Comment arrêter une micro entreprise ?

La fermeture auto entreprise est une étape importante dans la vie de votre entreprise. En effet, cela vous permet de clôturer votre activité et donc de ne plus être considéré comme entrepreneur. C’est aussi un moment important pour faire le point sur l’activité et les résultats obtenus.

Vous allez pouvoir également régulariser votre situation vis-à-vis des organismes sociaux et fiscaux. Nous allons voir comment faire pour fermer son auto entreprise.

Comment puis-je fermer ma micro entreprise ?

Pour mettre fin à votre micro entreprise, vous devez suivre une procédure spécifique. Tout d’abord, vous devez informer les autorités compétentes de votre décision.

Vous aurez peut-être à consulter un greffier ou le tribunal pour fixer la date et l’heure de la cessation d’activité.

Vous devrez ensuite transmettre une copie certifiée du formulaire P0 au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ce formulaire est notamment nécessaire si vous souhaitez obtenir le remboursement des aides que vous avez reçues au titre du régime micro social. Enfin, il est nécessaire de transférer votre numéro SIREN vers un autre établissement qui gère votre compte client afin d’arrêter toute activité commerciale.

Quels sont les documents nécessaires pour arrêter ma micro entreprise ?

Pour arrêter une micro entreprise, il vous faudra fournir certains documents. En effet, lorsque l’on décide d’arrêter son activité, il est nécessaire de procéder à certaines formalités administratives. Pour cela, il existe deux solutions. Soit réaliser les différentes démarches directement sur le site officiel de l’auto entrepreneur. Soit passer par votre comptable afin qu’il effectue les différents changements dans les registres du commerce et des sociétés ou au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Dans ce cas-là, la procédure sera plus longue mais elle permettra également à votre comptable d’effectuer toutes les modifications nécessaires pour que vous puissiez être en règle vis-à-vis de la loi. Les documents dont vous aurez besoin pour arrêter votre activité professionnelle sont :

Une lettre recommandée avec accusé de réception signée par le chef d’entreprise qui annonce sa volonté de cesser son activité professionnelle. Cette lettre doit contenir un certain nombres d’informations obligatoires comme :

• La raison sociale ou le nom commercial (si applicable)
• Le numéro SIREN/SIRET
• L’adresse du siège social et le lieu où se situe l’activité
• La date de cessation et la durée envisagée pour celle-ci (6 mois maximum)
• Les coordonnées complètes du mandataire social (principal ou secondaire) si applicable

Dans ce courrier, vous devrez aussi présenter votre situation financière actuelle en indiquant notamment des informations sur les créanciers connus (numéros RIB) et votre chiffre d’affaires moyen annuel pendant 3 ans.

Quelles sont les démarches à effectuer pour fermer une auto entreprise ?

Une auto entreprise peut être fermée de différentes manières. Toutefois, pour mettre un terme à son activité, il est important de respecter la procédure adéquate. La cessation d’activité doit être déclarée auprès de l’Urssaf et du CFE. Pour ce faire, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site des services publics ou par courrier postal.

Vous aurez alors besoin d’un formulaire spécifique que vous trouverez sur le site internet des services publics. Une fois rempli et signé, ce document devra être envoyé au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) dont vous dépendez géographiquement. Ce centre se chargera ensuite de transmettre votre dossier aux organismes concernés comme l’Urssaf qui prendra alors rapidement contact avec vous pour organiser la fermeture administrative de votre auto entreprise.

Il existe différents types d’imposition pour les micro entreprises. Dans tous les cas, il est important de savoir qu’avant de pouvoir fermer une micro entreprise, il y a des impôts à payer. L’article suivant vous explique comment procéder pour payer ses impôts avant la clôture de votre micro entreprise.

Comment puis-je effectuer le dépôt de cessation de mon auto entreprise ?

Le dépôt de la cessation d’activité est une étape importante. Si vous avez choisi le régime de l’auto-entrepreneur, vous pouvez effectuer ce dépôt en ligne sur le site officiel des auto-entrepreneurs. Cette démarche doit se faire par voie électronique ou postale.

Pour les personnes qui ne sont pas à l’aise avec internet, il est possible de procéder au dépôt de votre demande par courrier postal. Dans ce cas, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

• URSSAF
• ACOSS
• Centre de formalités des entreprises
•  Immeuble le Palatin I
•  1 rue du Colonel Pierre Avia
•  CS 71327 – 75757 PARIS Cedex 15

Ce courrier doit contenir : Votre numéro SIREN et SIRET ; La date du jour ; La mention « cessation d’activité » ; Toutes les informations relatives à votre activité professionnelle (nom et adresse du précédent employeur, n°SIRET, raison sociale et forme juridique) ; Les coordonnées bancaires complètes (RIB ou RICE).

Si vous êtes adhérent au RSI pour la retraite, remplissez un formulaire spécifique disponible sur le site dédié.

Pour résilier votre auto entreprise, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Urssaf. Si vous souhaitez effectuer une résiliation anticipée, vous pouvez le faire par voie postale ou bien par e-mail.

Pour débuter, il faut faire une déclaration d’activité en préfecture. Ensuite, vous devez vous inscrire à la CIPAV (sécurité sociale des indépendants) et obtenir un numéro SIREN.