Payer moins cher pour ses annonces légales

Selon la législation française, la majorité des entreprises implantées dans l’Hexagone ont pour obligation de publier des informations juridiques relatives à leur activité dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette opération a un coût, mais de nombreuses plateformes proposent aujourd’hui des services abordables comme celle du Journal des Entreprises, en partenariat avec les Echos. Bien que les démarches peuvent être effectuées en ligne, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver lorsqu’on fait ses premiers pas dans l’univers entrepreneurial. Les détails.

Définition d’une annonce légale

La loi du 4 janvier 1955 stipule que toutes les entreprises installées sur le territoire français se doivent de publier leurs informations juridiques dans une revue d’information spécialisée, connue également sous le nom de « Journal d’Annonces Légales ». Ces renseignements désignent les annonces légales ou plus précisément « annonces judiciaires et légales », rappelant que la publication relève de la décision du tribunal, et donc obligatoire.

Concrètement, une annonce légale est un outil de publication destiné à renseigner les tiers concernant la vie des entreprises françaises, à savoir :

• Les EURL : petites entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
• Les SA : sociétés anonymes cotées en bourses
• Les SC et leurs variantes :
  • SCI : sociétés civiles immobilières,
  • SCM : sociétés civiles de moyen,
  • SCP : sociétés civiles professionnelles pour les professions libérales.

Toutefois, certains établissements sont dispensés de cette publication obligatoire dans les JAL, notamment les sociétés civiles inscrites au RCS (Registre du Commercer et des Sociétés) et les Groupements d’Intérêt économique (GIE).

Dans quel cas publier une annonce dans un journal spécialisé ?

La publication d’une annonce légale dans une revue spécialisée est obligatoire et le non-respect de cette loi, y compris les formalités y afférentes, peut entraîner un risque de nullité des actes qui seront par la suite considérés comme illégaux. Ainsi, toutes les informations concernant l’identité de l’entreprise doivent être publiées dans un JAL :

• Constitution d’une société
• Modification des statuts : changement de dirigeant, de l’objet social, de dénomination, d’adresse du siège social, diminution ou augmentation du capital, réduction ou prorogation de la durée
• Cessation d’activité : liquidation et dissolution
• Cession de droits au bail ou de fonds de commerce
• Appel à candidature pour un marché public…

En cas de doute, mieux vaut se renseigner auprès d’un professionnel avant toute publication.

Quel support choisir pour publier ses annonces légales ?

L’annonce légale doit être publiée sur un support habilité, notamment un journal officiel d’annonce légale. Il peut s’agir de :

• Journaux d’information : publiés quotidiennement ou hebdomadairement
• Journaux officiels : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)

Les préfectures publient chaque année un arrêté recensant les JAL habilités. Ceux-ci ont fait une demande d’habilitation et respectent les critères imposés par la loi.

En recourant au nouveau service de la plateforme du Journal des Entreprises, vous recevrez une attestation de publication dans l’heure qui suit l’acceptation de votre commande. Ce document vous sera utile lors du contrôle du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir : la préfecture peut modifier la liste des JAL dans l’année. Il convient ainsi de consulter régulièrement les sites d’annonces légales pour connaître les dernières mises à jour.

Comment publier une annonce légale dans un JAL ?

Il existe deux façons de publier une annonce légale : soit contacter directement l’un de ces JAL, soit passer directement par des sites spécialisés comme celui du Journal des Entreprises. Qu’à cela ne tienne, certaines mentions obligatoires doivent figurer dans l’annonce légale :

• La dénomination sociale : ou éventuellement la raison sociale ;
• La forme juridique de l’entité : SA, SARL, EIRL…;
• Le sigle de l’entreprise : facultatif ;
• Le montant du capital social ;
• Le lieu de domiciliation du siège social : adresse exacte de l’entreprise ;
• L’objet social : l’activité menée par l’entreprise ;
• Le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés).

En plus de ces informations, les sociétés par actions doivent prévoir d’autres mentions :

• Les conditions pour avoir accès aux assemblées d’actionnaires ;
• Les conditions pour accéder au droit de vote aux AG annuelles ou ordinaires ;
• Les clauses d’agrément : et éventuellement l’identification de l’organe sélectionné pour délibérer les agréments ;
• Le capital social minimum : pour les SA dotées d’un capital variable.

Quel est le coût d’une annonce légale ?

De nombreux paramètres déterminent le coût d’une annonce légale, notamment :

• Le type de support choisi : journaux d’info, journaux officiels, sites spécialisés
• L’évènement concerné : création ou dissolution d’entreprise, procédures collectives, etc.
• L’importance du message publié : en matière de place.

Il faut par exemple compter entre 120 et 200 euros (HT) pour publier une annonce concernant une création d’entreprise. En principe, les tarifs sont forfaitaires et sont fixés librement par les JAL.

Avec le nouveau service du Journal des Entreprises, vous aurez la possibilité d’optimiser la rédaction de votre annonce tout en réduisant son coût, sans pour autant négliger les éléments nécessaires à la validation par le CFE ou le greffe de tribunal. La publication inclut la mise en forme (mises en majuscules et en gras uniquement) de certaines parties de l’annonce telles que le nom de l’entreprise et sa nature juridique.

Images : data.gouv.fr, blog.abcliv.fr, annonces-legales.fr