Aae acte authentique : que doit-on savoir sur cette pratique ?

L’acte authentique est un acte juridique qui a été rédigé par un officier public ayant reçu du ministère de la justice une habilitation à le faire. Cet acte est donc signé par un notaire, et peut être utilisé pour tous les types de contrats.

Il faut savoir que l’acte authentique a une valeur juridique supérieure à celle d’un acte sous seing privé. C’est-à-dire qu’il est plus difficile à contester. En effet, il doit être établi en présence de deux témoins qui ont certifié la signature des parties, et il doit être enregistré au service de la publicité foncière du lieu où il a été dressé.

Qu’est-ce qu’un aae, et comment est-il lié à un acte authentique ?

L’acte authentique est un acte sous-seing privé établi par un officier public ayant compétence à le faire.

Il est opposable aux tiers et permet d’éviter toute contestation ultérieure.

L’acte authentique peut être dressé en la forme authentique ou en la forme sommaire. Dans ce dernier cas, cela signifie que l’acte n’est pas signifié à la personne concernée, mais qu’il fait foi jusqu’à preuve du contraire. Pour être valable, l’acte doit avoir été reçu par les parties ou par leurs représentants habilités (notaire…).

Le contenu de l’acte est fixé par le Code civil et les règlements en vigueur.

L’acte sous seing privé ne peut être opposable aux tiers que s’il a été constaté en minute, c’est-à-dire qu’il a été reçu par un officier public ayant compétence pour recevoir des actes notariés, comme le notaire ou un huissier de justice.

Lorsque l’un des intervenants exerce une activité professionnelle réglementée (rédaction d’un testament), il doit adresser son extrait de procuration au notaire qui va recevoir l’acte pour pouvoir assurer sa validité.

Quels sont les avantages que les clients peuvent obtenir grâce à l’utilisation d’un aae ?

Le fait de recourir à un aae peut-il vous apporter des avantages en termes de service client ? Si oui, lesquels ? L’utilisation d’un aae est une solution qui vous permet d’améliorer la qualité du service que vous proposez. Cela peut se faire grâce aux services suivants :

• Un accueil personnalisé et chaleureux
• Une meilleure gestion des appels téléphoniques
• Le traitement plus rapide des demandes clients.

Vos employés auront la possibilité de se tenir informés sur les nouveautés concernant votre entreprise et votre secteur d’activité.

Les clients pourront également être mis en contact avec les bonnes personnes au sein de votre entreprise (service commercial, responsables régionaux). Il est important que l’accueil soit chaleureux et que le personnel soit courtois. En effet, cela aura un impact positif sur l’image de votre entreprise.

Vos clients seront plus à même de rester fidèles à votre marque si vous prenez le temps d’être présent pour eux.

Est-ce que les aae sont-ils les mêmes pour tous les notaires ?

La réponse est non. Il existe en effet plusieurs types d’accès au métier de notaire, et ceux-ci dépendent du type d’études suivies par le candidat qui les présente.

Les différents types d’accès à la profession de notaire :

• L’accès direct : il s’agit des diplômés titulaires d’un master 2 ou un diplôme équivalent. Cet accès concerne l’ensemble des diplômes universitaires (licence, maîtrise, DESS).
• L’accès par voie classique : cette formation se fait sur dossier et sous condition de réussite aux épreuves de sélection. Elle est dispensée notamment par les Instituts Régionaux d’Administration (IRA), ainsi que par certains instituts privés.
• L’accès par la voie professionnelle : elle permet aux candidats âgés de moins de 26 ans ayant travaillé pendant 5 ans en qualité de collaborateur salarié dans une étude notariale ou en qualité de clerc habilité.

Mais aussi aux candidats justifiant depuis 5 ans au moins des qualifications requises pour exercer la profession sans avoir exercé effectivement celle-ci (dispense totale ou partielle).

Lesquels des actes authentiques peuvent être remplacés par un aae ?

L’acte authentique est un acte qui est signé par une personne ayant la compétence pour le faire.

Il peut être fait devant un notaire ou par l’agent immobilier de l’acquéreur. Avant d’être dressé, il doit être revêtu de la formule exigée par la loi. C’est-à-dire que toutes les mentions obligatoires doivent y figurer :

• Nom et prénoms des parties contractantes, date et lieu de naissance, nom et prénoms des parents
• Désignation cadastrale du bien vendu ; désignation du bien vendu (localisation), prix réclamé et prix payé, identité du cessionnaire à titre onéreux
• Conditions suspensives
• Évaluation sommaire du bien vendu avec le montant représentatif des droits de mutation
• Engagement éventuel de l’acquéreur à verser une indemnité d’immobilisation en cas d’annulation de la vente.

Lorsque vous achetez un bien immobilier, il va falloir demander au notaire un acte authentique pour connaître le propriétaire. Par contre quand vous faites appel aux services d’un agent immobilier pour trouver votre futur logement ou encore si vous voulez effectuer une transaction immobilière entre particuliers sur internet, ce sont les agents immobiliers qui remplissent cette fonction.

Quelle est la différence entre un aae et un acte authentique ?

Lorsqu’on parle d’actes authentiques et d’acte sous seing privé, on fait généralement référence à deux types de documents : les actes authentiques et les actes sous seing privé.

Les premiers ont une valeur juridique supérieure aux seconds.

Ils ont un caractère obligatoire pour l’ensemble des parties signataires. Dans le cadre d’un contrat ou d’une transaction, ils sont établis par un officier public (notaire) et confèrent au document sa force exécutoire.

Les actes authentiques comportent des mentions obligatoires. Celle-ci doivent être inscrites soit sur la minute du notaire ou sur un registre annexe conservé au service des impôts. Soit sur un registre spécial tenu par le notaire. Ces mentions obligatoires permettent en effet de certifier l’authenticité de l’acte (la date, la signature du notaire. ).

Lorsque ces mentions ne sont pas portées sur la minute ou le registre, cela constitue une irrégularité sanctionnée civilement et pénalement par une nullité relative de l’acte.

La nullité relative n’empêche pas que l’acte soit valable entre les parties qui ont consenti à son contenu mais elle prive toute action en justice concernant sa validité.

Quels sont les risques liés à l’utilisation d’un aae par un notaire ?

Par définition, le notaire est celui qui prête serment. C’est une personne qui exerce une profession libérale réglementée et qui garantit aux citoyens la sécurité juridique en leur offrant des services de qualité.

Le notaire est également tenu au secret professionnel (art. 2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).

Il ne peut divulguer des informations concernant les affaires dont il a connaissance. Sauf à faire une déclaration de soupçon auprès de Tracfin ou si la loi l’y contraint. Pour cela, il doit remplir un formulaire spécifique disponible sur le site internet de Tracfin.

Il faut savoir que l’aide juridictionnelle est destinée aux personnes physiques et morales justiciables. Qui rencontrent des difficultés financières pour accéder ou faire valoir leurs droits en justice. Toutefois, les personnes morales ne peuvent bénéficier de l’aide que si elles ont été créées dans un but autre que de procurer des avantages patrimoniaux au profit de leurs fondateurs ou associés (article 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques comme aux sociétés commerciales. Mais également aux associations et aux syndicats (article 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

L’acte authentique est un acte réalisé par un officier public, comme le notaire, qui a la capacité et l’autorité de constater que la signature apposée sur l’acte est celle du signataire. L’acte authentique ne peut être contesté que dans les cas prévus par la loi et dans les conditions définies par cette même loi.