Assemblée générale extraordinaire sci : tout ce qu’il faut savoir !

L’assemblée générale extraordinaire est une réunion de tous les associés d’une société civile immobilière (SCI) qui a pour but de modifier les statuts. Elle peut être convoquée par le gérant ou par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

La convocation doit être adressée à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ou par acte d’huissier, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. Lors de cette assemblée, il sera possible d’apporter des modifications aux statuts et d’accepter ou non une modification des règles de fonctionnement.

Quand une sci doit-elle organiser une assemblée générale extraordinaire ?

Dans certains cas, une assemblée générale extraordinaire est obligatoire. La convocation à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il faut savoir que la convocation à une AG est un acte qui permet à tous les associés d’être informés au préalable des décisions qui seront prises lors de cette assemblée. Une AG peut être convoquée par le gérant ou bien par les associés eux-mêmes. En ce qui concerne le contenu d’une convocation à une AG, elle doit mentionner :

• Le lieu et la date de l’assemblée
• Les modalités de participation (pouvoir)
• Les questions soumises aux votes des associés
• La liste des personnes chargées du vote
• Le texte des résolutions proposées aux votes
• Le texte des résolutions dont l’approbation n’a pas été demandée.

Lorsque vous créez une société civile immobilière (SCI), celle-ci doit tenir plusieurs assemblées générales. Ces dernières sont obligatoires pour prendre des décisions importantes et lorsqu’une modification est envisagée sur les statuts de la SCI.

Quels sont les sujets qui peuvent être abordés lors d’une assemblée générale extraordinaire d’une sci ?

Une assemblée générale extraordinaire peut être demandée par la majorité des associés dans le but de statuer sur un sujet précis.

Il est important de savoir qu’il existe plusieurs types d’assemblées générales. Qui sont toutes différents et dont il ne faut pas confondre. L’assemblée générale ordinaire est celle à laquelle les associés ont l’habitude de se rendre et qui a lieu une fois par an. Elle permet essentiellement de prendre connaissance du bilan annuel et du budget prévisionnel pour l’année suivante.

L’assemblée générale extraordinaire, quant à elle, n’a lieu qu’en cas de modification (modification des statuts, augmentation ou réduction du capital social…), ou en cas de dissolution anticipée (liquidation amiable ou liquidation judiciaire).

Les modifications apportées aux statuts doivent obligatoirement faire l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour être opposables aux tiers. Ainsi, si vous souhaitez modifier vos statuts (changement de dénomination sociale ou d’activité par exemple), il sera nécessaire que vous formalisiez ce changement auprès du greffe du tribunal de commerce. Afin que cette modification soit opposable aux tiers.

Qui peut prendre part à une assemblée générale extraordinaire d’une sci ?

Pour qu’une assemblée générale extraordinaire puisse être convoquée, il faut que le capital de la société soit suffisant. Pour réunir les associés dans le but de décider du sort d’une société, chaque associé doit posséder au moins une part sociale. Représentant au moins un quart du capital social.

Dans ce cas, l’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par tout moyen écrit.

Lors de cette assemblée générale extraordinaire, les associés ont le droit de prendre seuls des décisions concernant la gestion journalière et l’administration de la société. De plus, lorsque la SCI a pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble qui sera affecté en tout ou partie à son usage personnel.

Les associés sont tenus individuellement au paiement du montant des appels de fonds nécessaires à l’achèvement des travaux exigibles au jour de ces assemblées générales extraordinaires.

Quelle est la procédure à suivre pour organiser une assemblée générale extraordinaire d’une sci ?

Pour organiser une assemblée générale extraordinaire d’une sci, il est important de respecter un certain nombre de règles.

Il faut tout d’abord définir les objectifs de l’assemblée concernant la modification des statuts de la sci.

La décision doit être prise à l’unanimité des associés. Pour que les statuts soient modifiés, il est nécessaire d’obtenir la majorité simple des voix exprimées par tous les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le plus souvent, cette majorité s’obtient en recueillant le vote favorable des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si l’objectif est d’accroître le montant du capital social sans augmenter le nombre total d’associés. Il peut être nécessaire de procéder à une augmentation de capital avec ou sans appel public à l’épargne (APE).

Il est possible dans ce cas-ci pour un associé unique ou pour plusieurs groupes d’associés. Ayant chacun au moins 15% du capital social et représentants au moins la moitié du capital social. Comme stipulé par le code civil français et par les articles L 223-18 et suivants du Code de commerce français. Dans ce cas-ci, si vous souhaitez modifier les conditions relatives aux droits financiers attachés aux titres émis par la société civile immobilière (SCI). Vous devrez demander l’autorisation à chaque associé avant toute modification statutaire qui ne met pas en cause son identité ou sa qualité.

Comment les décisions sont-elles prises lors d’une assemblée générale extraordinaire d’une sci ?

Lorsque les associés d’une société civile immobilière doivent prendre une décision importante, ces derniers se réunissent en assemblée générale extraordinaire. Cette réunion a lieu à l’initiative des associés ou de la gérance.

Il est nécessaire de respecter des règles pour que la décision soit valable.

L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par un procès-verbal. Signé par le président et les membres du conseil d’administration. Ce procès-verbal doit contenir la date, l’heure et le lieu de la réunion, les questions soumises à discussion, les résolutions. Qui seront proposées aux votes et les modifications qui seront apportées aux statuts.

Le procès-verbal doit être envoyé à tous les associés au moins 21 jours avant l’assemblée générale extraordinaire.

Les formalités de publicité sont imposées par le Code civil : publication dans un journal habilité. A recevoir des annonces légales et dépôt au greffe du tribunal de commerce. Pour une durée minimale d’un mois avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

Quels sont les documents à préparer pour une assemblée générale extraordinaire d’une sci ?

Une assemblée générale extraordinaire est un événement. Qui permet de modifier les statuts d’une société civile immobilière, suite à une décision prise par les associés. C’est également l’occasion de prendre une décision sur le fonctionnement de la société. Avant l’assemblée générale extraordinaire, il est important de rédiger un ordre du jour. Et d’informer les associés par tous moyens (courrier, mail, SMS…).

Lorsque vous avez rédigé l’ordre du jour, vous pouvez envoyer des convocations aux associés en respectant un certain délai (2 mois pour les autres sociétés).

Les convocations doivent contenir :

• Le nom et l’adresse des associés appelés
• Le lieu et la date de tenue de l’assemblée
• L’ordre du jour : il doit être clair et précis.

Il ne faut pas hésiter à expliquer les points qui sont importants pour la société.

La notification des documents nécessaires à cette AG peut se faire par voie postale ou remise en main propre contre accusé de réception. Votre expert-comptable saura vous conseiller sur ce point. Cette assemblée générale extraordinaire n’a pas à être convoquée car une assemblée générale extraordinaire n’est pas une assemblée générale ordinaire.