Convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement : en quoi cela consiste ?

La convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement est un texte qui définit les règles applicables aux salariés d’une entreprise. Elle s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale est la fabrication de meubles. Cette convention peut être utilisée par les employeurs et les salariés pour négocier et signer des accords collectifs.

Elle a été créée en 1947 et révisée en 2007. L’IDCC de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement est le 2272. Cet IDCC permet d’identifier quelle est la convention collective dont les entreprises dépendantes sont adhérentes.

Quels sont les droits et obligations des employeurs et des salariés de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement selon l’idcc 1411 ?

La convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement est un texte signé par des organisations d’employeurs et de salariés. Dont le but est la défense des intérêts des salariés. Elle rassemble tous les accords collectifs en vigueur dans une entreprise donnée.

Les droits et obligations essentiels découlant de cette convention sont donc :

• Le contrat de travail : lorsque vous embauchez un salarié, vous devrez obligatoirement passer par un contrat écrit (CDI ou CDD). Celui-ci devra indiquer clairement certaines informations indispensables comme notamment la durée hebdomadaire de travail, le lieu géographique, votre identité ainsi que celle du salarié…
• Le SMIC : il faut savoir que si vos employés ont moins de 18 ans, votre rémunération minimale doit être égale au SMIC horaire majorée soit 9,53 euros depuis le 1er janvier 2012.

La convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement a pour objectif d’offrir aux employés des conditions optimales. En effet, il existe plusieurs conventions à connaître. Lesquelles peuvent être différentes selon le secteur concerné et les branches professionnelles. Elles sont négociables et doivent être respectées par tous les employeurs du même domaine.

Il est important de savoir que le non-respect des dispositions peut entraîner certaines sanctions. Comme une pénalité financière, pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires annuel. Pour les sociétés qui ne respectent pas le SMIC ou encore la suppression totale ou partielle des indemnités compensatrices. En cas d’application du SMIC ou du minimum conventionnel pour certains salariés (ex : apprentis).

Quelles sont les dispositions relatives à la sécurité et à la santé des salariés à l’intérieur des entreprises visées par la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement ?

Dans la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement, il y a des dispositions relatives à la sécurité et à la santé des salariés. En effet, cette convention prévoit que « La mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P) est obligatoire pour les entreprises dont les salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels figurant sur une fiche récapitulative établie par le médecin du travail. »

Cette disposition découle du décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 qui fixe les modalités d’accès au compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).

Par ailleurs, cette convention indique que « Les entreprises visées par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail doivent prendre en considération toutes les demandes relatives aux mesures d’aménagement et/ou de réduction du temps de travail formulée par les salariés relevant des catégories susvisées. » Dès lors, si vous êtes employeur dans ce secteur d’activité, vous êtes tenu(e) :

• De mettre en place un compte personnel pour chaque salarié exposé à des facteurs professionnels susceptibles d’affecter sa santé ;
• De prendre en considération toutes les demandes liées à un aménagement ou une réduction du temps de travail formulée par un ou plusieurs salariés concernés
• D’offrir cet aménagement ou cette réduction du temps de travail aux collaborateurs volontaires.

La convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement prévoit quelques formes de temps de travail. Par exemple, le temps complet dont le salarié occupe un emploi à temps plein. Il bénéficie d’une rémunération forfaitaire pour un nombre d’heures considéré comme équivalent au temps complet.

Le salarié ne peut pas refuser une demande du chef d’entreprise et doit être disponible pendant les heures fixées par son contrat de travail.

Quels sont les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement qui s’appliquent à la protection des jeunes travailleurs ?

Les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement s’appliquent aux entreprises dont l’activité principale est définie comme suit :

• La fabrication d’éléments pour meubles et sièges en bois, utilisés pour le bâtiment et les travaux publics, hors structures métalliques
• La fabrication d’emballages en bois ou matériaux non métalliques
• Le commerce des éléments précités.

Les entreprises exerçant une activité secondaire à caractère industriel (fabrication d’articles divers) ne peuvent pas appliquer la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement.

Les dispositions sont applicables à tous les employeurs, quelle que soit leur forme juridique, leur régime social et fiscal (société commerciale ou artisanale). En revanche, elles ne concernent pas les employeurs relevant du secteur agricole.

Quels sont les principaux indicateurs de l’idcc 1411 qui permettent de mesurer le respect des engagements des signataires de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement ?

Les indicateurs suivants permettent de mesurer le respect des engagements des signataires de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement :

• Les pourcentages d’augmentation du salaire minimum conventionnel (SMIC) et des minima conventionnels, en fonction de l’âge et/ou du niveau.
• Les taux d’évolution moyens annuels des salaires minima par catégorie professionnelle. – La proportion des augmentations individuelles accordées.
• Le montant moyen annuel brut des augmentations individuelles (indice 100).

La convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement définit les droits et les obligations des employeurs et des salariés dans le secteur de la fabrication de l’ameublement.