Proces verbal de constat : en quoi consiste ?

Le constat est un document établi par un huissier de justice, qui permet de décrire les faits et d’établir des preuves. Il peut être utilisé pour tout type de litige, qu’il soit civil ou commercial.

Le constat est souvent utilisé dans le cadre d’un accident de la route, mais il peut aussi servir à régler un conflit entre voisins. Dans cet article nous allons voir comment faire un constat simplement et rapidement.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de constat établi par un huissier ?

Un procès-verbal de constat établi par un huissier permet de faire valoir des droits et obligations. Il peut être utilisé pour régler des litiges civils ou commerciaux. Un huissier établit un procès-verbal lorsqu’il est missionné par une personne physique ou morale. Cela permet d’assister à un événement, de constater des faits, d’apprécier la valeur d’un bien ou le respect d’une obligation contractuelle.

Le constat consiste à prendre des notes et à consigner les informations recueillies sur le terrain, notamment les conditions matérielles et juridiques du litige ainsi que les déclarations qui ont été faites par toutes les parties concernées.

Les mentions obligatoires doivent figurer au verso du procès-verbal :

•  L’identité de l’huissier (nom, prénoms, qualité)
•  La date et le lieu du constat
•  La nature du document (procès-verbal)
•  Le nom de la partie requise qui a donné mandat au huissier

Pour pouvoir dresser un procès-verbal de constat à l’amiable, l’huissier se doit d’obtenir une autorisation judiciaire préalable si sa mission comporte un acte volontaire. En effet, en cas contravention aux règles déontologiques fixées pour la profession d’huissier (notamment le secret professionnel), ce sera la responsabilité civile professionnelle (RCP) de l’huissier qui sera engagée en cas de diffusion non autorisée du procès verbal de constat amiable.

Quels sont les avantages d’un procès-verbal de constat établi par un huissier ?

Dans un pv constat établi par un huissier, il est possible de retrouver des informations sur la situation d’une entreprise ou d’un bien immobilier. Un procès-verbal de constat établi par un huissier permet notamment de retrouver des informations telles que la valeur locative.

Le procès-verbal de constat peut aussi contenir une description du bien concerné, ses caractéristiques principales et la valeur estimée du bien. Dans le cadre d’un procès-verbal de constat écrit, il est possible de mettre en avant les problèmes rencontrés par l’entreprise ou le bien concerné.

Il est ainsi possible d’obtenir des précisions sur le fonctionnement du matériel utilisé pour l’activité exercée par l’entreprise ou sur la qualité des prestations réalisées. Un procès-verbal de constat peut également contenir une description détaillée et précise du problème rencontré. Sur ce point, il est souvent plus facile de trouver une solution à un problème simple grâce à un PV établi par un huissier qu’à travers une nouvelle étude technique qui se révèlera onéreuse et fastidieuse.

Les PV constat établis par les huissiers permettent donc aux professionnels comme aux particuliers d’obtenir des informations essentielles au bon fonctionnement d’une entreprise ou au résultat final obtenu suite à une prestation fournie par cette même entreprise.

Quand est-ce qu’un procès-verbal de constat établi par un huissier est-il nécessaire ?

Il est possible que le procès-verbal de constat établi par un huissier n’ait pas la même valeur qu’un procès-verbal de constat établi par un agent immobilier. En effet, lorsque l’huissier intervient dans le cadre d’une saisie immobilière ou d’une expulsion, il peut y avoir des conséquences financières, et ce en fonction du type de bien concerné.

Lorsque les locaux à vendre sont vacants ou habités (occupés), le montant des frais est fixé à 1 % du prix de vente estimé. En revanche, lorsque les biens sont occupés par une partie privative, tout comme pour les immeubles en copropriété, ces frais ne sont calculés que sur la valeur estimée. Dans ce cas précis, il faut savoir que le propriétaire doit prendre à sa charge les honoraires de l’huissier qui a dressé le procès-verbal de constat.

Nous allons maintenant nous intéresser aux différentes étapes à suivre pour réaliser un constat effectué par un huissier . En premier temps, il faut faire la demande. Si vous souhaitez faire intervenir un huissier afin qu’il réalise une mission déterminée et que votre bailleur refuse son intervention, vous pouvez adresser une simple lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République près du tribunal dont dépend votre logement.

Il est également possible d’adresser directement une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur générale près du tribunal compétent si vous voulez faire intervenir un huissier pour un problème complexe (constat dans plusieurs appartements).

Quelle est la validité juridique d’un procès-verbal de constat établi par un huissier ?

Un procès-verbal de constat est un document établi par l’huissier de justice à la demande d’un juge. Ce document répertorie des faits et permet ainsi de les prouver. Dans le cadre de sa mission d’officier ministériel, l’huissier de justice peut intervenir sur différents terrains :

• constat d’état des lieux (dans le cadre d’une location) ;
• constat du préjudice subi par une personne ou un bien suite à un dégât des eaux, un vol ou encore une inondation ;
• constat concernant le non-respect d’un contrat, notamment en cas de rupture abusive des relations commerciales ;
• constat pour tout type d’infraction au Code du travail (absence ou irrégularité du temps partiel, non-paiement des heures supplémentaires…).

Le procès-verbal est donc utilisé comme moyen de preuve. Il permet ainsi aux parties engagées devant la juridiction compétente de soutenir leur position sans prendre le risque que celle-ci puisse être remise en cause.

Lorsqu’il est établi conformément aux dispositions légales et que son contenu est exact, il constitue une preuve recevable aux yeux du juge compétent. Enfin, même si ce n’est pas obligatoire, il peut être utile pour vous conseiller votre avocat pour constituer votre dossier afin qu’il soit recevable devant la juridiction compétente.

À quoi sert un procès-verbal de constat établi par un huissier ?

Le procès-verbal de constat est un document qui permet d’établir des preuves lorsqu’une situation ne peut être vérifiée par une personne.

Il sert à définir des faits ou à évaluer l’étendue d’un préjudice matériel. C’est un acte rédigé sur papier libre, daté et signé. Un procès-verbal de constat peut être établi par un huissier de justice pour décrire les conditions dans lesquelles se trouve une chose ou déterminer la cause d’un sinistre.

Ainsi, le procès-verbal de constat permet notamment :

• D’identifier les personnes concernées par l’acte,
• D’obtenir des renseignements sur la nature du bien immobilier (sa surface, son état général, sa situation…),
• De déterminer le montant et la nature du préjudice subi suite à un sinistre ou à un accident (dommage corporel, matériel…).

Le procès verbal de constat présente donc de nombreux avantages.

Quels sont les frais engendrés par un procès-verbal de constat établi par un huissier ?

Un pv constat établi par un huissier est un document qui décrit les faits et les circonstances d’un événement. Il peut être rédigé par un huissier de justice ou par un agent assermenté d’une administration. Un procès-verbal de constat peut être utilisé pour prouver des faits, des circonstances, etc. , devant une juridiction civile ou commerciale. Pour qu’un procès-verbal soit valable, il faut que l’huissier ait été en mesure de constater les faits.

Le recours à un huissier pour établir un PV constitue la preuve ultime du bien fondé d’une action intentée en justice. L’huissier ne peut pas intervenir sur le lieu qui fait l’objet du constat (sauf cas exceptionnels) mais doit se munir des outils nécessaires à son travail : matériel et instruments ad hoc (tels que: appareil photo numérique, camionnette…).

La rédaction d’un PV de constat relève du domaine judiciaire. La rédaction d’un procès verbal de constat est relativement simple, il faut toutefois prendre en compte certains éléments afin que celui-ci soit valable devant les tribunaux. Le procès verbal de constat doit être établi à l’aide d’une personne compétente et qualifiée pour ce faire. Il est nécessaire de prendre des photos ou des vidéos et de les joindre au procès verbal.