Congés imposés par l’employeur : est-ce possible ?

Les congés imposés par l’employeur sont des congés que l’employeur impose à ses salariés. Il peut s’agir de jours de repos, de jours fériés ou encore de jours de RTT.

L’employeur peut également imposer des jours de congés payés à ses salariés. En cas d’absence du salarié, l’employeur doit obligatoirement lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Quelle est la politique de l’employeur en ce qui concerne les congés imposés ?

En tant que salarié, vous avez le droit de prendre des congés imposés. Toutefois, il est important de savoir qu’il existe certaines règles à respecter pour pouvoir bénéficier du congé imposé. Par exemple, votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre des jours de congés payés durant la période comprise entre Noël et Nouvel An.

Il faut également savoir que les jours fériés chômés ne peuvent être pris en compte dans le calcul du nombre maximal de jours de congés payés auquel un salarié a droit chaque année. Enfin, si vous souhaitez prendre une partie ou la totalité de vos vacances annuelles durant les périodes légalement définies par la loi comme étant des périodes dites «propres» (congés annuels). Il faut en avertir votre employeur au moins 60 jours avant la date présumée de début du congé concerné.

Votre employeur peut refuser votre demande s’il estime que ce congé irait à l’encontre des intérêts du service. Ou encore si cela entraîne une gêne pour les salariés qui travaillent normalement.

Un employé peut-il refuser les congés imposés par l’employeur ?

Les vacances payées sont un droit pour les salariés. Par contre, ils ne sont pas tous égaux devant cette obligation. En effet, certains ont la possibilité de refuser les congés imposés par leur employeur. Pour cela, il faut se référer aux dispositions inscrites dans le contrat de travail ou dans la convention collective qui a été signée entre l’entreprise et ses employés.

Il y a des cas particuliers qui permettent à un salarié de dépasser le nombre de jours obligatoires. Cependant, ce cas est très rare et doit être justifié par une situation exceptionnelle (exemple : maladie du conjoint).

Lorsque la durée des congés est supérieure au nombre de jours autorisés. En conséquence, l’entreprise doit verser une compensation financière à son salarié.

Le paiement peut être effectué sur 12 mois maximum ou dans le cadre d’un accord collectif plus favorable. Si vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du paiement des congés payés sur 12 mois maximum, faites le point sur votre contrat de travail. Ensuite, vérifier que celui-ci ne prévoit pas une clause contraire à ce principe (article L3141-9 du code du travail). Si tel est le cas, votre employeur sera alors tenu de vous verser cette indemnité compensatrice en plus des congés payés ordinaires.

Combien de jours de congés imposés peut un employeur exiger de ses salariés ?

Dans le cadre du droit français, l’employeur ne peut pas imposer des jours de congés à ses salariés. En outre, les jours de congés payés doivent être pris par année entière. Si un employeur vous demande d’utiliser plusieurs semaines de congé en une seule fois. Alors, il s’agit d’une rupture du contrat de travail qui ne peut être qu’un licenciement ou une démission.

Lorsque l’employeur impose des dates de vacances à ses salariés, il est tenu d’indiquer la période exacte et les modalités relatives au calcul du nombre de jours.

Il convient également que l’employeur respecte un délai avant la prise des vacances . Ainsi, si un employé prend moins de 3 semaines entre le 1er juin et le 31 août, il bénéficiera automatiquement d’un jour supplémentaire.

Quels sont les avantages pour l’employeur de mettre en place des congés imposés ?

L’employeur peut mettre en place des congés imposés dans le cadre de l’entreprise. Cela permet aux salariés de profiter des avantages suivants :

• diminution du stress et des risques pour la santé liés au surmenage professionnel
• augmentation de la motivation du personnel, qui a plus envie de travailler dur et longtemps sachant qu’il aura une récompense financière à la fin du mois
• meilleure productivité et efficacité grâce au repos accordé entre les tâches demandées par l’employeur
• détente permettant d’améliorer sa relation avec les collègues, même si celle-ci ne se ressent pas forcément sur le lieu de travail.

Par contre, il est important que ce droit soit utilisé à bon escient, car un employé qui abuse de ce droit peut être sanctionné par son employeur (licenciement).

Quels sont les risques associés à la mise en place de congés imposés par l’employeur ?

Le congé sans solde est une période d’absence du travailleur, durant laquelle il ne perçoit aucune rémunération.

Il n’est pas lié à un contrat de travail et ne donne pas lieu au maintien par l’employeur des avantages liés aux congés payés.

Le salarié peut en profiter pour organiser son temps comme il le souhaite. Dans les faits, les règles applicables sont difficiles à appliquer dans la mesure ou elles évoluent constamment dans le cadre juridique du droit social. Ainsi, lorsque vous mettez en place des congés imposés par votre employeur. Vous devez être conscient que cette décision peut se transformer en casse-tête pour ce dernier :

• vous devez respecter un préavis de 2 semaines si votre absence est inférieure à 6 mois
• un mois si elle est comprise entre 6 et 12 mois
• deux mois si elle excède 1 an.

Si vous manquez à cette obligation. Alors, vous risquez une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Par ailleurs, sachez que cette mesure peut également être considérée comme un cas de force majeure par le tribunal (cassation sociale 10/03/2004).

Quels sont les avantages pour les salariés des congés imposés par l’employeur ?

Certains employeurs imposent des congés payés à leurs salariés. Si c’est votre cas, sachez que vous êtes en droit de bénéficier de ces avantages. Ce type de congé est dit « imposé ». Parce qu’il n’est pas décidé par l’employeur et son octroi dépend des dispositions contenues dans la convention collective. Par conséquent, les règles sont différentes d’un secteur à l’autre.

Il peut par exemple y avoir un nombre minimal de jours ou une durée minimale du congé qui doivent être pris ensemble ou non avec les jours fériés et chômés.

Il peut également y avoir une période minimale de prise des congés entre 2 année civile au sein d’une même entreprise (conventionnelle) ou au cours d’une même année civile (dite conventionnelle).

La loi impose aux employeurs la possibilité pour leurs salariés :

• de prendre un nombre égal de jours ouvrables (ce jour-là étant fixe) à tout moment sur l’année
• d’imposer des dates fixes afin que chaque salarié puisse poser ses vacances pendant la même période
• de respecter un « ordre » qui permette une rotation du personnel, ce qui implique qu’au moins 2 personnes ne prennent pas leurs vacances en même temps.

En revanche, il convient de noter que si votre patron vous impose un ordre strict pour vos vacances. Donc, il ne peut pas refuser ce droit si vous lui posez des congés payés !

• Le congé annuel est une obligation légale pour tous les salariés. Il s’agit d’un droit dont le non-respect peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. L’employeur n’a pas le droit de vous imposer un jour de congé (sauf si cette possibilité est prévue par la convention collective).