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Droit
L’obligation d’information est une obligation légale qui pèse sur les professionnels de la vente à distance. Elle consiste à fournir au consommateur toutes les informations... Lire plus
Le bail commercial est un contrat de location d’un local commercial, qui lie le propriétaire et le locataire. Ce contrat peut être conclu pour une... Lire plus
Le décompte du temps partiel est un sujet qui peut être source de confusion. En effet, il existe plusieurs formes de décomptes du temps partiel.... Lire plus
Le déficit foncier est un mécanisme fiscal qui permet de déduire des revenus locatifs le montant des travaux de réparation et d’amélioration réalisés sur un... Lire plus
L’agent commercial immobilier est un professionnel qui a pour mission de vendre des biens immobiliers. Il peut être mandaté par une agence immobilière ou par... Lire plus
La procédure collective de liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet à une entreprise en difficulté financière de se restructurer. Elle peut être ouverte... Lire plus
L’auto-entrepreneur est un statut qui permet à toute personne de créer sa propre entreprise. Il peut s’agir d’une activité commerciale, artisanale ou libérale. L’avantage de... Lire plus
Les dommages intermédiaires sont des dommages qui se produisent entre la fin de la réparation et l’achèvement du travail. Ils sont souvent causés par des... Lire plus
Le congé maternité auto entrepreneur est une solution intéressante pour les femmes qui souhaitent créer leur entreprise tout en ayant un statut de salariée. Il... Lire plus