalisant des actifs (matériels ou immatériels) afin d’assurer sa continuité.