Rachat de parts sociales par la société elle-même : comment la comptabiliser ?

La société elle-même peut racheter ses propres parts sociales. Cette opération est comptabilisée en comptabilité dans le compte de résultat.

Il faut donc distinguer la valeur des parts sociales de celle du capital, et l’opération doit être réalisée par une décision unanime des associés. Nous allons voir cela ensemble de plus près dans cet article !

Qu’est-ce que le rachat de parts sociales ?

Le rachat de parts sociales est un type d’opération qui consiste à racheter des actions d’une société. Celui-ci permet de prendre la direction d’une entreprise en rachetant les titres qu’elle a émis. Le rachat de part sociale peut s’avérer très intéressant.  Notamment pour les entrepreneurs qui veulent assurer la pérennité et le développement de leur entreprise. 

Les sommes investies pour le rachat de ces titres constituent une dette. Et doivent être remboursées à l’organisme financier qui a accordé le prêt.

Les avantages du rachat des parts sociales ? Acheter une entreprise peut rapidement représenter un important investissement financier. Si l’on ne dispose pas des fonds nécessaires au moment même où on souhaite acquérir ce bien. En effet, il faut généralement verser une somme considérable pour racheter la totalité des parts d’une société. Que ce soit par un emprunt bancaire ou via l’acquisition en numéraire (en espèces).

Il sera ainsi possible d’optimiser sa trésorerie en se libérant vis-à-vis du montant du financement nécessaire au projet. Cette opération permet également aux futurs dirigeants d’entrepreneurs. Et associés de récupérer les capitaux propres qu’ils ont apportés à l’acquisition. Sans devoir supporter les frais financiers liés au remboursement anticipé du crédit immobilier contractuellement pris par cette entité commerciale.

Quels sont les risques pour la société ?

L’investissement immobilier est une opération qui peut s’avérer très rentable pour l’entreprise. Mais il y a des risques qu’il faut savoir prendre en considération avant de se lancer.

Les risques liés à l’investissement immobilier ? Le premier risque associé à un investissement immobilier est le risque financier. En effet, si vous n’avez pas les fonds suffisants pour effectuer votre investissement, vous pouvez faire face à de graves difficultés financières.

Il existe donc un risque de perdre tout ou partie du capital engagé dans votre projet.

Le second type de risque concerne le marché, c’est-à-dire que la valeur du bien peut varier du jour au lendemain et impacter le prix de revente. Lorsqu’on investit dans l’immobilier locatif, on doit également être vigilant sur la qualité du bien acheté. Car il sera utilisé comme outil de travail par la suite par une personne physique (donc susceptible d’être endommagée).

Enfin, il ne faut pas négliger les problèmes juridiques et administratifs auxquels on peut être confrontés : gestion des locataires, réparations éventuelles. Pour limiter les risques associés à l’investissement immobilier locatif, il est primordial d’acheter un bien dont le prix correspond au marché. Et dont les caractéristiques techniques sont adaptables aux besoins futurs (possibilités d’extension ou changement de destination) et répondant aux normes en vigueur (notamment concernant l’accessibilité handicapée).

Les différents moyens de rachat de parts sociales

Pour racheter des parts sociales dans une entreprise, il est possible de s’adresser à l’actionnaire unique ou directement à la société.

Le rachat des parts sociales peut se faire par un particulier ou par une autre société. Dans le cadre d’une cession de titres, l’entreprise va négocier avec le repreneur potentiel les conditions du rachat :

• Prix
• Paiement différé
• Durée du contrat…

Le rachat de parts sociales doit être réalisé dans les formes et délais fixés par la loi pour éviter tout risque de requalification. Lorsqu’un actionnaire souhaite vendre sa part sociale, il doit suivre plusieurs étapes :

• La première étape consiste à informer son conseil d’administration ou son assemblée générale qu’il souhaite transmettre ses actions aux associés qui acceptent de les racheter
• La seconde étape consiste à obtenir un mandat écrit du cessionnaire
• Enfin, troisième étape, le cessionnaire devra présenter son offre au conseil d’administration ou à l’assemblée générale pour approbation.

Il est donc important que les parties respectent scrupuleusement la procédure légale. Et fassent appel aux services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Quelle est la procédure comptable à suivre pour un rachat de parts sociales ?

Une entreprise peut avoir besoin de procéder à un rachat des parts sociales d’une autre société.

Le rachat de parts n’est pas une opération anodine. Car il implique également une réorganisation des comptes et du patrimoine de l’entreprise concernée. Vous devrez également obtenir l’accord des associés concernés par le rachat de parts sociales.

Les démarches à suivre pour effectuer un rachat de part(s) sont les suivantes :

• Dans un premier temps, vous devrez prendre rendez-vous avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes qui va réaliser l’audit financier (bilan actif/passif).
• Votre expert-comptable ou commissaire aux comptes va ensuite analyser la situation financière de votre entité afin d’obtenir une vision globale sur sa structure financière.
• Lorsque vous aurez terminé son audit financier, votre expert-comptable ou commissaire aux comptes va rédiger un rapport. Qui sera transmis au juge du Tribunal de commerce si la cession concerne une SARL ou SAS et au Président du Tribunal si elle concerne une SA.

Il faut savoir que le rachat de parts sociales est soumis à des obligations légales et fiscales.

Avant toute chose, il est important de bien connaître la structure juridique et financière dans laquelle sont inscrites les actions. Si vous achetez des actions pour votre entreprise, vous avez le choix entre différents types d’actions : actions ordinaires, actions privilégiées…

Pour pouvoir racheter les parts sociales d’une autre société, vous devrez faire une demande officielle au près du tribunal compétent.

Quels sont les effets du rachat de parts sociales sur le bilan de la société ?

Le rachat de parts sociales est une opération qui peut avoir des effets sur le bilan de la société. En effet, lorsqu’une personne cède ses parts sociales à un tiers, elle réalise une plus-value ou une moins-value. Selon que la valeur desdites parts a augmenté ou diminué depuis la date de cession.

Le rachat de part sociale entraîne également un changement de la situation juridique de l’entreprise : il y a création d’un nouvel associé et il y a modification du capital social.

Lorsque les conditions sont remplies, le rachat des parts sociales entraîne également l’augmentation du capital social.

Vous pouvez racheter vos propres parts à tout moment, si ce n’est pas déjà fait (en respectant certaines conditions). Pour racheter vos propres parts, il faut être associé majoritaire dans votre société (si vous êtes minoritaire) et disposer d’un droit de vote en assemblée générale extraordinaire.

Dans le cadre d’une SARL, les statuts prévoient souvent qu’il est impossible pour un actionnaire minoritaire de racheter ses propres actions. Toutefois, les statuts peuvent être modifiés pour permettre au minoritaire d’acquérir ses propres actions par voie amiable ou judiciaire (procédure judiciaire).

Quelles sont les conséquences fiscales du rachat de parts sociales ?

Lors de la revente des parts sociales, l’entreprise est tenue d’effectuer un certain nombre de déclarations.

Il s’agit notamment de la déclaration fiscale annuelle relative aux résultats de l’exercice écoulé, de la déclaration concernant les dividendes et les répartitions effectuées au cours de cet exercice. Ainsi que du relevé des répartitions effectuées au cours des 5 dernières années. En outre, il est pratiquement impossible d’opérer un rachat sans avoir à payer des droits d’enregistrement sur le prix total du bien (si ce prix excède 7 500 euros), ainsi que sur le montant remboursé par anticipation.

Par conséquent, il est important de prendre connaissance des différents types de rachats possibles en fonction du type d’entreprise concernée. Plusieurs possibilités existent :

• Le rachat par une autre société : si vous achetez les parts sociales d’une autre entreprise pour votre propre compte ou pour celui d’un tiers (dans le cas où vous êtes gérant associé unique). Vous devrez demander l’accord préalable du gérant qui vend ses parts sociales et procurer une attestation à ce sujet.
• Un rachat par une personne physique : si vous souhaitez acquitter personnellement le prix des part sociales rachetables, un acte notarié doit être dressée entre les parties afin que cette opération soit possible.

Dans ce cas-là, il y a lieu également de faire approuver le projet par l’assemblée générale ordinaire (AGO).