Règlement intérieur d’une entreprise : ce qu’il faut savoir

Le règlement intérieur est un document écrit qui définit les règles de conduite et de discipline dans l’entreprise. Il est obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.

Le règlement intérieur doit être affiché dans les locaux de l’entreprise et remis à chaque salarié. Il peut être complété par des notes de service qui sont des instructions données aux salariés sur le fonctionnement de l’entreprise.

Quelle est la procédure d’inspection du travail en ce qui concerne le règlement intérieur ?

Pour rédiger un règlement intérieur, il faut avant tout s’assurer que l’employeur est en mesure de justifier une nouvelle règle. La loi prévoit que le règlement intérieur doit être affiché à l’endroit où les employés exercent leurs activités.

Le contenu du règlement intérieur doit également être mis à la disposition des salariés sur la page d’accueil de l’entreprise, dans un endroit visible et accessible pour tous les salariés. Il faut aussi faire en sorte qu’aucun document ne soit caché aux employés au moyen d’une convention collective ou autres documents de ce type.

L’inspection du travail peut demander la modification du règlement intérieur si elle juge qu’il y a une atteinte au droit du travail (cadre générale des relations individuelles et collectives). Lorsque le règlement intérieur est jugé illicite, il peut faire l’objet de poursuites pénales.

L’inspection du travail est chargée de contrôler le respect des règles relatives à la sécurité et à l’hygiène au sein de l’entreprise. Si vous souhaitez mettre en place un règlement intérieur, il faut respecter quelques règles.

Les premières conditions que doit réunir votre règlement intérieur sont les suivantes : être conforme aux dispositions prévues par l’Article R.4121-1 du Code du travail. Le texte impose notamment d’indiquer clairement les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations prévues par ce même article (par exemple, sanctionner le fait de sortir pendant son temps de travail).

Quels sont les aspects du règlement intérieur qui doivent être examinés par l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est un organisme chargé de veiller au respect des lois et règlements en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail. Elle a pour mission principale la protection des salariés, la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, la prévention des accidents du travail.

Il peut être saisie par toute personne dont les intérêts sont menacés ou qui constate une non-application d’une disposition réglementaire. On peut également faire appel à elle lorsqu’on souhaite obtenir une autorisation administrative (autorisation d’un dépassement horaire dans le cadre de l’organisation du temps de travail, notamment). Parmi ses missions figure également celle d’assurer le suivi médical des salariés (désignation d’un médecin agréé).

Quelle est la procédure à suivre pour modifier le règlement intérieur suite à une inspection du travail ?

Chaque travailleur doit avoir un règlement intérieur propre à son entreprise. Ce document est défini par l’employeur et doit être respecté par les salariés au sein de l’entreprise. Lorsqu’un travailleur est victime d’une infraction ou d’une faute grave, il peut faire appel à une inspection du travail pour demander la modification du règlement intérieur suite à cette infraction.

Il existe des conditions nécessaires et obligatoires pour qu’une telle procédure soit mise en œuvre :

• Une infraction ou une faute grave ayant été commise
• Un écrit qui présente le constat de l’infraction ou de la faute grave
• Les sanctions encourues par le salarié concerné suite à cette infraction ou cette faute grave
• La proposition de modification du règlement intérieur proposée par l’employeur aux salariés concernés

Le Code du Travail impose à l’employeur une obligation de résultat en ce domaine. Il doit donc mettre en place une organisation efficace pour prévenir les risques professionnels et assurer la sécurité au travail.

Quels sont les risques encourus par les entreprises en cas de non-respect des exigences de l’inspection du travail en matière de règlement intérieur ?

Les risques pour les entreprises en cas de non-respect des exigences de l’inspection du travail en matière de règlement intérieur sont nombreux. En effet, une société peut se voir sanctionner par le biais d’une amende administrative ou par le biais d’une injonction, ces sanctions étant prononcées par l’autorité administrative (le préfet). Cela peut avoir un impact important sur la vie de l’entreprise.

Le premier risque encouru est celui d’une amende administrative qui peut aller jusqu’à 2 000 € par salarié concerné par le manquement au règlement intérieur avec un maximum de 4 000 € pour une personne morale.

La seconde sanction est l’injonction émise par l’inspection du travail qui peut être assortie d’astreintes pouvant atteindre jusqu’à 1 500 € par salarié concerné et/ou 1 500 € pour une personne morale et ce, sans préjudice des sanctions pénales encourues aux termes des articles L4132-1 à L4132-5 du code du travail.

Comment l’inspection du travail peut-elle aider les entreprises à respecter le règlement intérieur ?

Depuis le 1er juillet 2016, toutes les entreprises de plus de 20 salariés doivent avoir un règlement intérieur élaboré par l’employeur. Ce dernier doit être respecté par l’ensemble des employés de l’entreprise. Le règlement intérieur est obligatoire pour tous les types de structures.

Il fixe les garanties et droits fondamentaux ainsi que la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise qui peut décider d’une sanction disciplinaire ou non envers un salarié (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire). Si le règlement intérieur est une obligation pour les entreprises, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un outil efficace pour améliorer le bien-être au travail des salariés. La rédaction du règlement intérieur fait partie des missions du service RH.

Il est important de rappeler que la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un droit fondamental pour le salarié.