Comment bénéficier d'un congé fractionnement dans le BTP ?

Le congé fractionné est un dispositif qui permet aux salariés du BTP de bénéficier d’un congé supplémentaire, en plus des jours de RTT. Il s’agit d’une mesure introduite par la loi Travail du 8 août 2016, qui vise à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le congé fractionné est donc un congé supplémentaire accordé au salarié qui travaille dans le secteur du BTP. Ce congé supplémentaire peut être pris à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur.

Quels sont les avantages du congé fractionnement pour le secteur BTP ?

Le congé fractionnement permet aux salariés du secteur BTP de prendre des jours de congés payés. Cependant, il faut savoir qu’il existe plusieurs conditions pour en profiter. Un salarié doit avoir travaillé au moins 2 ans dans une entreprise qui relève du BTP et dont la convention collective prévoit ce type de congé. Les jours de congés sont les suivants :

5 jours ouvrables par an, lorsque le salarié a travaillé à temps plein pendant 6 mois consécutifs dans l’entreprise
3 jours ouvrables par an, lorsque le salarié a travaillé à temps plein pendant 12 mois consécutifs dans l’entreprise
1 jour ouvrable par an, lorsque le salarié a travaillé à temps partiel pendant 24 mois consécutifs dans l’entreprise (durée minimale requise)

L’employeur peut autoriser un fractionnement des congés sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail. Il faut alors informer le salarié au moment de son embauche.

Le fractionnement des congés est également possible en cas d’absence sur un chantier ou en cas de décès d’un proche parent (père, mère, frère ou sœur) qui vit sous le même toit. L’employeur doit informer le service compétent (secrétariat social) avant chaque demande effectuée par un employeur pour que celui-ci puisse vérifier si les conditions exigibles sont remplies.

Qu’est-ce que le congé fractionnement et comment s’effectue-t-il ?

Le congé fractionnement est une période de temps durant laquelle un salarié peut s’absenter de son lieu de travail afin d’assister à des événements familiaux. Le congé fractionnement permet aux parents de mieux concilier leur vie professionnelle et la vie personnelle.

La loi prévoit que les salariés aient droit à au moins 12 jours par an, consécutifs ou non, pour assister à des événements importants tels que:

le mariage d’un enfant
l’arrivée d’un petit frère ou d’une petite sœur
la naissance multiple
le décès du conjoint ou du partenaire liée par un PACS (Pacte civil de solidarité)
etc…

Pour récupérer ces jours sur votre compteur annuel, il faut demander à votre employeur un congé d’ancienneté. Il doit être accordé chaque année lorsque le salarié a travaillé chez l’employeur depuis au moins 3 ans consécutifs.

Quels types de congés sont possibles avec le congé fractionnement ?

Le congé fractionné est un congé non payé qui permet de s’absenter pour une durée inférieure à la durée légale de travail. Ce congé peut être pris en une seule fois ou en plusieurs fois. La loi a permis aux salariés d’avoir le droit à différents types de congés, appelés aussi des congés spéciaux.

Il y a notamment le congé parental, le congé sans solde et les autres congés dont nous allons vous parler ici.

Le Congé Parental : Cette forme de congés est réservée aux parents qui souhaitent bénéficier d’un temps partiel pour s’occuper du ou des enfants qu’ils ont eus. Afin de bénéficier d’un tel droit, il faut respecter certaines conditions :

avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
être mère ou père
en cas de naissance ou adoption, avoir élevé au moins trois enfants pendant quatre ans au cours des neuf années précédant la naissance du premier enfant (ou lorsque ces trois annuités sont réalisées après la naissance du premier)
disposer d’une ancienneté minimale de 15 ans consacrée l’entreprise
être apte physiquement et psychologiquement d’exercer son activité professionnelle et s’occuper un poste adapté à sa situation familiale
ne pas avoir bénéficié depuis moins de 12 mois d’un arrêt-maladie indemnisable par les règlements généraux (AT-MP)

Ce sont les types de congés possibles avec le congé fractionnement. Ci-dessous, nous allons voir qui peut bénéficier le congé fractionnement dans le BTP.

Qui bénéficie du congé fractionnement BTP?

Le congé fractionnement BTP est un dispositif qui permet à un salarié de travailler à temps partiel tout en percevant une rémunération brute équivalente. Il correspond donc aux besoins des personnes qui souhaitent cumuler plusieurs activités professionnelles, mais n’ayant pas la possibilité de le faire sur une journée complète.

Le congé fractionnement BTP est aussi destiné aux salariés dont l’emploi du temps ne permet pas de prendre 6 jours d’affilée, et ce pour diverses raisons :

des horaires décalés
un planning variable
en cas d’arrêt maladie…

Il s’agit donc d’un dispositif très intéressant pour les personnes qui ont besoin d’un revenu quotidien et régulier.

Comment sont fixés les taux de rémunération appliqués pour le congé fractionnement ?

Il existe deux modes de calcul pour le congé fractionnement : Le congé fractionné annuel (CFA) ou le congé fractionné mensuel (CFM). Chacun d’entre eux est défini par un taux différent. Pour les salariés à temps plein, la formule du CFA s’applique dès lors que le nombre de jours travaillés est compris entre 1 et 4 jours.

La formule du CFM s’applique quant à elle lorsque le nombre de jours travaillés se situe entre 5 et 10 jours. Si vous êtes en CDD, vous pouvez bénéficier du CFA si votre contrat ne prévoit pas plus de 4 semaines d’interruption. Si tel est le cas, vous pouvez alors décider d’opter pour l’octroi des 2/3 des RTT durant cette période où vous ne serez pas rémunérée. Ce mode de calcul permet aux salariés en CDD qui ne bénéficient pas de 4 semaines minimum par an, ni même de 2 semaines considérée comme équivalentes à une absence sur une année complète, d’obtenir des RTT.

Ainsi, ils peuvent profiter des avantages liés au CFA sans avoir à faire face au coût financier que représente l’acquisition des RTT sachant que ce mode de calcul n’est pas adaptable au CFM. Ces informations sont données à titre indicatif afin que chacun puisse choisir librement son mode de calcul qui correspondra avec son besoin personnel ou professionnel.

Quelle est la durée minimale et maximale de congé fractionnement du BTP ?

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les heures de travail effectif ne sont pas forcément réglementées. Toutefois, il est important de rappeler que la durée légale du temps de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée minimale est applicable dans tous les secteurs d’activité. Cependant, pour certains domaines comme le BTP, il existe un dispositif permettant aux salariés qui souhaitent prendre des congés sans perdre de rémunération en cas d’absence, appelé « Congé-parental » ou « Congé-maternité ».

Les congés payés sont accordés en fonction du nombre d’heures de travail effectif accomplies au cours de la période considérée. En cas d’absences pendant cette période ou si vos absences ont été inférieures à 1/10ème du temps total que vous auriez normalement travaillé, vous avez droit à des jours supplémentaires pour fractionnement pris par anticipation sur votre compteur personnel. Par exemple, si vous avez normalement acquis 24 jours ouvrables pour une année complète allant du 1er juin au 31 mai et que vous tombez malade 3 jours avant la fin de votre contrat (soit le 30 mai), le calcul suivant doit être appliqué :

3 x 7 = 21 jours

21 / 10 = 2 x 5 + 1 = 6

6 – 3 = 3 jours supplémentaires pour fractionnement pris par anticipation sur votre compteur personnel

Par contre si vos absences dépassent un mois complet sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre), seuls 4 semaines peuvent être demandés en plus sur le compteur personnel.

Le congé de fractionnement est une mesure qui permet aux salariés du BTP, d’ajouter des jours de congés payés sur une période de 2 semaines consécutives. Ces congés peuvent être pris en plus ou à la place des jours fériés habituellement chômés.