Santé et sécurité au travail : obligations de l’employeur

La santé et la sécurité au travail est une obligation pour tout employeur. Cette obligation est inscrite dans le Code du travail. L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Il doit notamment mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, mais aussi informer et former les salariés sur ces risques.

Qu’est-ce que l’obligation du salarié en matière de santé et sécurité au travail ?

Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité des travailleurs. Ils doivent notamment mettre en place une politique de prévention qui vise à supprimer ou à réduire les risques d’atteintes à la santé et à la sécurité. Pour ce faire, ils peuvent élaborer des procédures internes (dans le règlement intérieur par exemple) ainsi que des actions de formation.

Par ailleurs, cette obligation implique l’obligation pour chaque salarié d’y participer activement et de respecter les consignes qui y seraient affichées. En cas de manquement à cette obligation, le salarié est passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Quelles sont les responsabilités du salarié en matière de santé et sécurité au travail ?

Pour réussir dans son travail, il faut savoir que l’employeur a des obligations. Il doit veiller au bon déroulement du travail de ses salariés. Cependant, il est important de noter qu’en matière d’hygiène et de sécurité au travail, le salarié a également des responsabilités. Pour rappel, la responsabilité de l’employeur est engagée en cas d’accident survenu à un salarié du fait :

• D’une faute inexcusable
• De manquements aux règles d’hygiène et de sécurité
•  De manquements aux règles relatives à la durée du travail (heures supplémentaires ou temps partiel)
• Du non-respect des dispositions relatives à l’organisation des services
•  Du non-respect des dispositions relatives à la formation professionnelle

En plus de ce qui précède, le salarié a également une obligation vis-à-vis de son employeur : celle d’exercer ses droits et obligations conformément aux principes généraux relatifs à la protection du salarié. Par exemple, si vous êtes en arrêt maladie suite à un accident du travail, vous pouvez demander une contrepartie financière pour compenser les pertes subies par votre employeur durant cette période (indemnité journalière).

Avant tout chose, il faut savoir que seuls les accidents survenus au cours et par le fait du travail relèvent de la loi relative à l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (Loi n°98-1194). Sachez ensuite que votre responsabilité peut être engagée si vous ne respectez pas certaines obligations.

Quel type de formation est requise pour se conformer aux obligations en matière de santé et sécurité ?

L’employeur doit notamment mettre en place des programmes de formation et d’information sur les risques pour la santé et la sécurité au travail. Par ailleurs, si un accident survient, l’employeur peut être tenu responsable devant le tribunal des accidents du travail.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail exige que tout employeur prenne les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité des travailleurs, parmi lesquelles figurent des formations sur les risques pour leur propre bien-être, en plus de celles qui concernent les lieux de travail. Pour ce faire, l’employeur doit se conformer aux dispositions du Code canadien du travail qui présente une liste exhaustive de ces mesures obligatoires.

Le programme mis en place par l’employeur doit comprendre :

• Un programme d’orientation à l’intention des nouveaux employés (l’employeur fournit à chaque nouvel employé un exemplaire du manuel pratique SST)
• Une formation continue offerte aux employés relativement aux changements apportés au lieu de travail ou à un équipement
• Des mises à jour ponctuelles des connaissances relatives aux dangers courants qui menacent le bien-être physique ou mental des employés (p. ex., utilisation appropriée d’un équipement)

Le code du travail impose aux salariés de prendre soin de leur santé et de leur sécurité. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Quels sont les risques encourus en cas de défaut d’observation des consignes de santé et sécurité ?

Lorsque les entreprises ne respectent pas les consignes de santé et sécurité, elles s’exposent à des sanctions. L’article R4221-1 du code du travail stipule que tout employeur est tenu d’assurer la formation à la sécurité de son personnel. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros ou par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cet article du code du travail a été modifiée par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Il précise également que le non-respect des règles relatives aux obligations générale en matière de santé et de sécurité fait encourir une sanction pénale pour le chef d’entreprise (amende maximale : 45 000 €).

La responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise peut être engagée si un salarié subit un accident grave du fait d’une défaillance survenue durant l’exercice professionnel. De plus, en cas de décès ou d’incapacité permanente liés au même accident, le chef d’entreprise doit indemniser les ayants droit.

Quelle est la procédure à suivre lorsque le salarié constate un manquement aux obligations de santé et sécurité ?

Lorsque le salarié constate un manquement aux obligations de santé et sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout dommage ou risque pour sa santé et sa sécurité. L’employeur peut ainsi exiger du salarié qu’il respecte les consignes en matière de santé et de sécurité. Dans le cas où la situation ne serait pas corrigée, l’employeur doit prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié concerné.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être imposés sont : Une mise à pied sans solde (aussi appelée mise à pied conservatoire) La rétrogradation au sens de l’article L1226-15 du Code du travail La réduction par l’employeur des primes et avantages qu’il accorde habituellement au salarié

Quels sont les outils à disposition des salariés pour assurer la conformité aux règles de santé et sécurité ?

Les entreprises sont soumises à différentes obligations en matière de santé et sécurité. Pour respecter ces obligations, les employeurs doivent mettre en place des plans d’action obligatoires visant à prévenir les risques professionnels au sein de leur entreprise.

Les salariés ont également la possibilité d’assurer eux-mêmes la conformité aux règles de santé et sécurité en suivant des formations ou en participant à des actions de sensibilisation. De nombreuses solutions existent pour aider les entreprises et leurs salariés à garantir la conformité aux obligations légales.

L’employeur est tenu de désigner une personne chargée de veiller au respect des dispositions réglementaires relatives à la santé et la sécurité au travail (article R 4121-1 du Code du travail). Cette personne peut être un représentant du personnel ou un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Elle doit être titulaire d’un certificat individuel attestant qu’elle a suivi une formation dont le contenu correspond aux dispositions réglementaires applicables en matière d’hygiène et de sécurité (arrêtés du 23 avril 2017 relatifs aux modalités d’attribution du certificat individuel pour exercer les fonctions mentionnées aux articles R 4121-1, R 4121-2, R 4121-3, R 4121-4, R 4121-5, D 4121-6 et D 4122-13 du Code du travail). Cet arrêt pris par le Conseil d’Etat le 6 juillet 2017 vient proroger l’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2019.